Code de justice militaire (nouveau)
![]() Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5. Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024960344 NOR: JUSX1002218L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2007-05-11 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071360 | PYA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071360.xml |
Code de justice militaire (nouveau)
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code de la défense - article R4139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
- Code des transports - article L5532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION source
- Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20 CITATION source
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-04-27 CITATION source
- Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
- Code de la défense - article R4123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION source
- Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-03-16 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard CITATION source
- Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral CITATION source
- Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale CITATION source
- Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
- Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués CITATION source
- Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires CITATION source
- Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-23 CITATION source
- Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-324 du 8 avril 2024 relatif à la section de recherches de la gendarmerie prévôtale et à ses attributions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-19 CITATION source
- Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source