--- Date de début: 2008-07-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000019198383 --- ### LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE - [TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION](titre_ier) - [TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT](titre_ii) - [TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION](titre_vi)