Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676590
NOR: AFSA1707589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/65/JORFTEXT000034676590.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190103
###### Sous-section 1 : Prestations délivrées
- [Paragraphe préliminaire : Nomenclatures](paragraphe_preliminaire)
- [Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Accueil temporaire.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034729982
---
###### Paragraphe préliminaire : Nomenclatures
- [Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques](sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034729984
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
- [Article D312-0-1](article_d312-0-1.md)
- [Article D312-0-2](article_d312-0-2.md)
- [Article D312-0-3](article_d312-0-3.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/99/LEGIARTI000034729986.xml
---
###### Article D312-0-1
Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1
relèvent de l'une des catégories suivantes :<br />
1° Institut médico-éducatif ;<br />
2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ;<br />
3° Institut d'éducation motrice ;<br />
4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;<br />
5° Institut pour déficients auditifs ;<br />
6° Institut pour déficients visuels ;<br />
7° Centre médico-psycho-pédagogique ;<br />
8° Bureau d'aide psychologique universitaire ;<br />
9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non
rattaché à un établissement.<br />
Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes
qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues
au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-07-17
Identifiant: LEGIARTI000034729988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/99/LEGIARTI000034729988.xml
---
###### Article D312-0-2
I. Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de
l'une des catégories suivantes :<br />
1° Maison d'accueil spécialisée ;<br />
2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ;<br />
3° Etablissement d'accueil non médicalisé.<br />
Les établissements mentionnés aux 1° à 3° peuvent assurer, pour les personnes
qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues
au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.<br />
II. Les services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une
des catégories suivantes :<br />
1° Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;<br />
2° Service d'accompagnement à la vie sociale ;<br />
3° Service de soins infirmiers à domicile ;<br />
4° Service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;<br />
5° Service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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@ -0,0 +1,69 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034729990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/99/LEGIARTI000034729990.xml
---
###### Article D312-0-3
I.-L'autorisation des établissements et services mentionnés respectivement aux
2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est délivrée, soit au titre de
l'accompagnement de l'ensemble des publics concernés par celle de ces
dispositions dont ils relèvent, soit au titre d'une spécialisation dans
l'accompagnement d'un ou plusieurs des publics suivants :<br />
1° Personnes présentant des déficiences intellectuelles ;<br />
2° Personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;<br />
3° Personnes présentant un handicap psychique ;<br />
4° Enfants, adolescents et jeunes adultes qui, bien que leurs potentialités
intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés
psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages
;<br />
5° Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce
ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves
perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice,
perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l'environnement
physique et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique,
psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent
présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique
;<br />
6° Personnes présentant une déficience motrice ;<br />
7° Personnes présentant une déficience auditive grave ;<br />
8° Personnes présentant une déficience visuelle grave ;<br />
9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 ;<br />
10° Personnes présentant un handicap cognitif spécifique.<br />
Toutefois, certains établissements ou services peuvent être spécialisés dans
l'accompagnement de publics définis de manière différente lorsqu'ils assurent
également des fonctions de formation, d'information, de conseil, d'expertise ou
de coordination au bénéfice d'autres établissements ou services en vue de
l'accueil de ces publics.<br />
Aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des
troubles associés à ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée.<br />
II. Les établissements et services prévus au 2° du I de l'article L. 312-1
peuvent en outre être spécialisés dans un ou plusieurs des types
d'accompagnement suivants :<br />
1° L'accompagnement précoce de jeunes enfants ;<br />
2° La préparation d'adolescents et jeunes adultes à la vie professionnelle ;<br />
3° L'accompagnement d'étudiants de l'enseignement supérieur ;<br />
4° L'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes ne relevant pas
des 1° à 3° qui précèdent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020489128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/91/LEGIARTI000020489128.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/35/LEGIARTI000034733551.xml
---
###### Article D312-16
@ -15,6 +15,5 @@ dans un établissement scolaire ordinaire.<br />
L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat.
Dans ce dernier cas, il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans
des internats qu'il gère, dans des internats gérés par d'autres organismes, dans
la limite du nombre total de lits autorisés, ou dans des centres d'accueil
familial spécialisé.
des internats qu'il gère, dans des internats gérés par d'autres organismes ou
dans des centres d'accueil familial spécialisé.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198710
- [Article D312-56](article_d312-56.md)
- [Article D312-57](article_d312-57.md)
- [Article D312-58](article_d312-58.md)
- [Article D312-59](article_d312-59.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-08
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906397
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D05900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/63/LEGIARTI000006906397.xml
---
###### Article D312-59
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
conditions prévues par le chapitre III du présent livre.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198661
- [Article D312-76](article_d312-76.md)
- [Article D312-77](article_d312-77.md)
- [Article D312-78](article_d312-78.md)
- [Article D312-79](article_d312-79.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906440
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D07900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906440.xml
---
###### Article D312-79
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
conditions prévues par le chapitre III du présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000020489226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489226.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034733548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/35/LEGIARTI000034733548.xml
---
###### Article D312-83
@ -12,10 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/92/LEGIARTI000020489226.xml
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et
services qui accueillent et accompagnent, conformément à leur plan personnalisé
de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, des enfants
ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant
déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde et entraînant une
restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception,
d'expression et de relation.<br />
ou adolescents présentant un handicap tel que défini au 5° de l'article D.
312-0-3.<br />
Ce polyhandicap éventuellement aggravé d'autres déficiences ou troubles
nécessite le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical,

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198667
###### Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile.
- [Article D312-95](article_d312-95.md)
- [Article D312-96](article_d312-96.md)
- [Article D312-97](article_d312-97.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906459
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D09600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906459.xml
---
###### Article D312-96
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre III.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196054
- [Article D312-104](article_d312-104.md)
- [Article D312-105](article_d312-105.md)
- [Article D312-106](article_d312-106.md)
- [Article D312-107](article_d312-107.md)
- [Article D312-108](article_d312-108.md)
- [Article D312-109](article_d312-109.md)
- [Article D312-110](article_d312-110.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906470
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D10700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906470.xml
---
###### Article D312-107
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
conditions prévues par le chapitre III du présent livre.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196055
- [Article D312-116](article_d312-116.md)
- [Article D312-117](article_d312-117.md)
- [Article D312-118](article_d312-118.md)
- [Article D312-119](article_d312-119.md)
- [Article D312-120](article_d312-120.md)
- [Article D312-121](article_d312-121.md)
- [Article D312-122](article_d312-122.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006906484
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D11900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/64/LEGIARTI000006906484.xml
---
###### Article D312-119
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
conditions prévues par le chapitre III du présent titre.