code_de_justice_militaire_n.../partie_reglementaire/livre_ii
République française deb2c155e2 Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463855
NOR: DEFD0753795D
Ancien identifiant: 1DE007759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/38/JORFTEXT000000463855.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2014-05-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) 2008-07-13 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2012-11-11 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) 2008-07-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-07-13 2999-01-01 LEGISCTA000019198383

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE