--- Date de début: 2007-05-12 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006098217 ---

Partie législative

- [TITRE PRÉLIMINAIRE.](titre_preliminaire/README.md) - [LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE](livre_ier/README.md) - [LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES](livre_ii/README.md) - [LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE](livre_iii/README.md) - [LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX](livre_iv/README.md)