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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142831
Titre Ier : Principes généraux
+- [Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Politique familiale.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Personnes âgées.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Personnes handicapées.](chapitre_iv/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157551
+---
+
+Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
+
+- [Article L111-1](article_l111-1.md)
+- [Article L111-2](article_l111-2.md)
+- [Article L111-3](article_l111-3.md)
+- [Article L111-4](article_l111-4.md)
+- [Article L111-5](article_l111-5.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796412
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796412.xml
+---
+
+Article L111-1
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne
+résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales
+d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le
+présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
@@ -0,0 +1,187 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006796413
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796413.xml
+---
+
+Article L111-2
+
+Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à
+chacune de ces prestations :
+
+1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
+
+2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale ;
+
+3° De l'aide médicale de l'Etat :
+
+a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les
+prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation
+externe ;
+
+b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence
+ininterrompue en France depuis au moins trois ans ;
+
+4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition
+qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine
+depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
+
+Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles
+justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour
+séjourner régulièrement en France.
+
+Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux
+conditions fixées au b du 3° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre
+chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de
+l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-29 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-29 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1994-04-15 CITATION cible Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2015-07-29 CITATION cible LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31
+
+ -
+ 2015-09-21 CITATION cible Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
@@ -0,0 +1,196 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796416
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796416.xml
+---
+
+Article L111-3
+
+Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de
+circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de
+résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être
+déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la
+commission mentionnée à l'article L. 131-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..f52a0090d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796421
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796421.xml
+---
+
+Article L111-4
+
+L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions
+d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
+réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du
+département ou pour les prestations que le département crée de sa propre
+initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
+dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L.
+121-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..400deb9775
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796422
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796422.xml
+---
+
+Article L111-5
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 44f32c166f..3e31a27bf1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157552
Chapitre II : Politique familiale.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
+- [Article L112-2](article_l112-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
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index 0000000000..76a274a81f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006796425
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796425.xml
+---
+
+Article L112-2
+
+Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment
+:
+
+1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la
+sécurité sociale et à l'article L. 732-1 du code rural ;
+
+2° Des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants mentionnées au titre IV
+du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
+
+3° Des réductions ou exonérations fiscales dans les conditions prévues par le
+code général des impôts ;
+
+4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les
+conditions prévues par décret ;
+
+5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les
+conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation
+ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par
+décret ;
+
+6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et
+agents publics ;
+
+7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index cbe820bba8..b78dc57983 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157553
Chapitre III : Personnes âgées.
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
+- [Article L113-3](article_l113-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
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index 0000000000..08611a1d0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
@@ -0,0 +1,171 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796428
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796428.xml
+---
+
+Article L113-1
+
+Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut
+bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des
+particuliers ou dans un établissement.
+
+Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages
+lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d'admission
+complétée comme il est indiqué à l'article L. 134-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-03 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1988-01-27 CITATION cible Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2004-09-01 CITATION cible Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-03 au 2005-09-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..c7c784695b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
@@ -0,0 +1,229 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2010-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796445
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796445.xml
+---
+
+Article L113-3
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2010-12-20 TRANSFERE cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01
+
+ -
+ 2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17
+
+ -
+ 2012-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22
+
+ -
+ 2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2021-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L149-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 08ab5408f5..3beb170a21 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157554
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
+- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..13527eabae
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006796454
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X114L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796454.xml
+---
+
+Article L114-3
+
+Les règles relatives à l'accessibilité aux immeubles sont fixées par les
+dispositions de la première phrase de l'article L. 111-7 du code de la
+construction et de l'habitation ci-après reproduites :
+
+" Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation,
+des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public,
+notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être
+tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes
+handicapées. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-09-28 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05
+
+ -
+ 2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-28 au 2016-05-05
+
+ -
+ 2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22
+
+ -
+ 2016-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22
+
+ -
+ 2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme ABROGE, en vigueur du 2019-06-19 au 2020-08-19
+
+ -
+ 2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2019-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-07-19 au 1991-07-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 11030b93ff..bc2c3a659f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157555
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
+- [Article L115-5](article_l115-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..c9ec6f5578
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796472
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X115L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796472.xml
+---
+
+Article L115-5
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142832
Titre II : Compétences
- [Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Domicile de secours.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Organisation administrative](chapitre_iii/README.md)
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157558
- [Section 1 : Départements.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Communes.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Etat.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Organismes de sécurité sociale.](section_4/README.md)
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@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174322
Section 1 : Départements.
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796482
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796482.xml
+---
+
+Article L121-1
+
+Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans
+lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des
+prestations énumérées à l'article L. 121-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION source
+
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+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29
+
+ -
+ 2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
+
+ -
+ 2024-07-15 CITATION cible Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
@@ -0,0 +1,387 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796488
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796488.xml
+---
+
+Article L121-2
+
+Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le
+département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à
+faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui
+peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :
+
+1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en
+charge et leur insertion sociale ;
+
+2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
+difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
+
+3° Actions d'animation socio-éducatives.
+
+Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
+conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions
+prévues aux articles L. 313-5 à L. 313-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-01-29
+
+ -
+ 2016-04-07 CITATION cible Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5215-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-5.md
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+Article L121-5
+
+Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1, L. 121-3, L.
+121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006796508
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796508.xml
+---
+
+Article L121-10
+
+Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006796507
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796507.xml
+---
+
+Article L121-9
+
+Dans chaque département, l'Etat a pour mission :
+
+1° De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de
+fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur
+procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L.
+345-1.
+
+2° D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent
+à la prostitution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article Annexe 11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-02 au 2022-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-02 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R823-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-13 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15
+
+ -
+ 2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-04-13 CITATION cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15
+
+ -
+ 2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-27 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D121-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R121-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R823-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174325
+---
+
+Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
+
+- [Article L121-11](article_l121-11.md)
+- [Article L121-12](article_l121-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-11.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006796512
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796512.xml
+---
+
+Article L121-11
+
+Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont
+fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la
+sécurité sociale ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 262-1. - Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une
+action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une
+action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par l'autorité
+compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de
+la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination
+assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L.
+221-1. "
+
+" Art. L. 263-1. - Les caisses d'allocations familiales exercent une action
+sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de
+ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l121-12.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006796514
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796514.xml
+---
+
+Article L121-12
+
+Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont
+fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural ci-après
+reproduites :
+
+" Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe
+les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et
+sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de
+non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
+
+" Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à
+attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le
+cadre de la politique fixée par le conseil. "
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157559
+---
+
+Chapitre II : Domicile de secours.
+
+- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
+- [Article L122-3](article_l122-3.md)
+- [Article L122-4](article_l122-4.md)
+- [Article L122-5](article_l122-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796528
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796528.xml
+---
+
+Article L122-1
+
+Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du
+département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
+
+A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside
+l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des transports - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
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index 0000000000..e5b91b151a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -0,0 +1,195 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796529
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796529.xml
+---
+
+Article L122-2
+
+Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de
+secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
+département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les
+personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies
+habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un
+particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des
+articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours
+qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début
+de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au
+domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur
+le domicile de secours.
+
+Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant
+mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la
+personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de
+l'article 390 du code civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2015-10-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1938-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-09 au 1970-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-11-12 au 1958-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2002-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
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index 0000000000..fa6fefe22f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
@@ -0,0 +1,170 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796532
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796532.xml
+---
+
+Article L122-3
+
+Le domicile de secours se perd :
+
+1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou
+à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un
+établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans
+un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1
+et L. 442-3 précités ;
+
+2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
+
+Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de
+séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du
+département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai
+de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent
+plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..24e08edf2f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796533
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796533.xml
+---
+
+Article L122-4
+
+Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre
+département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après
+le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général
+du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur
+sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à
+la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2.
+
+Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du
+conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen
+au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se
+trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide
+sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette
+notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à
+la charge du département où l'admission a été prononcée.
+
+Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent
+article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements,
+ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des
+dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application
+desdites règles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..612744de2e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796534
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796534.xml
+---
+
+Article L122-5
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 5a6ba12043..d3308f0a0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157560
Chapitre III : Organisation administrative
- [Section 1 : Services départementaux.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.](section_2/README.md)
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index 1c14f5d106..8ede713fdc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174328
Section 1 : Services départementaux.
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..bebb5db00b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796535
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796535.xml
+---
+
+Article L123-1
+
+Le département est responsable des services suivants et en assure le financement
+:
+
+1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
+
+2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre
+II.
+
+Le département organise ces services sur une base territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01
+
+ -
+ 2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01
+
+ -
+ 2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01
+
+ -
+ 2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796538
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796538.xml
+---
+
+Article L123-3
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..52ce7e9ea2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174329
+---
+
+Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
+
+- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+- [Article L123-5](article_l123-5.md)
+- [Article L123-6](article_l123-6.md)
+- [Article L123-7](article_l123-7.md)
+- [Article L123-8](article_l123-8.md)
+- [Article L123-9](article_l123-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..774c8257cd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-4.md
@@ -0,0 +1,278 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796539
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796539.xml
+---
+
+Article L123-4
+
+Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de
+communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les
+attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre.
+
+Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de
+Marseille est fixé par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-07 au 2023-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2010-12-16 CITATION cible LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
+
+ -
+ 2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a21588c92
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-5.md
@@ -0,0 +1,207 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796547
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796547.xml
+---
+
+Article L123-5
+
+Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et
+de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
+institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations
+remboursables ou non remboursables.
+
+Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions
+fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction
+incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission
+constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la
+demande.
+
+Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les
+compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions
+prévues par l'article L. 121-6.
+
+Plusieurs communes constituées en établissement public de coopération
+intercommunale peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce
+pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux alinéas qui
+précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5842-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5842-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-01-18 CITATION cible Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-08-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5842-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2015-08-09
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-6.md
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@@ -0,0 +1,180 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796551
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796551.xml
+---
+
+Article L123-6
+
+Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou
+intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon
+le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale.
+
+Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
+vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions
+de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en
+l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
+
+Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre
+communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation
+proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal
+d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par
+l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
+
+Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le
+cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention,
+d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes
+considérées.
+
+Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
+d'administration du centre d'action sociale.
+
+Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
+le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la
+durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
+
+Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
+qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les
+exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition
+de l'union départementale des associations familiales, un représentant des
+associations de retraités et de personnes âgées du département et un
+représentant des associations de personnes handicapées du département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1992-02-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1992-02-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-7.md
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@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796552
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796552.xml
+---
+
+Article L123-7
+
+Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et
+assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens
+bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations
+régulièrement établies.
+
+Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et
+de bienfaisance auxquels il est substitué.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-8.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796553
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796553.xml
+---
+
+Article L123-8
+
+Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit
+d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant
+l'autorisation, des demandes en délivrance.
+
+La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive,
+conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités
+territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
+
+Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice
+et dans les actes de la vie civile par son président.
+
+Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux
+centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
+
+Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à
+l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L.
+2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md
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index 0000000000..259b78eb29
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-9.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796555
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X123L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796555.xml
+---
+
+Article L123-9
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-08-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1992-02-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1992-02-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
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+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
+
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+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31 CONCORDE source
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+ Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
index 7bc6877226..b58f014705 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142833
Titre III : Procédures
+- [Chapitre Ier : Admission.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Participation et récupération.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrôle.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Contentieux.](chapitre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157561
+---
+
+Chapitre Ier : Admission.
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
+- [Article L131-2](article_l131-2.md)
+- [Article L131-3](article_l131-3.md)
+- [Article L131-4](article_l131-4.md)
+- [Article L131-5](article_l131-5.md)
+- [Article L131-6](article_l131-6.md)
+- [Article L131-7](article_l131-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796556
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796556.xml
+---
+
+Article L131-1
+
+Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de
+l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance,
+sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut,
+à la mairie de résidence de l'intéressé.
+
+Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre
+communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet
+des visiteurs-enquêteurs.
+
+Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au
+représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et
+les soumet à la commission d'admission prévue à l'article L. 131-5 avec l'avis
+du centre communal ou intercommunal d'action sociale et celui du conseil
+municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action
+sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le
+représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une
+proposition.
+
+Les dossiers soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions
+qui sont énumérées par arrêté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-03-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -0,0 +1,177 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796558
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796558.xml
+---
+
+Article L131-2
+
+Les prestations légales d'aide sociale sont accordées par le représentant de
+l'Etat dans le département, le président du conseil général et la commission
+mentionnée à l'article L. 131-5.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département décide :
+
+1° De l'admission à l'aide médicale de l'Etat, mentionnée au chapitre 1 du titre
+V du livre II ;
+
+2° De l'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale,
+mentionnée à l'article L. 345-1 ;
+
+3° De l'octroi de l'aide aux familles dont les soutiens accomplissent le service
+national, mentionnée à l'article L. 212-1.
+
+Le président du conseil général décide :
+
+1° De l'octroi des prestations d'aide sociale à l'enfance, mentionnées aux
+articles L. 222-1 à L. 222-6 ;
+
+2° De l'octroi de la prestation spécifique dépendance mentionnée à la section 1
+du chapitre 2 du titre III du livre II ;
+
+3° De l'octroi de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées,
+mentionnée à l'article L. 245-1, dans les conditions prévues par les articles L.
+245-2 à L. 245-9.
+
+Ces prestations peuvent être améliorées dans les conditions prévues à l'article
+L. 121-4.
+
+La commission d'admission à l'aide sociale décide, selon une procédure fixée par
+voie réglementaire :
+
+1° Des aides financières et en nature aux personnes âgées, mentionnées à
+l'article L. 231-1 ;
+
+2° De la participation aux frais de séjour des personnes âgées, mentionnée aux
+articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
+
+3° De l'aide aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 241-1.
+
+Ces prestations peuvent être améliorées dans les conditions prévues à l'article
+L. 121-4.
+
+La commission d'admission décide en outre de la prise en charge, au titre de
+l'aide sociale, des personnes mentionnées à l'article L. 111-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md
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index 0000000000..95c864c559
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-3.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796563
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796563.xml
+---
+
+Article L131-3
+
+L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des
+personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement
+d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une
+personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide
+était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La
+décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du
+conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.
+
+En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au
+représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les
+quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une
+décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle
+admission.
+
+L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge
+exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en
+matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la
+date de la notification.
+
+La commission d'admission du domicile du postulant statue dans le délai de deux
+mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant
+de l'Etat ou au président du conseil général dans le mois de sa décision, le
+dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L. 131-1.
+
+En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette
+décision sont dus par l'intéressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md
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index 0000000000..7badfa60e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-4.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796572
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796572.xml
+---
+
+Article L131-4
+
+Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais
+d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans
+l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par
+voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
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index 0000000000..e8b3474d07
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-5.md
@@ -0,0 +1,161 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796573
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796573.xml
+---
+
+Article L131-5
+
+La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du
+siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par
+le premier président de la cour d'appel.
+
+Elle comprend, outre le président :
+
+1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en
+application de l'article L. 121-1, le conseiller général du canton comportant la
+commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur dans le cas où le
+dossier est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, ou un
+conseiller général suppléant désigné par le conseil général et le maire de la
+commune concernée ou un conseiller municipal suppléant ;
+
+2° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant de l'Etat en
+application de l'article L. 121-7, deux fonctionnaires de l'Etat désignés par le
+représentant de l'Etat dans le département ou leurs suppléants désignés dans les
+mêmes conditions.
+
+Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les
+personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle
+siège dans la formation prévue au 2° , les personnes mentionnées au 1° peuvent
+siéger avec voix consultative.
+
+Lorsqu'elle statue en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-4, la
+commission siège en formation plénière.
+
+En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
+
+Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité
+sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre
+communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le
+président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le
+département.
+
+Le demandeur, accompagné de la personne ou d'un représentant de l'organisme de
+son choix, est s'il le souhaite, entendu par la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..468a72209e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796575
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796575.xml
+---
+
+Article L131-6
+
+Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont
+fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le
+département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..fe0f522775
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-7.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796576
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796576.xml
+---
+
+Article L131-7
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des
+prestations accordées.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..faafc584b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157562
+---
+
+Chapitre II : Participation et récupération.
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
+- [Article L132-2](article_l132-2.md)
+- [Article L132-3](article_l132-3.md)
+- [Article L132-4](article_l132-4.md)
+- [Article L132-5](article_l132-5.md)
+- [Article L132-6](article_l132-6.md)
+- [Article L132-7](article_l132-7.md)
+- [Article L132-8](article_l132-8.md)
+- [Article L132-9](article_l132-9.md)
+- [Article L132-10](article_l132-10.md)
+- [Article L132-11](article_l132-11.md)
+- [Article L132-12](article_l132-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f084c9f05
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -0,0 +1,211 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796578
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796578.xml
+---
+
+Article L132-1
+
+Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide
+sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des
+biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par
+voie réglementaire.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande
+d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du
+titre V du livre II.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2013-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 149-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 149-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1964-04-20 CITATION cible Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 149-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 149-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..2caf525615
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-10.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796598
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796598.xml
+---
+
+Article L132-10
+
+L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés
+dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de
+celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne
+sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au
+débiteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..d768a02e5d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-11.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796599
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796599.xml
+---
+
+Article L132-11
+
+Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme
+en matière de contributions directes.
