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République française d72c14510a Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029175943
NOR: DEFD1402027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/59/JORFTEXT000029175943.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2014-05-30 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) 2014-07-03 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) 2014-07-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) 2008-07-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-07-13 2999-01-01 LEGISCTA000019198383

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE