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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098217
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Partie législative
- [TITRE PRÉLIMINAIRE.](titre_preliminaire/README.md)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX](livre_iv/README.md)