+
+Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
+prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du
+droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de
+l'enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1997-10-17 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1997-10-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-12.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796600
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796600.xml
+---
+
+Article L132-12
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux
+articles L. 132-1, L. 132-5, L. 132-8 et L. 132-9.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796579
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796579.xml
+---
+
+Article L132-2
+
+La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions
+honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des
+postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796580
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796580.xml
+---
+
+Article L132-3
+
+Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations
+familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement
+au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées,
+sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans
+la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle
+minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont
+déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux
+distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être
+titulaire s'ajoutent à cette somme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-4.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796581
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796581.xml
+---
+
+Article L132-4
+
+La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère
+social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux
+au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le
+comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de
+statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal,
+soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne
+s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux
+cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique
+d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure
+est applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à
+l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la
+contribution mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer
+d'une somme mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans
+lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour
+lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-5.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796582
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796582.xml
+---
+
+Article L132-5
+
+Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de
+l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de
+rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent
+être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales
+qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées
+directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions
+fixées par voie réglementaire.
+
+Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations
+mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont
+suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le
+placement et pendant toute la durée de ceux-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796588
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796588.xml
+---
+
+Article L132-6
+
+Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205
+et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale,
+invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à
+apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité
+des frais.
+
+La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur
+participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les
+collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur
+production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire
+rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme
+inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La
+décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les
+débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux
+qu'elle avait prévus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-04-09
+
+ -
+ 1964-04-20 CITATION cible Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-7.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796592
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796592.xml
+---
+
+Article L132-7
+
+En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du
+conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la
+fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à
+l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant
+de la quote-part de l'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2012-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-8.md
@@ -0,0 +1,221 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796593
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796593.xml
+---
+
+Article L132-8
+
+Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
+
+1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
+bénéficiaire ;
+
+2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la
+demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
+
+3° Contre le légataire.
+
+En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville
+prévus par l'article L. 111-2, la prestation spécifique dépendance et la prise
+en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont
+exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses
+supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur
+recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
+
+Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile,
+de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait
+journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les
+règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2012-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1983-01-20 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1983-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-20 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-12-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27
+
+ -
+ 1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..42b32376a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-9.md
@@ -0,0 +1,192 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796595
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796595.xml
+---
+
+Article L132-9
+
+Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles
+appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
+légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le
+président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du
+code civil.
+
+Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations
+allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
+
+L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la
+date de l'inscription correspondante.
+
+Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de
+l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.
+
+Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus,
+ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du
+Trésor.
+
+Les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance
+et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne
+sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1983-01-20 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1983-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-20 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-20 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1977-12-30 CITATION cible Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2001-07-20 CITATION cible Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1968-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-05-19 au 1982-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L560-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23
+
+ -
+ 1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27
+
+ -
+ 1961-05-15 CITATION cible Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 1114b9275b..3bb707e1c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157563
Chapitre III : Contrôle.
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
+- [Article L133-5](article_l133-5.md)
+- [Article L133-6](article_l133-6.md)
+- [Article L133-7](article_l133-7.md)
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006796601
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796601.xml
+---
+
+Article L133-1
+
+Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale
+est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé
+de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
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@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006796602
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796602.xml
+---
+
+Article L133-2
+
+Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont
+compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions
+intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la
+compétence du département.
+
+Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 322-6, L. 322-8, L.
+331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un
+pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une
+autorisation de création délivrée par le président du conseil général.
+
+Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1983-07-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1997-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-06 au 1983-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796606
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796606.xml
+---
+
+Article L133-3
+
+Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
+les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux
+commissions prévues aux chapitres Ier et IV du présent titre et aux autorités
+administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont
+nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme
+quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide
+sociale.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes
+de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui
+concerne les renseignements d'ordre médical.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 1964-04-20 CITATION cible Décret n°64-355 du 20 avril 1964 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-5.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796609
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796609.xml
+---
+
+Article L133-5
+
+Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
+révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils
+d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi
+que toute personne dont ces établissements utilisent le concours et les membres
+des commissions d'admission sont tenus au secret professionnel dans les termes
+des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à
+l'article 226-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..b02171174d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md
@@ -0,0 +1,329 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006796612
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796612.xml
+---
+
+Article L133-6
+
+Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement
+des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les
+articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-25 au 2021-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du service national - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2013-06-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2013-06-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-06 au 2024-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2022-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-24 au 2024-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2022-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2022-02-24 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2024-04-10 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-12-01 TRANSFERT source Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-12-01 CITATION cible Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2015-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2013-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2013-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..ae27cbb553
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006796616
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796616.xml
+---
+
+Article L133-7
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1,
+L. 133-2, L. 133-3 et des articles L. 133-5 et L. 133-6 sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9454b98765
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157564
+---
+
+Chapitre IV : Contentieux.
+
+- [Article L134-1](article_l134-1.md)
+- [Article L134-2](article_l134-2.md)
+- [Article L134-3](article_l134-3.md)
+- [Article L134-4](article_l134-4.md)
+- [Article L134-5](article_l134-5.md)
+- [Article L134-6](article_l134-6.md)
+- [Article L134-7](article_l134-7.md)
+- [Article L134-8](article_l134-8.md)
+- [Article L134-9](article_l134-9.md)
+- [Article L134-10](article_l134-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..411d7b7f30
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796618
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796618.xml
+---
+
+Article L134-1
+
+A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide
+sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du
+représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont
+susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale
+mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie
+réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-10.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796638
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796638.xml
+---
+
+Article L134-10
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment l'organisation et les
+règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrale et
+départementales d'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796619
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796619.xml
+---
+
+Article L134-2
+
+Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant
+la commission centrale d'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1970-04-13 CITATION cible Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 1997-04-28 CITATION cible Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2018-05-16 CONCORDE cible Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-10-29 CITATION cible Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2021-03-23 CITATION cible Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796626
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796626.xml
+---
+
+Article L134-3
+
+Les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles L. 122-2 à
+L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de
+la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.
+
+Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet
+d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 195 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article L211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2023-12-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..07cfa2a290
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-4.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796628
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796628.xml
+---
+
+Article L134-4
+
+Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les
+appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses
+débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations,
+le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le
+département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
+intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département
+ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..d9c61dd5ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796629
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796629.xml
+---
+
+Article L134-5
+
+Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la
+commission centrale toute décision prise soit par les commissions d'admission,
+soit par les commissions départementales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..9a8b8aa8b0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-6.md
@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796631
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796631.xml
+---
+
+Article L134-6
+
+La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande
+instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle
+comprend, en outre :
+
+- trois conseillers généraux élus par le conseil général ;
+
+- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le
+représentant de l'Etat dans le département.
+
+En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 128 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1970-04-13 CITATION cible Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..4ad00c94ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-7.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796633
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796633.xml
+---
+
+Article L134-7
+
+Les commissions prévues à l'article L. 131-5 et au présent chapitre sont, dans
+les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des
+médecins désignés par le président du conseil général pour les commissions
+d'admission, par le représentant de l'Etat dans le département pour les
+commissions départementales et par le ministre pour la commission centrale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..1dc2a67705
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796635
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796635.xml
+---
+
+Article L134-8
+
+Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel
+contre la décision de la commission départementale sont suspensifs, dans les cas
+où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux
+personnes âgées ou aux personnes handicapées d'une personne à laquelle cette
+admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale
+d'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..2d5f5440ab
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-9.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796637
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796637.xml
+---
+
+Article L134-9
+
+Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est
+entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la
+commission centrale d'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
index b347ae54ed..cde13e8e7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
Titre IV : Institutions
+- [Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Coordination des interventions.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..550eca3f8a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGISCTA000006157567
+---
+
+Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.
+
+- [Article L142-1](article_l142-1.md)
+- [Article L142-2](article_l142-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..9b331b1d2f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796650
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796650.xml
+---
+
+Article L142-1
+
+Le Conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de
+toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action
+sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement
+de l'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..0fffc5a777
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796651
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796651.xml
+---
+
+Article L142-2
+
+La composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale
+et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index a04222587f..c9234b91f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128458
- [Titre II : Enfance](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Personnes âgées](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Personnes handicapées](titre_iv/README.md)
+- [Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](titre_vi/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
index e2023abc1f..27c2304c9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142835
Titre Ier : Famille
+- [Chapitre Ier : Associations familiales.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Aide sociale aux familles.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Education et conseil familial.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c509831f36
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157577
+---
+
+Chapitre Ier : Associations familiales.
+
+- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
+- [Article L211-4](article_l211-4.md)
+- [Article L211-5](article_l211-5.md)
+- [Article L211-6](article_l211-6.md)
+- [Article L211-7](article_l211-7.md)
+- [Article L211-8](article_l211-8.md)
+- [Article L211-9](article_l211-9.md)
+- [Article L211-10](article_l211-10.md)
+- [Article L211-11](article_l211-11.md)
+- [Article L211-12](article_l211-12.md)
+- [Article L211-13](article_l211-13.md)
+- [Article L211-14](article_l211-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d4d1d90b2d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -0,0 +1,190 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2013-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006796728
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796728.xml
+---
+
+Article L211-1
+
+Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent
+chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du
+1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des
+intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines
+catégories d'entre elles et qui regroupent :
+
+- des familles constituées par le mariage et la filiation ;
+
+- des couples mariés sans enfant ;
+
+- toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou
+adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs
+enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
+
+L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur
+établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres
+de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-11 au 2016-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2011-03-09 CITATION cible Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-07-01
+
+ -
+ 2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07
+
+ -
+ 2015-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27
+
+ -
+ 2016-03-31 CITATION cible Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-03 CITATION cible Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ CITATION source Loi 1901-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-10.md
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@@ -0,0 +1,181 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006796744
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796744.xml
+---
+
+Article L211-10
+
+Les ressources des unions sont constituées par :
+
+1° Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les
+ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les
+régimes spéciaux énumérés par le décret en Conseil d'Etat pris pour
+l'application du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité
+sociale, et destiné à assurer le fonctionnement de l'union nationale et des
+unions départementales.
+
+Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne
+peut être inférieur à 0,03 % du montant des prestations légales servies par
+chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.
+
+Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par
+décret ;
+
+2° Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections
+d'associations familiales adhérentes ;
+
+3° Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
+
+4° Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter
+les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux
+unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans
+lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette
+gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2011 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-566 du 14 mars 1986 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2004-12-20 CITATION cible Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21
+
+ -
+ 2005-12-29 CITATION cible Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30
+
+ -
+ 2009-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2009 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22
+
+ -
+ 2010-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02
+
+ -
+ 2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 2000-12-23
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796747
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796747.xml
+---
+
+Article L211-11
+
+Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du
+présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des
+notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont
+réduits de moitié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796748
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796748.xml
+---
+
+Article L211-12
+
+Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article,
+les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions
+départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union
+nationale des associations familiales.
+
+Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou
+d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler
+toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales
+qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le
+caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération
+d'associations, ou d'une section d'association nationale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md
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index 0000000000..62e97b6710
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796749
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796749.xml
+---
+
+Article L211-13
+
+Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations
+familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son
+employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et
+participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
+
+Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le
+cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en
+existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des
+conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La
+durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie
+réglementaire.
+
+Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de
+différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris
+pour arbitre.
+
+La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est
+fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution
+de leur rémunération.
+
+Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés
+participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs
+fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de
+la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
+prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
+tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
+
+Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du
+salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des
+associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les
+ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article L. 211-10. Le budget du
+fonds est abondé en conséquence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-07-13 au 1986-01-18 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796750
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796750.xml
+---
+
+Article L211-14
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des
+élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions
+départementales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
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@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796729
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796729.xml
+---
+
+Article L211-2
+
+Il peut être créé :
+
+-dans chaque département, une fédération départementale dite union
+départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à
+l'article L. 211-4 ;
+
+-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations
+familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article D102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2018-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R323-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-31 au 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-03 au 2022-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-24 au 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2023-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-11-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2011-03-09 CITATION cible Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-07-01
+
+ -
+ 2013-12-14 CITATION cible Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-09-09 CITATION cible Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-11-03 CITATION cible Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,163 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796730
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796730.xml
+---
+
+Article L211-3
+
+L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont
+habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
+de leurs statuts, à :
+
+1° Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et
+leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et
+moraux des familles ;
+
+2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des
+familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers
+conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le
+département, la commune ;
+
+3° Gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront
+devoir leur confier la charge ;
+
+4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément
+ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément
+prévu à l'article L. 421-1 du code de la consommation, l'action civile
+relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des
+familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code
+pénal.
+
+Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la
+limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs
+publics les intérêts dont elle a assumé la charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-09-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2013-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006796731
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796731.xml
+---
+
+Article L211-4
+
+Les unions départementales des associations familiales sont composées par les
+associations familiales ayant leur siège social dans le département qui
+apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant
+exclusivement dans le département les associations telles que définies à
+l'article L. 211-1.
+
+Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux
+unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées
+depuis six mois au moins.
+
+Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises
+dans les unions au même titre que les associations déclarées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796732
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796732.xml
+---
+
+Article L211-5
+
+L'union nationale est composée par les unions départementales des associations
+familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent
+leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales
+nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes
+aux unions départementales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796733
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796733.xml
+---
+
+Article L211-6
+
+Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du
+ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département
+et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de
+communes) des unions locales d'associations familiales.
+
+Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion
+et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans
+la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2°
+et 3° de l'article L. 211-3, sans préjudice de toutes autres missions qui
+résulteraient de leurs statuts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-7.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796741
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796741.xml
+---
+
+Article L211-7
+
+L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous
+le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant
+du présent chapitre.
+
+Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
+
+Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à
+l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à
+l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du
+ministre chargé de la famille.
+
+L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations
+familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations
+reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu
+l'agrément prévu au troisième alinéa.
+
+Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux
+établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la
+bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au
+fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796742
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796742.xml
+---
+
+Article L211-8
+
+L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales
+sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus,
+au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie
+désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales
+adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces
+unions.
+
+Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par
+une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-9.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796743
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X211L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796743.xml
+---
+
+Article L211-9
+
+Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente
+dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas
+suivants.
+
+Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L. 211-1, adhérant
+à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant :
+
+-une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la
+personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ;
+
+-une voix par enfant mineur vivant ;
+
+-une voix par groupe de trois enfants mineurs ;
+
+-une voix par enfant mort pour la France.
+
+La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque
+l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
+
+Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages
+dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales
+adhérentes.
+
+Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils
+et de famille ne donnent droit à aucune voix. Ces personnes ne peuvent
+participer à aucun vote.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157578
+---
+
+Chapitre II : Aide sociale aux familles.
+
+- [Article L212-1](article_l212-1.md)
+- [Article L212-2](article_l212-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
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index 0000000000..56876f7e65
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796751
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796751.xml
+---
+
+Article L212-1
+
+Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens
+accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en
+France, ont droit à des allocations.
+
+Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par
+l'autorité administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°76-303 du 2 avril 1976 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLE DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796756
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796756.xml
+---
+
+Article L212-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à
+l'article L. 212-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 4e57abd383..c9936d8d3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157579
Chapitre III : Education et conseil familial.
+- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..109ddd354b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796757
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796757.xml
+---
+
+Article L213-1
+
+Les règles relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la
+famille sont fixées par les articles L. 2311-1 et suivants du code de la santé
+publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 5d5321cc0f..6393f6255f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157580
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.
+- [Article L214-2](article_l214-2.md)
+- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
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index 0000000000..e38423e8d0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2021-05-21
+Identifiant: LEGIARTI000006796761
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796761.xml
+---
+
+Article L214-2
+
+Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de
+développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.
+
+Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés
+sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal :
+
+1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute
+nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les
+places d'école maternelle ;
+
+2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée
+d'application ;
+
+3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements
+et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le
+calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par
+la commune.
+
+Les modalités de fonctionnement des équipements et services d'accueil des
+enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès aux enfants de familles
+rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou
+en raison de la faiblesse de leurs ressources.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1998-07-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796763
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796763.xml
+---
+
+Article L214-3
+
+Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale
+peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L.
+214-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157581
+---
+
+Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
+
+- [Article L215-1](article_l215-1.md)
+- [Article L215-2](article_l215-2.md)
+- [Article L215-3](article_l215-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796771
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796771.xml
+---
+
+Article L215-1
+
+Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues
+par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille
+insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte
+le nom de bien de famille.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796772
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796772.xml
+---
+
+Article L215-2
+
+Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé
+supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour
+l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé ne peut se cumuler avec
+les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de
+la législation en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-3.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796773
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796773.xml
+---
+
+Article L215-3
+
+L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans
+les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des
+entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions
+contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé
+d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux
+allocations prévues pour les handicapés.
