---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019198475
---
Partie réglementaire : Décrets simples
- [LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE](livre_ii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section