Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE. LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES. ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502840 Ancien identifiant: 1DX9851125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502840.xml
This commit is contained in:
parent
83cf477ef5
commit
0270a33717
1 changed files with 75 additions and 66 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2020-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041968921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968921.xml
|
||||
Date de début: 2020-11-27
|
||||
Date de fin: 2023-04-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042568136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/81/LEGIARTI000042568136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D141-2
|
||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
|
|||
d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
|
||||
;<br />
|
||||
e) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le directeur général du Trésor ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -99,12 +99,15 @@ c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;<br />
|
|||
d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
|
||||
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes
|
||||
e) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes
|
||||
handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
|
||||
communaux d'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et
|
||||
organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;<br />
|
||||
|
@ -175,7 +178,7 @@ des présidents d'intercommunalité ;<br />
|
|||
f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres
|
||||
communaux d'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et
|
||||
2° Vingt-et-un membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et
|
||||
les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :<br />
|
||||
|
||||
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
|
||||
|
@ -194,9 +197,9 @@ f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
|
|||
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Le directeur général du Trésor ;<br />
|
||||
h) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le directeur du budget ;<br />
|
||||
i) Le directeur général des collectivités locales ;<br />
|
||||
|
||||
j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -213,20 +216,18 @@ o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
|
|||
p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté
|
||||
et l'exclusion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
q) Le président du Haut Conseil du travail social ;<br />
|
||||
q) Le directeur général de la police nationale ;<br />
|
||||
|
||||
r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;<br />
|
||||
|
||||
s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;<br />
|
||||
s) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;<br />
|
||||
|
||||
t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;<br />
|
||||
t) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;<br />
|
||||
u) Le président du GIP Enfance en danger ;<br />
|
||||
|
||||
v) Le président du GIP Enfance en danger ;<br />
|
||||
|
||||
3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de
|
||||
droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
|
||||
3° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit
|
||||
public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
|
||||
concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales
|
||||
|
@ -267,8 +268,7 @@ m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;<br />
|
|||
|
||||
n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;<br />
|
||||
|
||||
o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de
|
||||
personnes handicapées mentales et de leurs amis ;<br />
|
||||
o) Un représentant désigné par la Fondation des apprentis d'Auteuil ;<br />
|
||||
|
||||
p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -282,22 +282,25 @@ adolescents ;<br />
|
|||
|
||||
t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;<br />
|
||||
|
||||
u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;<br />
|
||||
u) Un représentant désigné par l'Association nationale des directeurs d'action
|
||||
sociale et de santé des départements et métropoles ;<br />
|
||||
|
||||
v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;<br />
|
||||
|
||||
w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;<br />
|
||||
|
||||
x) Un représentant désigné par le Réseau français des villes éducatrices.<br />
|
||||
|
||||
4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales
|
||||
nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de
|
||||
l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou
|
||||
d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.<br />
|
||||
|
||||
III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation
|
||||
spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-six membres répartis en
|
||||
six collèges :<br />
|
||||
spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis
|
||||
en six collèges :<br />
|
||||
|
||||
1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :<br />
|
||||
1° Sept membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :<br />
|
||||
|
||||
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -311,7 +314,10 @@ France ;<br />
|
|||
e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et
|
||||
des présidents d'intercommunalité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents
|
||||
f) Le conseiller Politiques sociales de l'équipe permanente de l'Association des
|
||||
départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dix-huit membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
|
||||
|
@ -336,8 +342,8 @@ général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
|
|||
i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité
|
||||
pour l'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
j) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence de
|
||||
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -345,8 +351,8 @@ k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau
|
|||
l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des
|
||||
paysages ;<br />
|
||||
|
||||
m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des
|
||||
transports et de la mer ;<br />
|
||||
m) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de la
|
||||
cohésion des territoires ;<br />
|
||||
|
||||
n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -357,36 +363,36 @@ retraites ;<br />
|
|||
p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques
|
||||
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Neuf membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale
|
||||
q) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale pour le
|
||||
renouvellement urbain ;<br />
|
||||
|
||||
r) Le président de la commission permanente en charge des questions de
|
||||
bientraitance mentionnée au I de l'article D. 141-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sept membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse
|
||||
;<br />
|
||||
b) Un représentant désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
|
||||
d) (supprimé)<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des
|
||||
collectivités locales ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de
|
||||
d) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de
|
||||
l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de
|
||||
l'association générale des institutions de retraite des cadres ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
|
||||
e) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de
|
||||
f) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de
|
||||
prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance
|
||||
g) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des
|
||||
4° Dix- sept membres représentant des organisations syndicales et des
|
||||
associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
|
@ -409,37 +415,33 @@ fonction publique ;<br />
|
|||
|
||||
g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes
|
||||
entreprises ;<br />
|
||||
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;<br />
|
||||
i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;<br />
|
||||
|
||||
j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;<br />
|
||||
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;<br />
|
||||
|
||||
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;<br />
|
||||
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;<br />
|
||||
|
||||
l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;<br />
|
||||
|
||||
m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
|
||||
l) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats
|
||||
d'exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de
|
||||
m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de
|
||||
retraités ;<br />
|
||||
|
||||
o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes
|
||||
n) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes
|
||||
âgées ;<br />
|
||||
|
||||
p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;<br />
|
||||
o) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;<br />
|
||||
|
||||
q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;<br />
|
||||
p) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;<br />
|
||||
|
||||
r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;<br />
|
||||
q) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;<br />
|
||||
|
||||
s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;<br />
|
||||
|
||||
5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de
|
||||
droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales,
|
||||
œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des
|
||||
5° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit
|
||||
public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant
|
||||
dans le domaine de l'âge, de la bientraitance, de la recherche et de
|
||||
l'innovation et de l'économie sociale et solidaire désignés au sein des
|
||||
organismes suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales
|
||||
|
@ -455,7 +457,7 @@ médiation ;<br />
|
|||
e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de
|
||||
gérontologie ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;<br />
|
||||
f) Un représentant désigné par Notaires de France ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -489,20 +491,27 @@ q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;<
|
|||
r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la
|
||||
personne et de proximité ;<br />
|
||||
|
||||
s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des
|
||||
amis des personnes âgées et de leurs familles ;<br />
|
||||
s) Un représentant du groupe SOS seniors désigné par le Groupe SOS ;<br />
|
||||
|
||||
t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination,
|
||||
offices et réseaux de personnes âgées ;<br />
|
||||
t) Un représentant désigné par le Centre de recherche pour l'étude et
|
||||
l'observation des conditions de vie ;<br />
|
||||
|
||||
u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des
|
||||
personnes âgées ;<br />
|
||||
|
||||
v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes
|
||||
v) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes
|
||||
handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;<br />
|
||||
|
||||
x) Un représentant désigné par le directeur de l'Institut national de recherche
|
||||
en informatique et en automatique ;<br />
|
||||
|
||||
y) Un représentant désigné par le groupe Korian ;<br />
|
||||
|
||||
z) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de
|
||||
France ;<br />
|
||||
|
||||
6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur
|
||||
proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions,
|
||||
travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue