--- Date de début: 2008-07-13 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000019198475 ---

Partie réglementaire : Décrets simples

- [LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE](livre_ier/README.md) - [LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE](livre_ii/README.md)
Références

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