+
+Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l'alinéa
+précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de
+l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge
+d'admission égal à une année.
+
+Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des
+alinéas ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
index 52b3fdbe34..758e7770cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142836
Titre II : Enfance
+- [Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Adoption](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités.](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.](chapitre_vii/README.md)
+- [Chapitre VIII : Dispositions financières.](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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index 0000000000..14e30f4c0c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157582
+---
+
+Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
+- [Article L221-4](article_l221-4.md)
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
+- [Article L221-7](article_l221-7.md)
+- [Article L221-8](article_l221-8.md)
+- [Article L221-9](article_l221-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md
@@ -0,0 +1,563 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796780
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796780.xml
+---
+
+Article L221-1
+
+Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du
+département chargé des missions suivantes :
+
+1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur
+famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans
+confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement
+leur équilibre ;
+
+2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation
+sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à
+faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;
+
+3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés
+au 1° du présent article ;
+
+4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
+leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
+;
+
+5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions
+de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice
+des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations
+relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.
+
+Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités
+vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
+l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les
+conditions prévues aux articles L. 313-5, L. 313-6 et L. 313-7 ou à des
+personnes physiques.
+
+Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des
+mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur
+placement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2006-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30
+
+ -
+ 2009-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15
+
+ -
+ 2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..765c8a4824
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006796783
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796783.xml
+---
+
+Article L221-2
+
+Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
+du conseil général.
+
+Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
+l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Ces moyens
+comportent notamment des possibilités d'accueil d'urgence. Le service doit en
+outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères
+avec leurs enfants.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des
+conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des
+établissements et services habilités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2012-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006796785
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796785.xml
+---
+
+Article L221-3
+
+Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un
+département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à
+un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre
+département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie
+réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..1b71e90e29
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796786
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796786.xml
+---
+
+Article L221-4
+
+Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative
+prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du
+conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et
+sa situation familiale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..2a7fac2b7b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796789
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796789.xml
+---
+
+Article L221-6
+
+Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance
+est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues
+par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au
+responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les
+mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute
+information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI
+du présent titre.
+
+L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui
+transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
+ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796790
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796790.xml
+---
+
+Article L221-7
+
+Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption,
+prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le
+service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de
+sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous
+renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne
+peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans
+une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de
+l'ordre judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
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@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796791
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796791.xml
+---
+
+Article L221-8
+
+Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de
+naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance
+provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a
+lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le
+représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
+
+Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la
+demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil
+d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue
+l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou
+l'ancien pupille.
+
+Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou
+mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises
+pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la
+connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions,
+par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code
+pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1988-01-06 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-03-02 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796792
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X221L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796792.xml
+---
+
+Article L221-9
+
+Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection
+générale des affaires sociales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157583
+---
+
+Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
+
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
+- [Article L222-2](article_l222-2.md)
+- [Article L222-3](article_l222-3.md)
+- [Article L222-4](article_l222-4.md)
+- [Article L222-5](article_l222-5.md)
+- [Article L222-6](article_l222-6.md)
+- [Article L222-7](article_l222-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796793
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796793.xml
+---
+
+Article L222-1
+
+Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations
+d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par
+décision du président du conseil général du département où la demande est
+présentée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796794
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796794.xml
+---
+
+Article L222-2
+
+L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère,
+au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant,
+lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation
+l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose
+pas de ressources suffisantes.
+
+Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales
+ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.
+
+Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.
+
+Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de
+vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md
@@ -0,0 +1,279 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796795
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796795.xml
+---
+
+Article L222-3
+
+L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
+
+- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et
+familiale ou d'une aide ménagère ;
+
+- l'intervention d'un service d'action éducative ;
+
+- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours
+exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous
+condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..d5ed6b303a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796797
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796797.xml
+---
+
+Article L222-4
+
+Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et
+insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés
+à toute personne temporairement chargée de l'enfant.
+
+Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit
+les allocations mensuelles d'aide à domicile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..20cdb39ac6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
@@ -0,0 +1,392 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796802
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796802.xml
+---
+
+Article L222-5
+
+Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
+président du conseil général :
+
+1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
+vie habituel ;
+
+2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
+articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;
+
+3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du
+code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de
+l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
+1945 relative à l'enfance délinquante ;
+
+4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
+trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
+
+Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
+de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
+de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
+ressources ou d'un soutien familial suffisants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 787 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-07 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-19 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-06-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2023-05-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 787 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2021-11-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-02
+
+ -
+ 1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-06-02 au 2007-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ -
+ 2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-02
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-19 au 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..dc4548220b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-6.md
@@ -0,0 +1,306 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796804
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796804.xml
+---
+
+Article L222-6
+
+Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de
+leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le
+secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de
+l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.
+
+Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa
+bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de
+l'aide sociale à l'enfance.
+
+Pour l'application du premier alinéa, aucune pièce d'identité n'est exigée et il
+n'est procédé à aucune enquête.
+
+Lorsque le nom du père ou de la mère de l'enfant figure dans l'acte de naissance
+établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la
+prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est
+pas de droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-26 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-26 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796806
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796806.xml
+---
+
+Article L222-7
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 6498a1912e..710105b2e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157584
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
+- [Article L223-1](article_l223-1.md)
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
+- [Article L223-3](article_l223-3.md)
+- [Article L223-4](article_l223-4.md)
+- [Article L223-5](article_l223-5.md)
+- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
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index 0000000000..fe7e4d903b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -0,0 +1,204 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796808
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796808.xml
+---
+
+Article L223-1
+
+Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en
+bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille
+et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette
+prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant
+légal.
+
+Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une
+association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la
+possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du
+demandeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-08-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-12 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-12 au 1984-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ecc1b69266
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
@@ -0,0 +1,221 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796810
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796810.xml
+---
+
+Article L223-2
+
+Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit
+de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
+l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise
+sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur
+ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé.
+
+En cas d'urgence et lorsque les représentants légaux ou le représentant légal
+sont dans l'impossibilité de donner leur accord, l'enfant est recueilli
+provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la
+République. Si, à l'issue d'un délai de cinq jours, l'enfant n'a pu être remis à
+sa famille ou si le représentant légal n'a pas donné son accord à l'admission de
+l'enfant dans le service, ce dernier saisit l'autorité judiciaire.
+
+Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants
+déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant
+légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans
+un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la
+demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas
+accusé réception de la notification.
+
+Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises
+dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à
+l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant,
+et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-09-30
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796812
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796812.xml
+---
+
+Article L223-3
+
+Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article
+10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance
+n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 4° de l'article
+375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur
+donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
+et à toute modification apportée à cette décision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md
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@@ -0,0 +1,202 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796815
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796815.xml
+---
+
+Article L223-4
+
+Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son
+avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
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index 0000000000..a23ae47ed3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
@@ -0,0 +1,152 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796816
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796816.xml
+---
+
+Article L223-5
+
+Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire,
+aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est
+renouvelable dans les mêmes conditions.
+
+Le service présente chaque année à l'autorité judiciaire un rapport sur la
+situation de l'enfant qui lui a été confié par décision judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2016-11-17 CITATION cible Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-6.md
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@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796818
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X223L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796818.xml
+---
+
+Article L223-6
+
+Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants
+admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent
+titre.
+
+Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L.
+223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L.
+226-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157585
+---
+
+Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
+
+- [Section 1 : Organes chargés de la tutelle.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Statut des pupilles.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174334
+---
+
+Section 1 : Organes chargés de la tutelle.
+
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+- [Article L224-2](article_l224-2.md)
+- [Article L224-3](article_l224-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md
@@ -0,0 +1,180 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796822
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796822.xml
+---
+
+Article L224-1
+
+Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent
+chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la
+fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des
+pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge
+de tutelle ni de subrogé tuteur.
+
+Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les
+attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette
+fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation
+de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative
+au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et
+celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur
+dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de
+discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par
+le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet.
+
+Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur,
+ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de
+celui-ci exige.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md
@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796823
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796823.xml
+---
+
+Article L224-2
+
+Chaque conseil de famille comprend :
+
+-des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur
+proposition de son président ;
+
+-des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union
+départementale des associations familiales, d'associations d'assistants
+maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis
+par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation
+établies par lesdites associations ;
+
+-des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le
+département.
+
+Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
+six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
+d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
+
+Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
+prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
+institués dans le département sont fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L561-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-3.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796824
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796824.xml
+---
+
+Article L224-3
+
+Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des
+pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de
+la tutelle de droit commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174335
+---
+
+Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.
+
+- [Article L224-4](article_l224-4.md)
+- [Article L224-5](article_l224-5.md)
+- [Article L224-6](article_l224-6.md)
+- [Article L224-7](article_l224-7.md)
+- [Article L224-8](article_l224-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md
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index 0000000000..b5e4c3ab34
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-4.md
@@ -0,0 +1,257 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2016-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796825
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796825.xml
+---
+
+Article L224-4
+
+Sont admis en qualité de pupille de l'Etat :
+
+1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été
+recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois
+;
+
+2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
+remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme
+pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur
+adoption, depuis plus de deux mois ;
+
+3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été
+remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur
+père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont
+l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son
+intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois,
+le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ;
+
+4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas
+organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont
+été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux
+mois ;
+
+5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de
+l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont
+été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de
+l'article 380 dudit code ;
+
+6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en
+application de l'article 350 du code civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1949-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-04-21 au 1958-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1976-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md
@@ -0,0 +1,226 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796826
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796826.xml
+---
+
+Article L224-5
+
+Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans
+les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès-verbal
+est établi.
+
+Il doit être mentionné au procès-verbal que les père et mère, ou la personne qui
+a remis l'enfant, ont été informés :
+
+1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
+et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
+leurs enfants ;
+
+2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le
+présent chapitre ;
+
+3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses
+père ou mère ;
+
+4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 224-4, de la possibilité,
+lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur
+identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce
+secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par
+décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique
+et des libertés.
+
+Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci-dessus, celle-ci doit être
+formulée expressément et mentionnée au procès-verbal. Le procès-verbal doit
+également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire
+connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés
+de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle-même, sur
+leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les
+descendants en ligne directe majeurs de ce dernier s'il est décédé.
+
+De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
+2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent être invités à consentir à son
+adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit
+également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions
+dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et
+troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-6.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2016-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796828
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796828.xml
+---
+
+Article L224-6
+
+L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle
+est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée
+à compter de la date de cette déclaration.
+
+Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été
+déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris
+immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait
+confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de
+l'article L. 224-4 pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au
+service.
+
+Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un
+pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du code
+civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de
+refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796829
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796829.xml
+---
+
+Article L224-7
+
+Les renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5 sont conservés sous la
+responsabilité du président du conseil général qui les tient à la disposition de
+l'enfant majeur, de son représentant légal, s'il est mineur, ou de ses
+descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé.
+
+Toutefois le mineur capable de discernement peut, après accord de son
+représentant légal, en obtenir communication avec l'assistance d'une personne
+habilitée à cet effet par le président du conseil général.
+
+Les renseignements à caractère médical ne peuvent être communiqués à l'enfant
+majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne
+directe majeurs, s'il est décédé, que par l'intermédiaire d'un médecin désigné
+par l'intéressé à cet effet.
+
+Si la ou les personnes qui ont demandé le secret de leur identité lèvent
+celui-ci, ladite identité est conservée sous la responsabilité du président du
+conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..74280332ff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-8.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796831
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796831.xml
+---
+
+Article L224-8
+
+L'admission en qualité de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours,
+formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du
+conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en
+l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de
+l'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant
+d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait,
+et qui demandent à en assumer la charge (1).
+
+S'il juge cette demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal confie sa
+garde au demandeur, à charge pour ce dernier de requérir l'organisation de la
+tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale et prononce
+l'annulation de l'arrêté d'admission.
+
+Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur,
+dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions
+qu'il détermine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0058a3f93e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174336
+---
+
+Section 3 : Statut des pupilles.
+
+- [Article L224-9](article_l224-9.md)
+- [Article L224-10](article_l224-10.md)
+- [Article L224-11](article_l224-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..16df483785
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-10.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796836
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796836.xml
+---
+
+Article L224-10
+
+Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils
+sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette
+succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de
+l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa
+minorité, ou que le président du conseil général ne leur accorde une exonération
+totale ou partielle dudit remboursement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-11.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796837
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796837.xml
+---
+
+Article L224-11
+
+L'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
+de l'Etat participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou
+ayant été admises dans le service de l'aide sociale à l'enfance. A cet effet,
+elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts
+d'honneur.
+
+Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, les
+subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.
+
+Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des
+pupilles de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-24 au 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-9.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006796834
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796834.xml
+---
+
+Article L224-9
+
+Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.
+
+Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des
+fonds lui appartenant.
+
+Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit
+du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la
+limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des
+comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut
+proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute
+remise jugée équitable à cet égard.
+
+Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service,
+qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser
+au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que
+le département avait perçus.
+
+Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés
+sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de
+prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
+
+Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à
+l'article 2121 du code civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174337
+---
+
+Section 4 : Dispositions communes.
+
+- [Article L224-12](article_l224-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-12.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796838
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796838.xml
+---
+
+Article L224-12
+
+Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :
+
+1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
+institués dans le département en application de l'article L. 224-2.
+
+2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L.
+224-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 2d564225a6..9f22f93f86 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157586
Chapitre V : Adoption
- [Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Adoption internationale.](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
index 0650871238..f001222d05 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174338
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.
+- [Article L225-1](article_l225-1.md)
+- [Article L225-2](article_l225-2.md)
+- [Article L225-3](article_l225-3.md)
+- [Article L225-4](article_l225-4.md)
+- [Article L225-5](article_l225-5.md)
+- [Article L225-6](article_l225-6.md)
+- [Article L225-7](article_l225-7.md)
+- [Article L225-8](article_l225-8.md)
+- [Article L225-9](article_l225-9.md)
- [Article L225-10](article_l225-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
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index 0000000000..bef0f2f90e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-1.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2016-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796839
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796839.xml
+---
+
+Article L225-1
+
+Les enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat en application des articles
+L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les
+meilleurs délais. Lorsque le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à
+la situation de l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. Le
+conseil de famille, sur le rapport du service de l'aide sociale à l'enfance,
+s'assure de la validité de ces motifs qui doit être confirmée à l'occasion de
+l'examen annuel de la situation de l'enfant.
+
+La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances
+particulières à la situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants
+éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le
+mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son
+représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par
+lui à cet effet.
+
+Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus
+de six mois après leur admission en qualité de pupille de l'Etat sont, sous
+forme non nominative, communiqués obligatoirement au ministre chargé de la
+famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..cfb6adb0f5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-2.md
@@ -0,0 +1,421 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006796840
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796840.xml
+---
+
+Article L225-2
+
+Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le
+service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde
+lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette
+mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt
+desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été
+régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord
+international engageant à cette fin ledit Etat.
+
+L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du
+jour de la demande, par le président du conseil général après avis d'une
+commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2021-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2010-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-12 au 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-09 au 2022-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 19 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2017-04-24 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01
+
+ -
+ 1985-09-16 CITATION cible Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08
+
+ -
+ 1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22
+
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+ 1986-01-13 CITATION cible Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20
+
+ -
+ 1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 19 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27
+
+ -
+ 1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15
+
+ -
+ 1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08
+
+ -
+ 1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-11 au 2010-01-01
+
+ -
+ 2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23
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+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-3.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006796845
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796845.xml
+---
+
+Article L225-3
+
+Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article
+L. 223-1.
+
+Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
+l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
+personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
+sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
+connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
+fixées aux articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L561-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L571-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1978-07-17 CITATION source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2005-06-07
+
+ -
+ 1978-07-17 CITATION source Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L551-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L561-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L571-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-4.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796847
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796847.xml
+---
+
+Article L225-4
+
+Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796848
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796848.xml
+---
+
+Article L225-5
+
+Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle
+demande peut être déposée est de trente mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-6.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796849
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796849.xml
+---
+
+Article L225-6
+
+Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure
+valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du
+conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes
+à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de
+résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-7.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796850
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796850.xml
+---
+
+Article L225-7
+
+Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont
+transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de
+la famille.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-8.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796851
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796851.xml
+---
+
+Article L225-8
+
+Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de
+l'article L. 225-2 a droit à des autorisations d'absence de la part de son
+employeur pour participer aux réunions de cette instance.
+
+Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce
+droit s'exerce conformément à l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
+et à l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
+statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. S'agissant des agents
+de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont
+déterminées par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
+
+Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne
+peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
+alinéas de l'article L. 211-13. En outre, si elle assure la représentation d'une
+association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article L. 211-3, son
+employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.
+211-13. Si elle représente l'association mentionnée au premier alinéa de
+l'article L. 224-11, cette dernière rembourse à l'employeur le maintien de son
+salaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l225-9.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796852
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796852.xml
+---
+
+Article L225-9
+
+Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux
+personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur
+avait confié la garde.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174339
+---
+
+Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
+
+- [Article L225-12](article_l225-12.md)
+- [Article L225-13](article_l225-13.md)
+- [Article L225-14](article_l225-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md
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index 0000000000..68b4f59fe7
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-12.md
@@ -0,0 +1,166 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796854
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796854.xml
+---
+
+Article L225-12
+
+Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des
+affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-12 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2023-08-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1998-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2023-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01
+
+ -
+ 1967-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 65-1 ET 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIFS A L'ADOPTION DES PUPILLES DE L'ETAT ET AU CONTROLE DES OEUVRES ET INTERMEDIAIRES D'ADOPTION. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..5b006a581e
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-13.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796862
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796862.xml
+---
+
+Article L225-13
+
+Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de
+l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil général au
+ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des
+affaires étrangères.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l225-14.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006796863
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796863.xml
+---
+
+Article L225-14
+
+Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues
+au premier alinéa de l'article L. 225-11 dans tous les départements où elles
+étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
index 24c7811176..3115b88bd7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174340
Section 3 : Adoption internationale.
+- [Article L225-15](article_l225-15.md)
+- [Article L225-16](article_l225-16.md)
- [Article L225-18](article_l225-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..197debe781
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-15.md
@@ -0,0 +1,271 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006796866
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796866.xml
+---
+
+Article L225-15
+
+Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger
+doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2006-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1996-07-06 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-01-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08
+
+ -
+ 1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2005-07-04 TRANSFERT source LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R148-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-19 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-05
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-16.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006796868
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796868.xml
+---
+
+Article L225-16
+
+A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur adopté ou placé en vue
+d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à
+l'enfance ou par l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 pendant une durée
+de six mois minimum à compter de son arrivée au foyer et dans tous les cas
+jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription
+du jugement étranger. Cet accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec
+l'accord de l'adoptant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2022-02-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-08 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index d8eac40537..00869cc707 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157588
Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités.
+- [Article L226-1](article_l226-1.md)
+- [Article L226-2](article_l226-2.md)
+- [Article L226-3](article_l226-3.md)
+- [Article L226-4](article_l226-4.md)
+- [Article L226-5](article_l226-5.md)
+- [Article L226-6](article_l226-6.md)
+- [Article L226-7](article_l226-7.md)
+- [Article L226-8](article_l226-8.md)
+- [Article L226-9](article_l226-9.md)
+- [Article L226-10](article_l226-10.md)
+- [Article L226-11](article_l226-11.md)
+- [Article L226-12](article_l226-12.md)
- [Article L226-13](article_l226-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md
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index 0000000000..4c7b2d44d3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796878
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796878.xml
+---
+
+Article L226-1
+
+Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de
+l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de
+protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la
+santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à
+l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics
+compétents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md
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index 0000000000..8d69729980
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796898
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796898.xml
+---
+
+Article L226-10
+
+Outre les moyens mis à la disposition du service par les autres membres
+constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts
+égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque
+département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la
+population.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 14 juin 2012 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25
+
+ -
+ 2016-11-30 CITATION cible Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24
+
+ -
+ 2016-11-30 CITATION cible Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03
+
+ -
+ 2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13
+
+ -
+ 2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29
+
+ -
+ 2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29
+
+ -
+ 2020-06-08 CITATION cible Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10
+
+ -
+ 2021-11-12 CITATION cible Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15
+
+ -
+ 2021-11-12 CITATION cible Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-11.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796901
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796901.xml
+---
+
+Article L226-11
+
+Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le
+département, des dépenses obligatoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-12.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796903
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796903.xml
+---
+
+Article L226-12
+
+Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitements sont
+fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation
+ci-après reproduites :
+
+" Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux,
+les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de
+la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et
+continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de
+prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent.
+Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
+"
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796880
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796880.xml
+---
+
+Article L226-2
+
+Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la
+population et des personnes concernées par les situations de mineurs maltraités
+ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article
+L. 226-3.
+
+Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à
+la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions
+d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..cf07ebc663
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-3.md
@@ -0,0 +1,299 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796882
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796882.xml
+---
+
+Article L226-3
+
+Le président du conseil général met en place, après concertation avec le
+représentant de l'Etat dans le département, un dispositif permettant de
+recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraités et de
+répondre aux situations d'urgence, selon des modalités définies en liaison avec
+l'autorité judiciaire et les services de l'Etat dans le département.
+
+L'ensemble des services et établissements publics et privés susceptibles de
+connaître des situations de mineurs maltraités participent à cette coordination.
+Le président du conseil général peut, dans les mêmes conditions, requérir la
+collaboration des professionnels et des associations concourant à la protection
+de l'enfance et de la famille.
+
+La collecte, la conservation et l'utilisation de ces informations ne peuvent
+être effectuées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L.
+221-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-04 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R4322-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1977-05-18 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-07-24 au 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01
+
+ -
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-11-05 CITATION cible LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08
+
+ -
+ 2023-04-06 CITATION cible Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1977-05-18
+
+ -
+ 1957-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..969dabf328
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796884
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796884.xml
+---
+
+Article L226-4
+
+Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé
+l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse
+manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à
+l'enfance, le président du conseil général avise sans délai l'autorité
+judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès
+du mineur et de la famille concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..eeba34a06b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-5.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796886
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796886.xml
+---
+
+Article L226-5
+
+Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des
+informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur
+activité professionnelle des suites qui leur ont été données.
+
+Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une
+suite a été donnée.
+
+En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parents
+de l'enfant ou son représentant légal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md
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@@ -0,0 +1,173 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796888
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796888.xml
+---
+
+Article L226-6
+
+Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la
+mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs
+maltraités prévue au présent chapitre. L'Etat, les départements et des personnes
+morales de droit public ou privé, constituent à cette fin un groupement
+d'intérêt public.
+
+Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil
+concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être. Il transmet
+immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place
+en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les
+appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président
+du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement
+permanent du dispositif départemental. Ce service établit une étude
+épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et de celles
+qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger ABROGE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01
+
+ -
+ 2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796891
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796891.xml
+---
+
+Article L226-7
+
+La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles
+le dispositif mentionné à l'article L. 226-3 transmet au service d'accueil
+téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude
+prévue à l'article L. 226-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2007-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000006796893
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796893.xml
+---
+
+Article L226-8
+
+L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire
+dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des
+mineurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006796895
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796895.xml
+---
+
+Article L226-9
+
+Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil
+téléphonique dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
+pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux
+informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2001-07-18
+Identifiant: LEGISCTA000006157591
+---
+
+Chapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.
+
+- [Article L227-1](article_l227-1.md)
+- [Article L227-2](article_l227-2.md)
+- [Article L227-3](article_l227-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2001-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006796911
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796911.xml
+---
+
+Article L227-1
+
+Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré
+ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 et L. 227-3, cette
+protection est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur
+se trouve.
+
+Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en
+vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2001-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006796913
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796913.xml
+---
+
+Article L227-2
+
+Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des
+établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils
+sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du
+juge des enfants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2001-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006796915
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796915.xml
+---
+
+Article L227-3
+
+Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :
+
+- par le code de la santé publique ;
+
+- par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en
+centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;
+
+- par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une
+réglementation particulière ;
+
+- par les dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157593
+---
+
+Chapitre VIII : Dispositions financières.
+
+- [Article L228-1](article_l228-1.md)
+- [Article L228-2](article_l228-2.md)
+- [Article L228-3](article_l228-3.md)
+- [Article L228-4](article_l228-4.md)
+- [Article L228-5](article_l228-5.md)
+- [Article L228-6](article_l228-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796945
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796945.xml
+---
+
+Article L228-1
+
+Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
+l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux
+articles 203 à 211 du code civil.
+
+Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations
+énoncées aux articles 205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui
+auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de
+la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le
+pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au
+département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code civil - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code civil - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..3ca83266b0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-2.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796946
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796946.xml
+---
+
+Article L228-2
+
+Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40
+de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et
+de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute
+personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si
+elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par
+le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement
+départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie
+réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-3.md
@@ -0,0 +1,335 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796947
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796947.xml
+---
+
+Article L228-3
+
+Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à
+l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des
+établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse,
+les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :
+
+1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et
+433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics
+ou privés ;
+
+2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de
+l'article L. 222-5 ;
+
+3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en
+application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un
+établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.
+
+Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action
+éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application
+des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes
+physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de
+l'aide sociale à l'enfance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-21 au 2024-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 433 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-02-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2024-04-03 CITATION cible Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D531-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..6985bf1be3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-4.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796948
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796948.xml
+---
+
+Article L228-4
+
+Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les
+prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent
+titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service
+de l'aide sociale à l'enfance.
+
+Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le
+département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première
+instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
+
+Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
+du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
+connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département
+siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
+l'exécution de la mesure.
+
+Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en
+application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon
+le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de
+l'enfant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-10 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R221-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
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index 0000000000..1fbc60f72d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-5.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796949
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796949.xml
+---
+
+Article L228-5
+
+Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le
+président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs
+accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale
+prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le
+service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le
+département sont intégralement remboursées par l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-6.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796950
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X228L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796950.xml
+---
+
+Article L228-6
+
+La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de
+l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du
+code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-07 au 1986-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-12-30 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 2c458a9fa1..46785e4e4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142838
Titre III : Personnes âgées
+- [Chapitre Ier : Aide à domicile et placement.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Aide aux personnes dépendantes](chapitre_ii/README.md)
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index 0000000000..b37575bfb1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGISCTA000006157594
+---
+
+Chapitre Ier : Aide à domicile et placement.
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
+- [Article L231-2](article_l231-2.md)
+- [Article L231-3](article_l231-3.md)
+- [Article L231-4](article_l231-4.md)
+- [Article L231-5](article_l231-5.md)
+- [Article L231-6](article_l231-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c519cc516b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md
@@ -0,0 +1,264 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006796951
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796951.xml
+---
+
+Article L231-1
+
+L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en
+espèces, soit en nature.
+
+L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une
+allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être
+accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des
+postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.
+
+L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.
+
+Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature
+et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions
+dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les
+dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie
+réglementaire.
+
+La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers
+accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du
+conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-01-27 CITATION cible Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
+
+ -
+ 2019-05-15 CITATION cible Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18
+
+ -
+ 2021-09-06 CITATION cible Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30
+
+ -
+ 2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-04-15 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796952
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796952.xml
+---
+
+Article L231-2
+
+L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations
+familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris
+l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre
+les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-3.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796956
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796956.xml
+---
+
+Article L231-3
+
+Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d'action
+sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à
+des prix modérés et des salles d'accueil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md
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index 0000000000..ade41d1554
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006796957
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796957.xml
+---
+
+Article L231-4
+
+Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être
+placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez
+des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite
+publics, ou, à défaut, dans un établissement privé.
+
+En cas de placement dans un établissement public ou un établissement privé,
+habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le
+plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au
+montant de la dépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans ces
+établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les
+établissements de santé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md
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index 0000000000..761c909448
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-5.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006796958
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796958.xml
+---
+
+Article L231-5
+
+Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de
+séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il
+n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant
+pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus
+d'assurer son entretien.
+
+Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge
+supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans
+un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités
+définies par le règlement départemental d'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md
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index 0000000000..4c63577a14
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-6.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006796959
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X231L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796959.xml
+---
+
+Article L231-6
+
+Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
+sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et
+notamment :
+
+1° Le point de départ des allocations accordées ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les
+dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index b16bca5f15..421f56b5b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157595
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d70f1de113
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174350
+---
+
+Section 4 : Dispositions communes.
+
+- [Article L232-24](article_l232-24.md)
+- [Article L232-25](article_l232-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-24.md
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index 0000000000..8c25b3824b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-24.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797025
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797025.xml
+---
+
+Article L232-24
+
+Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-15, le fait d'avoir
+frauduleusement perçu la prestation instituée par le présent chapitre est puni
+des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1956-01-28 au 1986-01-18 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-04-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..af08142284
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-25.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797027
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797027.xml
+---
+
+Article L232-25
+
+Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
+
+1° Les modalités d'évaluation des revenus et de la valeur en capital des biens
+non productifs de revenu selon les dispositions de l'article L. 232-9 ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles est mise en oeuvre la procédure de suspension
+de la prestation prévue à l'article L. 232-22.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2005-07-27 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-04-01 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
index a56a8bb98a..43d976dbcf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142839
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Education spéciale](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Travailleurs handicapés](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Allocation compensatrice.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 56a617b7d0..a43ddff5e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157597
Chapitre Ier : Dispositions générales.
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
+- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a408c1c1e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md
@@ -0,0 +1,256 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797039
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797039.xml
+---
+
+Article L241-1
+
+Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au
+pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du
+code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans
+l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations
+prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de
+l'allocation simple à domicile.
+
+Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et
+dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des
+arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et
+mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..7845750245
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-3.md
@@ -0,0 +1,1317 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797041
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797041.xml
+---
+
+Article L241-3
+
+Toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
+apprécié suivant le guide-barême fixé par voie réglementaire reçoit, à titre
+définitif ou pour une durée déterminée soit par les commissions prévues à
+l'article L. 242-2 du présent code et à l'article L. 323-11 du code du travail,
+reproduit à l'article L. 243-1 du présent code, soit par les commissions prévues
+aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier, une carte d'invalidité
+délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables aux Français résidant à
+l'étranger.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1012 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-14 au 1993-12-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-18 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1012 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L328-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2013-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2013-02-17 CITATION source
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R417-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R4241-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1012 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du service national - article R*112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-19 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-09 au 2015-11-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-24 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code du service national - article R*112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R417-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-16 au 2022-04-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D241-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R232-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2007-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R417-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-02-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R417-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-08 au 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R417-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D251-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-23 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-24 au 2013-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la route - article R417-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-25 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-23 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2014-09-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1012 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-05-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2016-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1986-01-17 CITATION cible Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-03-24
+
+ -
+ 1987-07-30 CITATION cible Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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+ -
+ 1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 1989-06-20 CITATION cible Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2012-03-01
+
+ -
+ 1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-09 au 2015-11-08
+
+ -
+ 1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01
+
+ -
+ 1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-23 au 2021-01-01
+
+ -
+ 1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01
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+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique VIGUEUR
+
+ -
+ 2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2015-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28
+
+ -
+ 2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
+
+ -
+ 2016-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
+
+ -
+ 2017-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2020-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2020 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par mutation, par détachement et par concours des maîtres de conférences et des professeurs des écoles nationales supérieures en architecture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02
+
+ -
+ 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15
+
+ -
+ 2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, à la délivrance de ces prestations et au point unique d'accueil en gare - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
+
+ -
+ 2022-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2024 relatif à la liste des documents attestant les taux d'incapacité permanente de la pension d'orphelin prévue à l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09
+
+ -
+ 2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-14 au 1993-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D241-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D245-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L545-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R232-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R545-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R318-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-08 au 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article D21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R*112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1011 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1012 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-10-24
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 7644870328..f7a0008874 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157599
- [Section 1 : Commission d'éducation spéciale.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prise en charge.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index b3b89682f1..a02c19c77c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174353
Section 1 : Commission d'éducation spéciale.
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
+- [Article L242-3](article_l242-3.md)
- [Article L242-4](article_l242-4.md)
- [Article L242-5](article_l242-5.md)
- [Article L242-6](article_l242-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797056
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797056.xml
+---
+
+Article L242-1
+
+Les règles relatives à l'éducation spéciale sont fixées par les dispositions des
+articles L. 112-1, L. 112-3, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation
+ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 112-1. - Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à
+l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une
+éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en
+fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission
+départementale d'éducation spéciale. "
+
+" Art. L. 112-3. - L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques,
+psychologiques, sociales, médicales et paramédicales ; elle est assurée, soit
+dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des
+services spécialisés. L'éducation spéciale peut être entreprise avant et
+poursuivie après l'âge de la scolarité obligatoire. "
+
+" Art. L. 351-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions relatives
+aux mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, l'Etat
+prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation
+professionnelle des enfants et adolescents handicapés :
+
+1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires ou dans les
+classes, sections d'établissements, établissements ou services relevant des
+ministres chargés de l'éducation ou de l'agriculture, dans lesquels la gratuité
+de l'éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré
+leur handicap ;
+
+2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministre chargé de
+l'éducation à la disposition d'établissements ou services créés et entretenus
+par d'autres départements ministériels, par des personnes morales de droit
+public, ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à
+cet effet ; dans ce cas, le ministre chargé de l'éducation participe au contrôle
+de l'enseignement dispensé dans ces établissements ou services ;
+
+3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés, selon les
+modalités particulières déterminées par décret en Conseil d'Etat, les contrats
+prévus par le titre IV du livre IV du présent code, ou avec les établissements
+d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les contrats
+prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural. "
+
+" Art. L. 352-1. - L'Etat participe à la formation professionnelle et à
+l'apprentissage des jeunes handicapés :
+
+1° Soit en passant les conventions prévues par le titre II du livre IX du code
+du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de
+l'éducation permanente et par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code
+du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
+
+2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses
+complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le
+ministre chargé de l'agriculture. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-3.md
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index 0000000000..028514c800
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-3.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797059
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797059.xml
+---
+
+Article L242-3
+
+Les règles relatives à la désignation des établissements par la commission
+départementale d'éducation spéciale sont fixées par les dispositions de
+l'article L. 351-2 du code de l'éducation ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 351-2. - La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à
+l'article L. 242-2 du code de l'action sociale désigne les établissements ou les
+services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service dispensant
+l'éducation spéciale correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent et
+en mesure de l'accueillir.
+
+La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et
+aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre
+de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
+
+Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
+handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service
+dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de
+l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou
+service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
index 54c7e1ffe3..f03e7c727f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174354
Section 2 : Prise en charge.
- [Article L242-10](article_l242-10.md)
+- [Article L242-11](article_l242-11.md)
- [Article L242-12](article_l242-12.md)
+- [Article L242-13](article_l242-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md
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index 0000000000..d1d267af10
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797071
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797071.xml
+---
+
+Article L242-11
+
+Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des
+élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et
+universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L.
+821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :
+
+" Art. L. 213-16. - Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers
+les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont
+supportés par l'Etat. "
+
+" Art. L. 821-5. - Les frais de transport individuel des étudiants handicapés
+vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur
+handicap sont supportés par l'Etat. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-13.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797075
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797075.xml
+---
+
+Article L242-13
+
+Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études
+spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les
+conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III
+du livre Ier.
+
+Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs
+bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de
+l'action sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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index 0000000000..1f205cf4fd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGISCTA000006174356
+---
+
+Section 3 : Allocation d'éducation spéciale.
+
+- [Article L242-14](article_l242-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-14.md
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index 0000000000..4f5003edfb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-14.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797077
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797077.xml
+---
+
+Article L242-14
+
+Les règles relatives à l'allocation d'éducation spéciale sont fixées par les
+dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale
+ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 541-1. - Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a
+droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de
+l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
+
+Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont
+la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou
+nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie
+suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de
+l'aide nécessaire.
+
+La même allocation et, le cas échéant, le même complément peuvent être alloués,
+si l'incapacité permanente de l'enfant sans atteindre le pourcentage mentionné
+au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas
+où l'enfant fréquente un établissement d'éducation spéciale pour handicapés ou
+dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un service d'éducation
+spéciale ou de soins à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la
+commission départementale d'éducation spéciale.
+
+L'allocation d'éducation spéciale n'est pas due lorsque l'enfant est placé en
+internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance
+maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de
+suspension de la prise en charge. "
+
+" Art. L. 541-2. - L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu
+de la décision de la commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article
+L. 242-2 du code de l'action sociale appréciant si l'état de l'enfant ou de
+l'adolescent justifie cette attribution.
+
+Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux
+mesures préconisées par la commission de l'éducation spéciale, l'allocation peut
+être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette
+personne sur sa demande. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGISCTA000006174357
+---
+
+Section 4 : Dispositions communes.
+
+- [Article L242-15](article_l242-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l242-15.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797079
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X242L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797079.xml
+---
+
+Article L242-15
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux
+articles L. 242-2 et L. 242-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174358
Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
+- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md
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index 0000000000..d08ae3a859
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md
@@ -0,0 +1,367 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797080
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X243L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797080.xml
+---
+
+Article L243-1
+
+Les règles relatives à la commission technique d'orientation et de reclassement
+professionnel sont fixées par les dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11
+et L. 323-12 du code du travail ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 323-10. - Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la
+présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver
+un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une
+diminution de ses capacités physiques ou mentales.
+
+La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission technique
+d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11.
+"
+
+" Art. L. 323-11. - I. - Dans chaque département est créée une commission
+technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le
+cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour
+l'emploi apporte son concours. Cette commission, qui peut comporter des sections
+spécialisées selon la nature des décisions à prendre et dont la composition et
+les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier
+des personnalités qualifiées nommées sur proposition des organismes
+gestionnaires des centres de rééducation ou de travail protégé et des
+associations représentatives des travailleurs handicapés adultes ainsi que des
+organisations syndicales. Le président de la commission est désigné chaque
+année, soit par le préfet parmi les membres de la commission, soit, à la demande
+du préfet, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort
+duquel la commission a son siège, parmi les magistrats de ce tribunal.
+
+Cette commission est compétente notamment pour :
+
+1. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
+répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ;
+
+2. Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures
+propres à assurer son reclassement ;
+
+3. Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au
+reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les
+établissements prévus aux articles L. 344-1 et L. 344-7 du code de l'action
+sociale ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail
+correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir. La décision de la
+commission s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la
+spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.
+
+A titre exceptionnel, la commission peut désigner un établissement ou un service
+entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels elle a décidé d'orienter la
+personne handicapée et en mesure de l'accueillir.
+
+Lorsque la personne handicapée fait connaître sa préférence pour un
+établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la
+commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission
+est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux
+qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation ;
+
+4. Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée
+justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation
+compensatrice prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à
+l'article L. 245-1 du code de l'action sociale, ou de l'allocation de logement
+instituée par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi
+que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
+sociale.
+
+Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une
+révision périodique.
+
+Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux
+prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale
+en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements
+ou services concourant à la rééducation, à la réadaptation, au reclassement et à
+l'accueil des adultes handicapés ainsi que dans les centres d'aide par le
+travail et celles des organismes chargés du paiement de l'allocation aux adultes
+handicapés et de l'allocation compensatrice ainsi que de l'allocation de
+logement visée ci-dessus sont prises conformément à la décision de la commission
+technique d'orientation et de reclassement professionnel. L'organisme ne peut
+refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que
+celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel
+l'adulte handicapé ou son représentant manifeste une préférence. Il conserve la
+possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute
+décision de la commission.
+
+L'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique
+d'orientation et de reclassement professionnel. Il peut être assisté par une
+personne de son choix.
+
+Les décisions de la commission visées aux 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet
+de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale
+sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ; ce recours, ouvert à
+toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif,
+sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant pour
+ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge des frais exposés
+dans les établissements ou services.
+
+II. - Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du
+reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec les commissions
+techniques d'orientation et de reclassement professionnel et avec l'Agence
+nationale pour l'emploi.
+
+Les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces centres
+et équipes sont fixées par décret. "
+
+" Art. L. 323-12. - La commission technique d'orientation et de reclassement
+professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités
+professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui
+lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en
+Conseil d'Etat. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2021-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 67 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2004-03-17 CITATION cible Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2005-02-11 ABROGATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2010-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..215a0c3930
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157601
+---
+
+Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés.
+
+- [Article L244-1](article_l244-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..ed46d4ebac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md
@@ -0,0 +1,290 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797094
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X244L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797094.xml
+---
+
+Article L244-1
+
+Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les
+dispositions des articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L.
+821-5, L. 821-6 et L. 821-7 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites
+:
+
+" Art. L. 821-1. - Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un
+pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution
+d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou
+dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant
+résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte,
+pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge
+d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
+541-1 dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par
+décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut
+prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de
+retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou
+d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à
+ladite allocation.
+
+Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
+adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux
+avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
+
+Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait
+valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les
+conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes
+handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement
+l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet
+d'un reversement par le bénéficiaire.
+
+Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la
+garantie de ressources prévue aux articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de
+l'action sociale, servie à une personne exerçant une activité professionnelle en
+centre d'aide par le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des
+montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit
+maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient
+en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à
+l'article L. 141-4 du code du travail. "
+
+" Art. L. 821-1-1. - Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le
+montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au
+titre de l'article L. 821-1 qui disposent d'un logement indépendant pour lequel
+ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation
+aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse
+ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.
+
+Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les
+périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés
+est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L.
+821-6.
+
+Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément
+d'allocation aux adultes handicapés. "
+
+" Art. L. 821-2. - L'allocation aux adultes handicapés est également versée à
+toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé
+par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus et dont
+l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret
+mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la
+commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à
+l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
+
+Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes d'allocation
+aux adultes handicapés déposées à compter du 1er janvier 1994 et ne sont pas
+applicables aux demandes de renouvellement de l'allocation déposées par les
+personnes qui bénéficiaient de celle-ci au 1er janvier 1994. "
+
+" Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les
+ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans
+la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a
+une ou plusieurs personnes à sa charge. "
+
+" Art. L. 821-4. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision
+de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue
+à l'article L. 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la
+personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son
+handicap, de se procurer un emploi. "
+
+" Art. L. 821-5. - L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une
+prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le
+paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces
+frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge
+peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée
+directement.
+
+L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
+ans.
+
+Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
+payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou
+de fausse déclaration.
+
+La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre VII du titre VI du livre
+Ier, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.
+
+Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
+l'allocation aux adultes handicapés.
+
+Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des
+articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont
+réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité
+sociale.
+
+L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
+nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
+des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son
+complément. "
+
+" Art. L. 821-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans
+lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
+L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou
+partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou
+détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce
+décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite
+allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas
+d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.
+
+La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le
+bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.
+
+L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le
+forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un
+montant inférieur à un minimum fixé par décret. "
+
+" Art. L. 821-7. - La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de
+son complément est confiée aux organismes du régime général chargés du versement
+des prestations familiales.
+
+Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
+verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
+ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de
+l'allocation et de son complément. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L377-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5132-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L377-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L377-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 8322959fcc..36908642de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157602
- [Article L245-2](article_l245-2.md)
- [Article L245-3](article_l245-3.md)
- [Article L245-4](article_l245-4.md)
+- [Article L245-5](article_l245-5.md)
- [Article L245-6](article_l245-6.md)
- [Article L245-7](article_l245-7.md)
- [Article L245-8](article_l245-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_l245-5.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797110
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X245L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797110.xml
+---
+
+Article L245-5
+
+L'attribution de l'allocation compensatrice n'est pas subordonnée à la mise en
+oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code
+civil.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e53d5c5052
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142840
+---
+
+Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
+
+- [Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Modalités d'admission.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Dispositions financières.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0405470c47
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157607
+---
+
+Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
+
+- [Article L251-1](article_l251-1.md)
+- [Article L251-2](article_l251-2.md)
+- [Article L251-3](article_l251-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..edb174bec9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md
@@ -0,0 +1,776 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2001-12-26
+Identifiant: LEGIARTI000006797144
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797144.xml
+---
+
+Article L251-1
+
+Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par
+l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne
+dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour
+lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3
+de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.
+
+En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le
+territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision
+individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de
+l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1.
+Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2
+peut être partielle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-07 au 2020-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-15 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-15 au 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-08 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L174-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-18 au 2015-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-22-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2021-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-21 au 2023-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-27 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 41-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-09 au 2021-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2021-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-21 au 2023-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-31 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-14 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-02 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
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+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2018-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-03-04 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-31 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2010-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 41-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 41-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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+ -
+ 2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02
+
+ -
+ 2008-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-02
+
+ -
+ 2009-08-25 CITATION cible Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29
+
+ -
+ 2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29
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+ -
+ 2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-07-07 CITATION cible Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01
+
+ -
+ 2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+
+ -
+ 2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-26
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
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+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2017-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-24
+
+ -
+ 2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24
+
+ -
+ 2020-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08
+
+ -
+ 2020-06-11 CITATION cible Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-06-02
+
+ -
+ 2020-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02
+
+ -
+ 2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06
+
+ -
+ 2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23
+
+ -
+ 2022-04-14 CITATION cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2022-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1554 du 9 décembre 2022 prévoyant l'application de dérogations relatives à la participation des patients équipés de certains stimulateurs cardiaques implantables de la marque Abbott - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12
+
+ -
+ 2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2023-04-25 CITATION cible Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07
+
+ -
+ 2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2009-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-15 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-14 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1518-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-2.md
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@@ -0,0 +1,198 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006797149
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X251L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797149.xml
+---
+
+Article L251-2
+
+La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :
+
+1° Les frais définis aux 1° , 2° , 4° , 6° , 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à
+l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs
+servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
+
+2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-06 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 45-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2015-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2015-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 968 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 45-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07
+
+ -
+ 2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2015-02-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-3.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797151
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797151.xml
+---
+
+Article L251-3
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157608
+---
+
+Chapitre II : Modalités d'admission.
+
+- [Article L252-1](article_l252-1.md)
+- [Article L252-2](article_l252-2.md)
+- [Article L252-3](article_l252-3.md)
+- [Article L252-4](article_l252-4.md)
+- [Article L252-5](article_l252-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
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index 0000000000..28d31129c9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2011-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000006797152
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797152.xml
+---
+
+Article L252-1
+
+La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :
+
+1° D'un organisme d'assurance maladie ;
+
+2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence
+de l'intéressé ;
+
+3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
+
+4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par
+décision du représentant de l'Etat dans le département.
+
+L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme
+au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet,
+dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure
+l'instruction par délégation de l'Etat.
+
+Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de
+l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 sont
+instruites par les services de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-15 au 2023-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-05-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27
+
+ -
+ 2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-15 au 2023-07-02
+
+ -
+ 2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006797153
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797153.xml
+---
+
+Article L252-2
+
+Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit
+à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour
+bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet
+effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre
+communal ou intercommunal d'action sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 187-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006797154
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797154.xml
+---
+
+Article L252-3
+
+L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa
+de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret,
+par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir
+au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
+salariés.
+
+Cette admission est accordée pour une période d'un an.
+
+Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de
+l'aide médicale de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2015-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-07-28 CITATION cible Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-29
+
+ -
+ 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-07-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006797156
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797156.xml
+---
+
+Article L252-4
+
+Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais
+médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition
+que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797157
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797157.xml
+---
+
+Article L252-5
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157609
+---
+
+Chapitre III : Dispositions financières.
+
+- [Article L253-1](article_l253-1.md)
+- [Article L253-2](article_l253-2.md)
+- [Article L253-3](article_l253-3.md)
+- [Article L253-4](article_l253-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797158
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X253L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797158.xml
+---
+
+Article L253-1
+
+Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être
+recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des
+bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de
+l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des
+personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises
+en charge par l'aide médicale.
+
+Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006797159
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X253L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797159.xml
+---
+
+Article L253-2
+
+Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
+
+Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un
+dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le
+tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797161
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X253L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797161.xml
+---
+
+Article L253-3
+
+Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale
+par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens,
+établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous
+peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de
+l'acte générateur de la créance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797163
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X253L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797163.xml
+---
+
+Article L253-4
+
+Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index d488769818..dc0e206da3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157611
Chapitre Ier : Logement
+- [Section 1 : Aides générales au logement.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.](section_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174362
+---
+
+Section 1 : Aides générales au logement.
+
+- [Article L261-1](article_l261-1.md)
+- [Article L261-2](article_l261-2.md)
+- [Article L261-3](article_l261-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l261-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l261-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797166
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797166.xml
+---
+
+Article L261-1
+
+Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au titre
+V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797167
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L02AXXAA
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+
+Article L261-2
+
+Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au
+titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l261-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l261-3.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797168
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797168.xml
+---
+
+Article L261-3
+
+Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au titre
+III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174365
+---
+
+Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
+
+- [Article L261-5](article_l261-5.md)
+- [Article L261-6](article_l261-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l261-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l261-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l261-5.md
@@ -0,0 +1,445 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006797170
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797170.xml
+---
+
+Article L261-5
+
+Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des
+personnes défavorisées sont fixées par les dispositions des articles L. 851-1,
+L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 851-1. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est
+l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres
+communaux et intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec
+l'Etat bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
+défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d'une
+résidence régulière en France.
+
+La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
+est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de
+loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement
+par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités
+réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.
+
+Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en
+compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1
+du code de l'action sociale et les personnes hébergées titulaires des aides
+prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et
+L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code. "
+
+" Art. L. 851-2. - L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations
+familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre
+l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. "
+
+" Art. L. 851-3. - Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y
+afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le
+Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 du présent
+code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L.
+241-6 du même code. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1994-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-03 au 1990-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1988-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1990-01-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2022-04-09 CITATION cible Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16
+
+ -
+ 2022-11-14 CITATION cible Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L851-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l261-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l261-6.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l261-6.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797173
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797173.xml
+---
+
+Article L261-6
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
index 46d69925b8..0e4792e7b2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174369
- [Article L262-23](article_l262-23.md)
- [Article L262-24](article_l262-24.md)
- [Article L262-25](article_l262-25.md)
+- [Article L262-26](article_l262-26.md)
- [Article L262-27](article_l262-27.md)
- [Article L262-28](article_l262-28.md)
- [Article L262-29](article_l262-29.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-26.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797233
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797233.xml
+---
+
+Article L262-26
+
+Les conditions de suspension du droit au revenu minimum d'insertion, en cas de
+perception de l'allocation de préparation à la retraite versée par le fonds de
+solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, sont définies au
+huitième alinéa de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991-loi de
+finances pour 1992, modifiée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 119dbd98cc..613a34c578 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128459
Livre III : Etablissements
- [Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation](titre_ier/README.md)
+- [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale](titre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index b20dd538d2..bd9c0b9188 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157619
Chapitre III : Etablissements privés.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
+- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
@@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157619
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
+- [Article L313-13](article_l313-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..58a5cb86e3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-13.md
@@ -0,0 +1,196 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797490
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797490.xml
+---
+
+Article L313-13
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-27 au 2007-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2009-03-20 CITATION cible Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27
+
+ -
+ 2011-01-19 CITATION cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-2.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797441
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797441.xml
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+
+Article L313-2
+
+Toute autorisation de création ou d'extension d'un établissement privé, délivrée
+en application de l'article L. 313-1, est réputée caduque, si les travaux n'ont
+pas reçu un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délai de trois ans
+à compter de la date de cette autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2014-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
+
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+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
+
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+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-22 au 2017-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1999-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-22 au 2017-03-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18
+
+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24
+
+ -
+ 2004-03-17 CITATION cible Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18
+
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
index 2dad6b4ca0..2c47293c00 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174395
- [Article L315-12](article_l315-12.md)
- [Article L315-13](article_l315-13.md)
- [Article L315-14](article_l315-14.md)
+- [Article L315-15](article_l315-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l315-15.md
@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797596
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797596.xml
+---
+
+Article L315-15
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment celles prises en
+application des articles L. 315-12, L. 315-2, L. 315-8, L. 315-14, L. 315-5, L.
+315-13 et L. 315-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-24 au 2005-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R714-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L314-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R6145-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L315-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006142844
+---
+
+Titre II : Etablissements soumis à déclaration
+
+- [Chapitre Ier : Accueil de mineurs.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Accueil d'adultes.](chapitre_ii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006157622
+---
+
+Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
+
+- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-2](article_l321-2.md)
+- [Article L321-3](article_l321-3.md)
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
@@ -0,0 +1,278 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797599
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797599.xml
+---
+
+Article L321-1
+
+Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à
+l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit
+privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle,
+collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la
+déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner
+récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département.
+
+Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
+l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom
+de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité
+envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et
+en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que
+devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur
+qualification et leur expérience professionnelle.
+
+Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
+l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
+doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des
+conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le
+représentant de l'Etat dans le département.
+
+Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir
+informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition,
+dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de
+l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à
+l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement
+peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-11 au 2021-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-20 au 2022-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-04 au 2021-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-03 au 2022-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1971-12-24 CITATION cible Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02
+
+ -
+ 2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01
+
+ -
+ 2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2024-02-16 CITATION cible Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..00aaf57098
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797601
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797601.xml
+---
+
+Article L321-2
+
+Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1
+et ne peuvent y être employées :
+
+1° Les personnes condamnées pour crime ou délits de vol, escroquerie, recel,
+abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire
+de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux,
+et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de
+confiance ;
+
+2° Les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de
+l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application
+des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui
+n'a pas été prise à sa requête.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797604
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797604.xml
+---
+
+Article L321-3
+
+Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont
+applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797610
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797610.xml
+---
+
+Article L321-4
+
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F :
+
+1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des
+mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir
+effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ;
+
+2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir
+effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de
+procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré
+l'opposition du président du conseil général ;
+
+3° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement,
+malgré les incapacités prévues à l'article L. 321-1 ;
+
+4° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux
+injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas
+respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article
+L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative,
+sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
+
+5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire
+obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés
+de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.
+
+Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
+encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
+modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un
+établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des
+placements d'enfants ou de recevoir des enfants.
+
+En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées
+au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1994-03-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006157623
+---
+
+Chapitre II : Accueil d'adultes.
+
+- [Article L322-1](article_l322-1.md)
+- [Article L322-2](article_l322-2.md)
+- [Article L322-3](article_l322-3.md)
+- [Article L322-4](article_l322-4.md)
+- [Article L322-5](article_l322-5.md)
+- [Article L322-6](article_l322-6.md)
+- [Article L322-7](article_l322-7.md)
+- [Article L322-8](article_l322-8.md)
+- [Article L322-9](article_l322-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
@@ -0,0 +1,520 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797614
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797614.xml
+---
+
+Article L322-1
+
+Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à
+titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du
+régime d'autorisation prévu au titre Ier du présent livre, doit préalablement en
+faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner
+récépissé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-10-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-28 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2013-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1971-12-24 CITATION cible Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2009-12-24 CITATION cible Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27
+
+ -
+ 2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14
+
+ -
+ 2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23
+
+ -
+ 2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D264-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797616
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797616.xml
+---
+
+Article L322-2
+
+La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment les
+caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou
+administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et
+enfin l'activité envisagée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1971-12-24 CITATION cible Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2022-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
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+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23
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+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
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index 0000000000..bc195c7f36
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797618
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797618.xml
+---
+
+Article L322-3
+
+Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation,
+l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des
+points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la connaissance de
+l'autorité administrative dans les conditions fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797620
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797620.xml
+---
+
+Article L322-4
+
+Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition,
+dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou
+du bien-être des personnes hébergées à l'exécution des modifications projetées.
+A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications
+exécutées sans autre formalité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..ed7ad28ced
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797622
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797622.xml
+---
+
+Article L322-5
+
+Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y
+être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de
+vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction
+commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption
+et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de
+l'escroquerie et de l'abus de confiance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a8d62a8f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797624
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797624.xml
+---
+
+Article L322-6
+
+Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être
+ouvert de nouveau qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le
+département ; à défaut de décision du représentant de l'Etat dans le département
+dans les trois mois de la demande, l'autorisation est réputée acquise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..46d1dc3d9d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-7.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797626
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797626.xml
+---
+
+Article L322-7
+
+Les recours contre les décisions de refus d'ouverture de nouveau d'un
+établissement régulièrement fermé, prises par le représentant de l'Etat dans le
+département en application de l'article L. 322-6 sont portés devant la section
+permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..1aeca1d995
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-8.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797628
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797628.xml
+---
+
+Article L322-8
+
+Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F :
+
+1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué
+la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;
+
+2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition de l'autorité
+administrative prévue à l'article L. 322-4 ;
+
+3° Le fait, pour le responsable d'un établissement mentionné à l'article L.
+322-1 d'apporter une modification à cet établissement sans effectuer la
+déclaration auprès de l'autorité administrative prévue à l'article L. 322-3 ou
+malgré l'opposition prévue à l'article L. 322-4, de ne pas se conformer aux
+injonctions préfectorales ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de
+fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-5 ;
+
+4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative,
+sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;
+
+5° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement,
+malgré l'incapacité prévue à l'article L. 322-5 ;
+
+6° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ;
+
+7° Le fait de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée
+des agents chargés de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L.
+331-3.
+
+Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
+encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
+modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un
+établissement soumis aux dispositions du présent chapitre.
+
+En cas de récidive, les peines prévues au présent article peuvent être portées
+au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1994-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..0b4d9c499b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-9.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797635
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797635.xml
+---
+
+Article L322-9
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur
+de l'aide social, et notamment :
+
+1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme
+un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;
+
+2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2
+;
+
+3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..fcf0498502
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006142845
+---
+
+Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ba67be511b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006157624
+---
+
+Chapitre unique.
+
+- [Article L331-1](article_l331-1.md)
+- [Article L331-2](article_l331-2.md)
+- [Article L331-3](article_l331-3.md)
+- [Article L331-4](article_l331-4.md)
+- [Article L331-5](article_l331-5.md)
+- [Article L331-6](article_l331-6.md)
+- [Article L331-7](article_l331-7.md)
+- [Article L331-8](article_l331-8.md)
+- [Article L331-9](article_l331-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d223c87844
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-1.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797637
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797637.xml
+---
+
+Article L331-1
+
+La surveillance des établissements est exercée, sous l'autorité du ministre
+chargé de l'action sociale et du représentant de l'Etat dans le département, par
+les agents de l'inspection générale des affaires sociales et des directions des
+affaires sanitaires et sociales, sans préjudice des contrôles prévus et
+organisés par les lois et règlements en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-2.md
@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797640
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797640.xml
+---
+
+Article L331-2
+
+Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les
+conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications
+relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de
+leur entrée et celle de leur sortie.
+
+Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et
+administratives compétentes.
+
+Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre
+est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées
+par l'article 226-13 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..7c94bbae13
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-3.md
@@ -0,0 +1,214 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797642
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797642.xml
+---
+
+Article L331-3
+
+Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux
+autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont
+demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à
+l'identité des personnes hébergées.
+
+Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute
+heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance.
+Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne
+hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les
+conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils
+peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en
+la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article L. 331-2 et y
+consignent leurs constatations et observations.
+
+Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de
+procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être
+procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent
+commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel
+provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou
+sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les
+motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du
+directeur de l'établissement.
+
+Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par
+des agents de sexe féminin.
+
+Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel
+dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code
+pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-17 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1993-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
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index 0000000000..9f0e9a2e29
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-4.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797646
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797646.xml
+---
+
+Article L331-4
+
+Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des
+établissements ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires
+faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements
+qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les
+conditions fixées à l'article 909 du code civil.
+
+L'article 911 dudit code est, en outre, applicable aux libéralités en cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..0f7f4ce626
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-5.md
@@ -0,0 +1,175 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797649
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797649.xml
+---
+
+Article L331-5
+
+Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes
+hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation,
+d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de
+l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances,
+inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.
+
+S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de
+l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, la
+fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.
+
+En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se
+soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 331-3, le représentant de
+l'Etat peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental
+d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de
+fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans
+le délai d'un mois.
+
+En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le
+représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant,
+avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R313-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1997-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1997-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797655
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797655.xml
+---
+
+Article L331-6
+
+En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de
+l'article L. 331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les
+mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient
+hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire de
+l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet
+administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat dans le département
+et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à
+son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des
+personnes hébergées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-7.md
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index 0000000000..3569d2c5ce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-7.md
@@ -0,0 +1,200 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797657
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797657.xml
+---
+
+Article L331-7
+
+Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
+général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut
+adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé
+mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1° de l'article L. 312-1.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil
+départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de
+violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des
+jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs
+sont menacées.
+
+En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer
+une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en
+saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un
+mois.
+
+En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les
+mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles
+et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement
+précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant
+de l'Etat dans le département ou du président du conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 9
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-06 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-8.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797660
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797660.xml
+---
+
+Article L331-8
+
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de
+ceux mentionnés à l'article L. 321-1 et créés par des collectivités
+publiques.
+
+Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article L. 331-7 est exercé par le
+représentant de l'Etat dans le département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
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index 0000000000..f815e7142d
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-9.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797662
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797662.xml
+---
+
+Article L331-9
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+prises par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de
+l'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
index 572aaef311..24719ab60f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142846
- [Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index b025063b12..7cacc8cd52 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157626
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce.
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797686
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797686.xml
+---
+
+Article L343-1
+
+Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par
+les dispositions des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 du code de la santé
+publique ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 2132-4. - Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité
+parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect
+des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé
+chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L.
+2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la
+possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés,
+notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir
+ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
+
+Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue
+sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe
+pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la
+famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée,
+s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les
+établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
+
+Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à
+l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. "
+
+" Art. L. 2112-8. - Le financement des centres d'action médico-sociale précoce
+mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à
+la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du
+département pour le solde. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index db81f83482..ce8f96e33b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157627
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
+- [Article L344-2](article_l344-2.md)
+- [Article L344-3](article_l344-3.md)
+- [Article L344-4](article_l344-4.md)
+- [Article L344-5](article_l344-5.md)
+- [Article L344-6](article_l344-6.md)
- [Article L344-7](article_l344-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md
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index 0000000000..fa83cdae5e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-2.md
@@ -0,0 +1,516 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797692
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797692.xml
+---
+
+Article L344-2
+
+Les centres d'aide par le travail, comportant ou non un foyer d'hébergement,
+accueillent les adolescents et adultes handicapés qui ne peuvent, momentanément
+ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires ni dans un atelier
+protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile ni
+exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des
+possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien
+médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement
+personnel et leur intégration sociale.
+
+Un même établissement peut comporter une section d'atelier protégé ou de
+distribution de travail à domicile et une section d'aide par le travail.
+Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du
+code du travail, des personnes handicapées bénéficiant d'une admission dans un
+centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer
+une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées
+suivant des modalités qui seront précisées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-21 au 2022-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-31 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-04 au 2007-09-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-07-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du tourisme - article L411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du tourisme - article L411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2022-01-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article L412-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article R412-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code pénitentiaire - article L412-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2004) - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-10-25 au 2026-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2020-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2016-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2004) - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-11-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1964-05-23 CITATION cible Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 1982-03-26 CITATION cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01
+
+ -
+ 1988-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-02-02 CITATION cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01
+
+ -
+ 2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1985-07-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-12-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2004) - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R328-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-3.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797695
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797695.xml
+---
+
+Article L344-3
+
+Les prix de journée ou toutes autres modalités de financement de l'exploitation
+des établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail
+agréés pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes
+handicapées sont fixés par voie réglementaire.
+
+Dans les établissements de rééducation professionnelle, ils comprennent, d'une
+part, les frais concernant l'hébergement et l'entretien de la personne
+handicapée, d'autre part, ceux qui sont directement entraînés par la formation
+professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, et notamment les frais de
+transport collectif dans des conditions fixées par décret.
+
+Dans les établissements d'aide par le travail, ils comprennent, à l'exclusion
+des charges directement entraînées par l'activité de production et de
+commercialisation de l'établissement, d'une part, les frais concernant
+l'hébergement et l'entretien de la personne handicapée, d'autre part, les
+charges de fonctionnement de l'activité sociale de l'établissement, et notamment
+les charges entraînées par le soutien éducatif et médico-social de la personne
+handicapée dans son activité de caractère professionnel ainsi que les frais de
+transport collectif. Toutefois, à titre exceptionnel et pour une durée limitée,
+dans des conditions fixées par décret, peuvent être inclus dans les charges de
+fonctionnement certains frais directement entraînés par l'activité de production
+et de commercialisation de l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..6eb2ea4654
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-4.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797697
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797697.xml
+---
+
+Article L344-4
+
+Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement
+entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier,
+ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des centres d'aide
+par le travail sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de
+l'intéressé, pour les établissements de rééducation professionnelle par
+l'assurance maladie, et pour les centres d'aide par le travail, par l'aide
+sociale à la charge de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..95372d5d06
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-5.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797699
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797699.xml
+---
+
+Article L344-5
+
+Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les
+établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que
+dans les foyers et foyers-logements sont à la charge :
+
+1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution
+qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un
+minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes,
+différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant,
+du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code
+général des impôts ;
+
+2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte
+de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation
+alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application
+des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide
+sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses
+enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge
+du handicapé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1995-02-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D344-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R344-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..d2940a4813
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-6.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797703
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797703.xml
+---
+
+Article L344-6
+
+Dans les établissements d'aide par le travail, les personnes handicapées
+acquittent une participation forfaitaire au prix du repas lorsque celui-ci leur
+est fourni. Cette participation, identique pour tous les établissements, est
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et vient en atténuation
+des charges de fonctionnement de l'activité sociale desdits établissements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index bcd0a8ca43..dc82ab02c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157628
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
+- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
+- [Article L345-3](article_l345-3.md)
+- [Article L345-4](article_l345-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..a05536d8dd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
@@ -0,0 +1,751 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797708
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X345L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797708.xml
+---
+
+Article L345-1
+
+Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des
+centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes
+et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques,
+familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder
+ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
+
+Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de
+fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent
+tout ou partie des missions définies au 8° de l'article L. 312-1, en vue de
+faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale.
+
+Ce règlement précise, d'une part, les modalités selon lesquelles les personnes
+accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais
+d'hébergement et d'entretien et, d'autre part, les conditions dans lesquelles
+elles perçoivent la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la
+sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion
+professionnelle prévues à l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-15 au 2016-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-11 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-09 au 2019-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-07-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-19 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-17 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-11-20 au 1998-07-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-08-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2020-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2020-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2020-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-28 au 2019-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale CODIFICATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2018-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22
+
+ -
+ 2018-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11
+
+ -
+ 2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26
+
+ -
+ 2020-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31
+
+ -
+ 2020-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-06-24 CITATION cible Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25
+
+ -
+ 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2022-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23
+
+ -
+ 2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 1968-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2020-10-31
+
+ -
+ 1968-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2020-10-31
+
+ -
+ 1968-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2020-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-10-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-3.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797714
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X345L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797714.xml
+---
+
+Article L345-3
+
+Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou
+familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un
+centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin
+entre le centre et l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D349-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-11-20 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R345-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2004-10-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2001-07-03 CITATION cible Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-04 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D349-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-4.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797716
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X345L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797716.xml
+---
+
+Article L345-4
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
+
+1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à
+l'article L. 345-1 ;
+
+2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues à
+l'article L. 345-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-11-20 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 185-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGISCTA000006157629
+---
+
+Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
+
+- [Article L346-1](article_l346-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_l346-1.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797718
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X346L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797718.xml
+---
+
+Article L346-1
+
+Les règles relatives au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
+sont fixées par les dispositions de l'article L. 6147-2 du code de la santé
+publique ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 6147-2. - Les missions exercées au sein d'unités distinctes par
+l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire,
+dénommé "centre d'accueil et de soins hospitaliers" et situé à Nanterre,
+comprennent :
+
+1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le
+préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des
+personnes mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale, dans la
+limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région
+conformément aux dispositions du titre I du livre III du code de l'action
+sociale ;
+
+2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;
+
+3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
+qui y résident.
+
+La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par
+le préfet de police de Paris et où sont notamment représentés, d'une part, la
+ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville
+de Nanterre est fixée par voie réglementaire.
+
+Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de
+l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil
+d'administration.
+
+Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
+budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Il est soumis à
+la tutelle de l'Etat. Les modalités d'application des dispositions du titre IV
+du présent livre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions
+particulières de fonctionnement de cet établissement.
+
+A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
+fonctionnement, le titre I du livre III du code de l'action sociale est
+applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.
+
+En cas de cessation d'activité totale ou partielle, le patrimoine immobilier
+sera restitué, pour tout ou partie, selon le cas, à la ville de Paris. "
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157630
Chapitre unique.
+- [Article L351-1](article_l351-1.md)
+- [Article L351-2](article_l351-2.md)
+- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
+- [Article L351-6](article_l351-6.md)
+- [Article L351-7](article_l351-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-1.md
@@ -0,0 +1,280 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797722
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797722.xml
+---
+
+Article L351-1
+
+Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
+dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
+le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas
+échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les
+remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des
+établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut
+public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant la commission
+interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2007-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-01-20 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1984-01-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1984-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R522-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R351-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 1985-07-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-12-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1990-04-11 CITATION cible Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-12-18 CITATION cible Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22
+
+ -
+ 2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-06 CITATION cible Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1983-01-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R779-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-28 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-2.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797726
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797726.xml
+---
+
+Article L351-2
+
+La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est
+présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
+administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal
+administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.
+
+La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est
+composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des
+tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des
+fonctions de commissaire du gouvernement, d'autre part, de représentants de
+l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et
+des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux
+et médico-sociaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md
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index 0000000000..f934d63259
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-3.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797729
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+---
+
+Article L351-3
+
+Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la
+tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale
+intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur de l'agence
+régionale de l'hospitalisation et par le représentant de l'Etat dans le
+département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification
+est contestée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-6.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797736
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797736.xml
+---
+
+Article L351-6
+
+Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
+sociale et de la Commission nationale fixant le montant des dotations globales,
+remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à
+compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R314-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..ab277c09d8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l351-7.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797741
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797741.xml
+---
+
+Article L351-7
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment, les règles de procédure
+applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale,
+ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission
+interrégionale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1990-01-25 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 201-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md
index 557fd11589..0943a2cdfc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128461
Livre IV : Professions et activités d'accueil
+- [Titre Ier : Assistants de service social](titre_ier/README.md)
+- [Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Formation des travailleurs sociaux](titre_v/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3c0d578676
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142853
+---
+
+Titre Ier : Assistants de service social
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9d3ac20393
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157643
+---
+
+Chapitre unique.
+
+- [Article L411-1](article_l411-1.md)
+- [Article L411-2](article_l411-2.md)
+- [Article L411-3](article_l411-3.md)
+- [Article L411-4](article_l411-4.md)
+- [Article L411-5](article_l411-5.md)
+- [Article L411-6](article_l411-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..6fff81404b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-1.md
@@ -0,0 +1,368 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-11-05
+Identifiant: LEGIARTI000006797831
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797831.xml
+---
+
+Article L411-1
+
+Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les
+titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
+
+Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service
+social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un
+autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès une
+formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois
+ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un
+établissement du même niveau de formation d'un Etat membre ou autre Etat partie
+et qui justifient :
+
+1° D'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
+profession dans l'Etat membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance,
+délivré :
+
+a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
+acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou l'Espace
+économique européen ;
+
+b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
+de l'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie qui a reconnu le
+diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a une
+expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
+
+2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social
+pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat
+membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance qui ne réglemente pas
+l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit
+attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre ou autre Etat partie.
+
+Lorsque la formation des intéressés porte sur des matières substantiellement
+différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français ou
+lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
+subordonné à la possession dudit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat
+membre ou autre Etat partie d'origine ou de provenance, ou sont réglementées
+d'une manière différente, le ministre chargé de l'action sociale peut exiger que
+les intéressés choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit
+d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-17 au 2012-05-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1994-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R451-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R341-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2009-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-784 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2011-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-13 au 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1980-05-06 CITATION cible Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 1980-05-06 CITATION cible Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01
+
+ -
+ 1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-783 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01
+
+ -
+ 1991-08-01 CITATION cible Décret n°91-784 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01
+
+ -
+ 1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-13 au 2019-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2004-01-14 CITATION cible Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30
+
+ -
+ 2004-06-11 CITATION cible Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10
+
+ -
+ 2004-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2009-04-13
+
+ -
+ 2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+
+ -
+ 2009-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-09-28 CITATION cible Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-01
+
+ -
+ 2013-07-23 CITATION cible Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26
+
+ -
+ 2013-12-02 CITATION cible Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04
+
+ -
+ 2014-02-04 CITATION cible Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01
+
+ -
+ 2016-07-20 CITATION cible Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01
+
+ -
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01
+
+ -
+ 2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
+
+ -
+ 2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme ABROGE, en vigueur du 2019-06-19 au 2020-08-19
+
+ -
+ 2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1991-01-20
+
+ -
+ 1986-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 1986 modifiant l'arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D451-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R451-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R341-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-24 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-10
+
+
+
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006797834
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797834.xml
+---
+
+Article L411-2
+
+Les assistants de service social sont tenus, dans le mois qui suit leur entrée
+en fonctions, de faire enregistrer à la préfecture leur diplôme ou autre
+titre.
+
+Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département
+oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes
+qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
+profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L411-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-784 du 1 août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797837
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797837.xml
+---
+
+Article L411-3
+
+Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à
+l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les
+conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code
+pénal.
+
+La communication par ces personnes à l'autorité judiciaire ou aux services
+administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite
+protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la
+moralité ou l'éducation sont compromises n'expose pas, de ce fait, les
+intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-4.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797839
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797839.xml
+---
+
+Article L411-4
+
+Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou
+d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action
+publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en
+raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de
+service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans
+toute poursuite intentée par le ministère public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-5.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797841
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797841.xml
+---
+
+Article L411-5
+
+L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'assistant ou
+d'auxiliaire de service social peut être prononcée, à titre de peine
+complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou
+correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est
+peine d'amende.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-6.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006797843
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X411L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797843.xml
+---
+
+Article L411-6
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à
+l'application de l'article L. 411-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b609a285a1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142855
+---
+
+Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..620b1f043a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2005-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157646
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article L421-1](article_l421-1.md)
+- [Article L421-2](article_l421-2.md)
+- [Article L421-3](article_l421-3.md)
+- [Article L421-4](article_l421-4.md)
+- [Article L421-5](article_l421-5.md)
+- [Article L421-6](article_l421-6.md)
+- [Article L421-7](article_l421-7.md)
+- [Article L421-8](article_l421-8.md)
+- [Article L421-9](article_l421-9.md)
+- [Article L421-10](article_l421-10.md)
+- [Article L421-11](article_l421-11.md)
+- [Article L421-12](article_l421-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
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index 0000000000..c5a568e708
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md
@@ -0,0 +1,494 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2004-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006797846
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797846.xml
+---
+
+Article L421-1
+
+La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant
+rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le
+président du conseil général du département où elle réside.
+
+L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les
+conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des
+mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le
+nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant
+maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de
+mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par
+le président du conseil général.
+
+Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une
+préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies
+par décret.
+
+Tout refus d'agrément doit être dûment motivé.
+
+Le renouvellement de l'agrément est subordonné à la justification de la
+formation définie à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou à
+l'article L. 773-17 du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 quater D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L129-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D1271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-27 au 2019-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-28 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article D1271-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L129-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L129-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L1271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2020-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 231 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-08-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15
+
+ -
+ 1990-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 1992-07-12 CITATION cible Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11
+
+ -
+ 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-01-25 CITATION cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01
+
+ -
+ 2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-05-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2021-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-28 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-10.md
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@@ -0,0 +1,177 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006797878
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797878.xml
+---
+
+Article L421-10
+
+Lorsque les assistants maternels sont employés par des personnes morales de
+droit public ou de droit privé, il est conclu entre eux et leur employeur, pour
+chaque mineur accueilli à titre permanent, un contrat d'accueil distinct du
+contrat de travail.
+
+L'ensemble des personnes résidant au domicile de l'assistant maternel agréé pour
+l'accueil de mineurs à titre permanent constitue une famille d'accueil.
+
+Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service
+ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les
+conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ,
+ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.
+
+Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou
+intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à
+quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou
+en établissement d'éducation spéciale, ou s'il est prévu pour une durée
+supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches
+; l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à
+quinze jours consécutifs.
+
+Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la
+famille d'accueil.
+
+Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant
+maternel est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne
+morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ;
+elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-16 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-11.md
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@@ -0,0 +1,162 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797882
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797882.xml
+---
+
+Article L421-11
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les
+assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou
+d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé
+par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
+
+Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance
+mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
+délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant
+des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés
+professionnels et des loisirs.
+
+Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement
+familiaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..fcc6a46219
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-12.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797885
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797885.xml
+---
+
+Article L421-12
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les
+attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à
+l'article L. 421-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1992-07-12 CITATION cible Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..139adb2ff8
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-2.md
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797851
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797851.xml
+---
+
+Article L421-2
+
+Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre non
+permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un
+délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une
+décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
+
+Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre permanent,
+la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six
+mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce
+délai, l'agrément est réputé acquis.
+
+Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil
+général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale,
+modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence,
+le président du conseil général peut suspendre l'agrément.
+
+Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de
+son contenu doit être dûment motivée.
+
+La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la
+commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,
+mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
+
+La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation
+des assistants maternels ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1993-01-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L421-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-20 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-24 au 2024-03-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14
+
+ -
+ 2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23
+
+ -
+ 2020-11-21 CITATION cible Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article D421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-11 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..7941a11eb9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md
@@ -0,0 +1,350 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797855
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797855.xml
+---
+
+Article L421-3
+
+Lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, son
+agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au
+président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D1271-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-23 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D129-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-04 au 2007-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03
+
+ -
+ 2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31
+
+ -
+ 2022-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..26a50e72a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
@@ -0,0 +1,230 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797858
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797858.xml
+---
+
+Article L421-4
+
+Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de
+l'assistant maternel de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou
+de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe
+également le maire de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-3.
+
+Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants
+maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des
+familles dans les services du département et, pour ce qui concerne chaque
+commune, de la mairie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-06-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2009-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2016-05-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE cible
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+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-06-27 CITATION cible Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28
+
+ -
+ 2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+
+ -
+ 2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2003-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006797861
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797861.xml
+---
+
+Article L421-5
+
+Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la
+modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes
+débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 841-1 du code de la
+sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par
+celle-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-6.md
@@ -0,0 +1,257 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797865
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797865.xml
+---
+
+Article L421-6
+
+La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant
+rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article
+L. 421-1 et dont la situation est signalée au président du conseil général est
+mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai
+de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure
+par le président du conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L773-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..df9e150370
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-7.md
@@ -0,0 +1,186 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797868
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797868.xml
+---
+
+Article L421-7
+
+En cas d'application des articles L. 421-5 et L. 421-6, l'assistant maternel ou
+la personne mentionnée à l'article L. 421-6 est tenu de fournir au président du
+conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux
+des mineurs qu'il ou qu'elle accueille.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..c2bdc14910
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md
@@ -0,0 +1,195 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797871
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797871.xml
+---
+
+Article L421-8
+
+Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans
+avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
+421-6, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément,
+est puni des peines prévues à l'article L. 321-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-12-19 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-12-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-06-11 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D421-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..a69a7794a3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797874
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797874.xml
+---
+
+Article L421-9
+
+Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent
+obligatoirement s'assurer pour les dommages que les enfants gardés pourraient
+provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont
+tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à
+cette obligation.
+
+Les assistants maternels agréés employés par des personnes morales sont
+obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites
+personnes morales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1993-01-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2005-06-27 TRANSFERT source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30
+
+ -
+ 2016-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2003-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..d9b27e8681
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2005-06-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157694
+---
+
+Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
+
+- [Article L422-1](article_l422-1.md)
+- [Article L422-2](article_l422-2.md)
+- [Article L422-3](article_l422-3.md)
+- [Article L422-4](article_l422-4.md)
+- [Article L422-5](article_l422-5.md)
+- [Article L422-6](article_l422-6.md)
+- [Article L422-7](article_l422-7.md)
+- [Article L422-8](article_l422-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c0ee182b5c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md
@@ -0,0 +1,307 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797888
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797888.xml
+---
+
+Article L422-1
+
+Les articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-4, L. 773-4-1, L. 773-5, L. 773-6, L.
+773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14, L. 773-15 et L.
+773-17 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des
+personnes morales de droit public.
+
+Lorsque les assistants maternels sont employés par le département, les
+indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par
+délibération du conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L773-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-05-18 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1985-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-05-18 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1985-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-05-18 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1992-07-14 CONCORDE source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1985-01-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-05-18 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-05-18 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1985-01-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L773-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-05-18 au 2005-06-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..2746c5c05e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797892
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797892.xml
+---
+
+Article L422-2
+
+Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels relevant du présent
+chapitre. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail
+peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant
+les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes
+réglementaires concernant le statut de ces assistants maternels et contre les
+décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md
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index 0000000000..5273ddce98
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797895
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797895.xml
+---
+
+Article L422-3
+
+Les assistants maternels relevant du présent chapitre qui se trouvent
+involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs
+d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement
+dans les conditions fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md
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index 0000000000..78f0a24852
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797898
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797898.xml
+---
+
+Article L422-4
+
+Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les
+services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des
+assistants maternels qu'ils emploient.
+
+Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le
+service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
+
+En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur
+est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à
+celui de l'indemnité prévue par l'article L. 773-5 du code du travail, est fixé
+par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L773-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1992-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1986-01-08 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..7324ec1bcf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-5.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797902
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797902.xml
+---
+
+Article L422-5
+
+Le département assure par une équipe de professionnels qualifiés dans les
+domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement
+professionnel des assistants maternels qu'il emploie et l'évaluation des
+situations d'accueil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md
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index 0000000000..c0c3eb5ff6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-6.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797905
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797905.xml
+---
+
+Article L422-6
+
+Les assistants maternels employés par des collectivités territoriales sont des
+agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui
+leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont
+fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md
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index 0000000000..d2e90cdab2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-7.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797914
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797914.xml
+---
+
+Article L422-7
+
+Les assistants maternels employés par des établissements publics de santé ou des
+établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des
+agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui
+leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont
+fixées par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-8.md
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index 0000000000..f32f42ac75
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-8.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2005-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006797917
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X422L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797917.xml
+---
+
+Article L422-8
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
+
+1° Les conditions du droit à un revenu de remplacement prévu par l'article L.
+422-3 ;
+
+2° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés
+par des collectivités territoriales ;
+
+3° Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés
+par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou
+médico-sociaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 6d21d21210..ba992c089e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157647
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
+- [Article L441-3](article_l441-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..53fd93c8e9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006797944
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797944.xml
+---
+
+Article L441-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article
+L. 441-1, ainsi que les modalités de retrait de l'agrément prévu par cet
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 8d6efedbea..4ce7f9faa4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157652
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
+- [Article L451-4](article_l451-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..20e2106bd6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-4.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798018
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798018.xml
+---
+
+Article L451-4
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux
+articles L. 451-1 et L. 451-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
index 210ba11ad5..e2bb3c12bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128463
- [Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Départements d'outre-mer](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii/README.md)
+- [Titre IV : Mayotte](titre_iv/README.md)
+- [Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna](titre_v/README.md)
+- [Titre VI : Polynésie française](titre_vi/README.md)
+- [Titre VII : Nouvelle-Calédonie](titre_vii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
index 77df23c793..4d757722e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142862
Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..22b5029124
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGISCTA000006157660
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+- [Article L511-2](article_l511-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f1fb6fc9e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-1.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006798111
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798111.xml
+---
+
+Article L511-1
+
+Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à
+l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
+des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909
+prise pour son exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-18
+Identifiant: LEGIARTI000006798113
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798113.xml
+---
+
+Article L511-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues
+nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 7fd0ee56f9..43ead31017 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157662
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
+- [Article L512-2](article_l512-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-2.md
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index 0000000000..f850de8913
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_l512-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798126
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798126.xml
+---
+
+Article L512-2
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre
+sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
index 46a0a6474e..c2fea28818 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142863
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..58f3f3f029
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157665
+---
+
+Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
+
+- [Section unique : Service d'accueil téléphonique.](section_unique/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6c77fe2249
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174419
+---
+
+Section unique : Service d'accueil téléphonique.
+
+- [Article L523-1](article_l523-1.md)
+- [Article L523-2](article_l523-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_l523-1.md
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index 0000000000..b05d843c02
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_l523-1.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798166
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X523L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798166.xml
+---
+
+Article L523-1
+
+La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service
+d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L.
+226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions
+d'activité du service dans ces départements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_l523-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_l523-2.md
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index 0000000000..7c1907610b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_l523-2.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006798167
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X523L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798167.xml
+---
+
+Article L523-2
+
+La participation financière des départements, prévue à l'article L. 226-10, peut
+faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux
+départements d'outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 952673149a..6c0c723969 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157666
- [Article L531-1](article_l531-1.md)
- [Article L531-2](article_l531-2.md)
- [Article L531-3](article_l531-3.md)
+- [Article L531-4](article_l531-4.md)
- [Article L531-5](article_l531-5.md)
+- [Article L531-6](article_l531-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..ed81bd3096
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2010-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798176
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X531L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798176.xml
+---
+
+Article L531-4
+
+La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général et par
+convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
+
+La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action
+sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées
+annuellement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-6.md
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index 0000000000..16be268905
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-6.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000006798180
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X531L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798180.xml
+---
+
+Article L531-6
+
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
+particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la
+collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ab3882e449
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142865
+---
+
+Titre IV : Mayotte
+
+- [Chapitre Ier : Aide sociale.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157668
+---
+
+Chapitre Ier : Aide sociale.
+
+- [Article L541-1](article_l541-1.md)
+- [Article L541-2](article_l541-2.md)
+- [Article L541-3](article_l541-3.md)
+- [Article L541-4](article_l541-4.md)
+- [Article L541-5](article_l541-5.md)
+- [Article L541-6](article_l541-6.md)
+- [Article L541-7](article_l541-7.md)
+- [Article L541-8](article_l541-8.md)
+- [Article L541-9](article_l541-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md
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index 0000000000..80f38488ac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-1.md
@@ -0,0 +1,210 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798184
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798184.xml
+---
+
+Article L541-1
+
+Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide
+sociale suivantes :
+
+1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre IV du livre
+V ;
+
+2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier
+du titre III du livre II ;
+
+3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV
+du livre II ;
+
+4° L'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV
+du titre IV du livre III ;
+
+5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
+mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.
+
+L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission
+d'admission prévue par l'article L. 541-3, selon les conditions d'attribution
+déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide
+sociale.
+
+Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le
+représentant du Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-11 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2016-02-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-09-09 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..32c40b2026
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-2.md
@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798186
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798186.xml
+---
+
+Article L541-2
+
+Les dispositions de l'article L. 131-6 du premier alinéa de l'article L. 133-3
+et des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..661007364a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-3.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798189
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798189.xml
+---
+
+Article L541-3
+
+La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son
+suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le
+conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été
+déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le
+maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune,
+suppléant désigné par le conseil municipal.
+
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes
+en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur
+avis conforme du conseil général.
+
+Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est
+entendu à sa demande par la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-12-15 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-12-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..47059fa1ad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-4.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798190
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798190.xml
+---
+
+Article L541-4
+
+Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale
+contre les décisions de la commission d'admission.
+
+La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première
+instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois
+conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de
+l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du
+Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..cc1b4e680b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-5.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798191
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798191.xml
+---
+
+Article L541-5
+
+Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la
+commission territoriale d'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2012-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-05-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2004-10-26 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-09 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-6.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,216 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798192
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798192.xml
+---
+
+Article L541-6
+
+Les recours prévus aux articles L. 541-4 et L. 541-5 peuvent être formés par la
+personne qui a demandé le bénéfice de l'aide sociale, ses enfants ou ascendants,
+le maire de la commune où il réside, le président du conseil général et le
+représentant du Gouvernement.
+
+Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la
+décision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-11 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-12-25 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-12-25 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-01-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-01-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-05-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-05-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-28 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-30 au 2024-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-06-30 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-7.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798193
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798193.xml
+---
+
+Article L541-7
+
+Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la
+révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans
+les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en
+cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article
+226-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-10 au 1993-09-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-05-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1996-05-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..1fe2db0cf0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-8.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798194
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798194.xml
+---
+
+Article L541-8
+
+Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide
+sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent
+apporter à cette personne.
+
+La commission d'admission instituée par l'article L. 541-3 fixe, en tenant
+compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide
+consentie par la collectivité territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..d3d5b93b11
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l541-9.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798195
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798195.xml
+---
+
+Article L541-9
+
+La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées,
+subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances
+pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces
+créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été
+signifiée au débiteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f353100703
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157669
+---
+
+Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance.
+
+- [Article L542-1](article_l542-1.md)
+- [Article L542-2](article_l542-2.md)
+- [Article L542-3](article_l542-3.md)
+- [Article L542-4](article_l542-4.md)
+- [Article L542-5](article_l542-5.md)
+- [Article L542-6](article_l542-6.md)
+- [Article L542-7](article_l542-7.md)
+- [Article L542-8](article_l542-8.md)
+- [Article L542-9](article_l542-9.md)
+- [Article L542-10](article_l542-10.md)
+- [Article L542-11](article_l542-11.md)
+- [Article L542-12](article_l542-12.md)
+- [Article L542-13](article_l542-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..8b36646882
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md
@@ -0,0 +1,208 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798196
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798196.xml
+---
+
+Article L542-1
+
+Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les
+associations ayant leur siège à Mayotte.
+
+Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L.
+211-14 du présent code lui sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..e04f2f8259
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-10.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798221
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798221.xml
+---
+
+Article L542-10
+
+Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur
+auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, le représentant légal du mineur
+donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement
+et à toute modification apportée à ces décisions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..bdd14ff0f9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798222
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798222.xml
+---
+
+Article L542-11
+
+Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des
+missions de ce service et à son organisation.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut
+conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de
+droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..bc7890749a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-12.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798225
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798225.xml
+---
+
+Article L542-12
+
+Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
+l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation
+d'entretien.
+
+Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le
+service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne
+tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant
+du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide
+sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md
new file mode 100644
index 0000000000..a72a297165
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798226
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798226.xml
+---
+
+Article L542-13
+
+Les prestations d'aide sociale à l'enfance sont à la charge de Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..d7a114395e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-2.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798200
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798200.xml
+---
+
+Article L542-2
+
+Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à
+l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..87c4dba6bc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-3.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798203
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798203.xml
+---
+
+Article L542-3
+
+Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants,
+peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever,
+recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.
+
+Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de
+manière principale la charge matérielle de l'enfant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-12-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..82b588cfc9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-4.md
@@ -0,0 +1,258 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798206
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798206.xml
+---
+
+Article L542-4
+
+Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à
+l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de
+l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à
+Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-06-01
+
+ -
+ 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2017-10-25 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-10-25 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L541-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-5.md
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+État: TRANSFERE
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+
+Article L542-5
+
+Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de
+l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation
+familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
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+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-6.md
@@ -0,0 +1,183 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798212
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798212.xml
+---
+
+Article L542-6
+
+Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités
+vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
+l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés
+agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 104-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29
+
+ -
+ 2013-12-30 CITATION cible Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31
+
+ -
+ 2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ -
+ 2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16
+
+ -
+ 2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'action sociale et des familles - article L541-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L543-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..ea5cc80e3f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-7.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798214
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798214.xml
+---
+
+Article L542-7
+
+Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne
+résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles
+qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..5b425374fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-8.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798216
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798216.xml
+---
+
+Article L542-8
+
+L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les
+actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions
+prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L541-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1959-01-09 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..b242bee186
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-9.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798219
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798219.xml
+---
+
+Article L542-9
+
+Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision
+du représentant du Gouvernement :
+
+1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
+vie habituel ;
+
+2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;
+
+3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
+trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.
+
+Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
+de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
+de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
+ressources ou d'un soutien familial suffisants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..560f47e58e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157670
+---
+
+Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
+
+- [Article L543-1](article_l543-1.md)
+- [Article L543-2](article_l543-2.md)
+- [Article L543-3](article_l543-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c271cbca70
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798227
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798227.xml
+---
+
+Article L543-1
+
+Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à
+Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a7f2299aa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-2.md
@@ -0,0 +1,151 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798229
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798229.xml
+---
+
+Article L543-2
+
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés
+ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
+
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du
+Gouvernement " ;
+
+- " département " par " collectivité territoriale de Mayotte " ;
+
+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
+
+- " union départementale des associations familiales " par " union territoriale
+des associations familiales " ;
+
+- " association départementale d'entraide " par " association territoriale
+d'entraide " ;
+
+- " service départemental de protection maternelle et infantile " par " service
+de protection maternelle et infantile " ;
+
+- " service départemental d'action sociale " par " service d'action sociale ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-11 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..d828555348
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-3.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798231
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798231.xml
+---
+
+Article L543-3
+
+Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
+est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-12-15 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4f345faad3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157672
+---
+
+Chapitre IV : Dispositions communes.
+
+- [Article L544-1](article_l544-1.md)
+- [Article L544-2](article_l544-2.md)
+- [Article L544-3](article_l544-3.md)
+- [Article L544-4](article_l544-4.md)
+- [Article L544-5](article_l544-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..13218023fa
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-1.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798250
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798250.xml
+---
+
+Article L544-1
+
+Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent
+code, le règlement territorial de l'aide sociale.
+
+Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les
+mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations
+servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en
+difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon
+lesquelles elles sont attribuées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-31 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-27 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2015-12-30 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2013-07-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2020-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..d7d54fe0fc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-2.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798253
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798253.xml
+---
+
+Article L544-2
+
+Mayotte est responsable des services d'aide sociale prévus par le présent code
+et du règlement des prestations mentionnées à l'article L. 544-1 et au règlement
+territorial d'aide sociale. Elle en assume la charge financière.
+
+Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur
+contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..96fe35d366
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-3.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798256
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798256.xml
+---
+
+Article L544-3
+
+Les dépenses résultant de l'application des différentes formes d'aide sociale
+prévues par le présent code et par le règlement territorial de l'aide sociale
+ont un caractère obligatoire.
+
+Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité
+territoriale et les communes sont déterminés par décret.
+
+Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un
+pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue
+par cette commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..490348893d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-4.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798258
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798258.xml
+---
+
+Article L544-4
+
+L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au
+développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et
+la collectivité territoriale en détermine les modalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..294d70a384
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/article_l544-5.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798260
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798260.xml
+---
+
+Article L544-5
+
+Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots
+énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
+
+- " département " par " collectivité territoriale " ;
+
+- " président du conseil général " par " représentant du Gouvernement " ;
+
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du
+Gouvernement ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2009-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la famille et de l'aide sociale - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-10 au 2000-12-23 CONCORDE source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L545-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142866
+---
+
+Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
+
+- [Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_unique/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157674
+---
+
+Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
+
+- [Article L551-1](article_l551-1.md)
+- [Article L551-2](article_l551-2.md)
+- [Article L551-3](article_l551-3.md)
+- [Article L551-4](article_l551-4.md)
+- [Article L551-5](article_l551-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798269
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798269.xml
+---
+
+Article L551-1
+
+Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables dans le
+territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au
+présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-2.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798271
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798271.xml
+---
+
+Article L551-2
+
+Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 551-1, les mots
+mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
+
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur
+des îles Wallis et Futuna " ;
+
+- " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale "
+;
+
+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
+
+- " trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et
+Futuna " ;
+
+- " département " par " territoire ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2014-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-3.md
@@ -0,0 +1,161 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798273
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798273.xml
+---
+
+Article L551-3
+
+Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
+224-2 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 224-2. - Chaque conseil de famille comprend :
+
+- des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur
+proposition de son président ;
+
+- des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
+
+- des représentants des pupilles de l'Etat choisis par l'administrateur
+supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+
+- des personnalités qualifiées désignées par l'administrateur supérieur des îles
+Wallis et Futuna.
+
+L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de
+pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer
+la représentation des pupilles.
+
+Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
+six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
+d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
+
+Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
+prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
+institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie
+réglementaire. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-4.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798274
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798274.xml
+---
+
+Article L551-4
+
+Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
+est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..0c2a2546f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l551-5.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798275
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X551L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798275.xml
+---
+
+Article L551-5
+
+Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
+225-3 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de
+l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une
+association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a
+la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
+
+Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
+l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
+personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
+sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
+connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
+fixées par les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e8ac60ed62
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142867
+---
+
+Titre VI : Polynésie française
+
+- [Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_unique/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157677
+---
+
+Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
+
+- [Article L561-1](article_l561-1.md)
+- [Article L561-2](article_l561-2.md)
+- [Article L561-3](article_l561-3.md)
+- [Article L561-4](article_l561-4.md)
+- [Article L561-5](article_l561-5.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798287
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798287.xml
+---
+
+Article L561-1
+
+Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en
+Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-2.md
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@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006798289
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798289.xml
+---
+
+Article L561-2
+
+Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 561-1, les mots
+mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
+
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
+République en Polynésie française " ;
+
+- " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale "
+;
+
+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
+
+- " département " par " territoire ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L561-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16
+
+
+
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@@ -0,0 +1,160 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798292
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798292.xml
+---
+
+Article L561-3
+
+Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé
+:
+
+" Art. L. 224-2. - Chaque conseil de famille comprend :
+
+- des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur
+proposition de son président ;
+
+- des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
+
+- des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la
+République en Polynésie française ;
+
+- des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la
+République en Polynésie française.
+
+Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'absence
+de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour
+assurer la représentation des pupilles.
+
+Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
+six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
+d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
+
+Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
+prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
+institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-4.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798293
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798293.xml
+---
+
+Article L561-4
+
+Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
+est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l561-5.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798294
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X561L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798294.xml
+---
+
+Article L561-5
+
+Pour son application en Polynésie française, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé
+:
+
+" Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de
+l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une
+association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a
+la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
+
+Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
+l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
+personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
+sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
+connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
+fixées par les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142868
+---
+
+Titre VII : Nouvelle-Calédonie
+
+- [Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_unique/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGISCTA000006157679
+---
+
+Chapitre unique : Statut des pupilles de l'Etat.
+
+- [Article L571-1](article_l571-1.md)
+- [Article L571-2](article_l571-2.md)
+- [Article L571-3](article_l571-3.md)
+- [Article L571-4](article_l571-4.md)
+- [Article L571-5](article_l571-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-1.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798303
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798303.xml
+---
+
+Article L571-1
+
+Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en
+Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-2.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798305
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798305.xml
+---
+
+Article L571-2
+
+Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 571-1, les mots
+mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
+
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la
+République en Nouvelle-Calédonie " ;
+
+- " président du conseil général " par " président de l'assemblée de province
+territorialement compétente " ;
+
+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
+
+- " département " par " province ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
+
+ -
+ 2002-01-02 CODIFICATION source LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
+
+ -
+ 2002-01-22 TRANSFERT source LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2003-07-21 CITATION cible Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-24 au 2004-10-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'action sociale et des familles - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2022-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-3.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798309
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798309.xml
+---
+
+Article L571-3
+
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé
+:
+
+" Art. L. 224-2. - Chaque conseil de famille comprend :
+
+- des représentants des assemblées de provinces désignés par ces assemblées sur
+proposition de leur président ;
+
+- des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ;
+
+- des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la
+République en Nouvelle-Calédonie,
+
+- des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la
+République en Nouvelle-Calédonie.
+
+Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désigne en l'absence
+de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour
+assurer la représentation des pupilles.
+
+Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de
+six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation
+d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
+
+Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les
+prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille
+institués en Nouvelle-Calédonie sont fixées par voie réglementaire. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-4.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798310
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798310.xml
+---
+
+Article L571-4
+
+Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres
+est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l571-5.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-23
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006798311
+Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X571L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798311.xml
+---
+
+Article L571-5
+
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé
+:
+
+" Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de
+l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une
+association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a
+la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
+
+Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour
+l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres
+personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles
+sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre
+connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions
+fixées par les articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
+diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
+public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L572-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2005-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+