Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029175943
NOR: DEFD1402027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/59/JORFTEXT000029175943.xml
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République française 2014-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019198471
#### TITRE Ier : ORGANISATION #### TITRE Ier : ORGANISATION
- [Chapitre Ier : Du tribunal aux armées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198469
---
##### Chapitre Ier : Du tribunal aux armées
- [Section 1 : Etablissement](section_1)
- [Section 2 : Personnels](section_2)
- [Section 3 : Serment](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198467
---
###### Section 1 : Etablissement
- [Article D111-2](article_d111-2.md)
- [Article D111-3](article_d111-3.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/84/LEGIARTI000019198465.xml
---
###### Article D111-2
Le tribunal aux armées de Paris comprend deux chambres.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/84/LEGIARTI000019198463.xml
---
###### Article D111-3
Les attributions de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris
sont exercées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198461
---
###### Section 2 : Personnels
- [Sous-section 1 : Du chef du parquet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du chef du service du greffe](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198459
---
###### Sous-section 1 : Du chef du parquet
- [Article D111-4](article_d111-4.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198455
---
###### Sous-section 2 : Du chef du service du greffe
- [Article D111-5](article_d111-5.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198450
---
###### Section 3 : Serment
- [Article D111-6](article_d111-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/84/LEGIARTI000019198448.xml
---
###### Article D111-6
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers
huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer
en fonctions, prêtent, à la première audience de la juridiction des forces
armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : Je jure de bien et
loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles
m'imposent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019198446
- [Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux](section_1) - [Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux](section_1)
- [Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe](section_2) - [Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe](section_2)
- [Section 3 : Serment](section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019198388
###### Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe ###### Section 2 : Du chef du parquet et du chef du service du greffe
- [Article D112-22](article_d112-22.md) - [Sous-section 1 : Du chef du parquet](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du chef du service du greffe](sous-section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198385.xml
---
###### Article D112-22
Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables
respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la
juridiction des forces armées du temps de guerre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029179059
---
###### Sous-section 1 : Du chef du parquet
- [Article D112-22](article_d112-22.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198457 Identifiant: LEGIARTI000029180716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/84/LEGIARTI000019198457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/07/LEGIARTI000029180716.xml
--- ---
###### Article D111-4 ###### Article D112-22
Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces Le chef du parquet est le chef de l'administration de la juridiction des forces
armées à laquelle il est affecté. Responsable du fonctionnement de celle-ci, il armées à laquelle il est affecté. Responsable du fonctionnement de celle-ci, il
exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du exerce son autorité sur le personnel du greffe et assure sous le contrôle du
ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la ministère de la défense la gestion des dépenses de fonctionnement courant de la
juridiction. Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces juridiction. Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces
administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et
procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du
matériel.<br /> matériel.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029179095
---
###### Sous-section 2 : Du chef du service du greffe
- [Article D112-23](article_d112-23.md)

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@ -1,32 +1,29 @@
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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198452 Identifiant: LEGIARTI000029179097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/84/LEGIARTI000019198452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/90/LEGIARTI000029179097.xml
--- ---
###### Article D111-5 ###### Article D112-23
L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion
administrative de la juridiction des forces armées.<br /> administrative de la juridiction des forces armées.<br />
Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est Il tient la comptabilité des opérations de recettes et de dépenses dont il est
chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, les lois chargé par le code de procédure pénale, le code de justice militaire, ainsi que
et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les régies de les lois et règlements dans la forme prévue pour les régies d'avances et les
recettes de l'Etat.<br /> régies de recettes de l'Etat.<br />
En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse, d'un En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et
compte de dépôts de fonds au Trésor. Pour toutes les opérations qu'il effectue d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.<br />
en cette qualité, il est tenu aux garanties et encourt les responsabilités
prévues par le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs.<br />
Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la
juridiction.<br /> juridiction.<br />
Il fait tenir les registres, catalogues, pièces administratives servant à la Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la
justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des
ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés,
requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et requêtes et pourvois en cassation, à la transcription des jugements et
@ -41,8 +38,8 @@ de pièces. Il les délivre, après visa du commissaire du Gouvernement, lorsque
leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées leur remise a été autorisée. Les copies ne sont ni visées ni certifiées
conformes.<br /> conformes.<br />
En cas d'absence ou empêchement de l'officier greffier, ses attributions, en En cas d'absence ou d'empêchement de l'officier greffier, ses attributions en
matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes, peuvent matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes peuvent être
être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés
placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de sous ses ordres, désigné par le chef du parquet avec l'agrément de l'officier
l'officier greffier. greffier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029179127
---
###### Section 3 : Serment
- [Article D112-24](article_d112-24.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029179129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/91/LEGIARTI000029179129.xml
---
###### Article D112-24
<div align="left">
Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les
officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers
huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des
forces armées à laquelle ils sont affectés, le serment suivant : “Je jure de
bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs
qu'elles m'imposent.”
</div>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019198335
#### TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT #### TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
- [Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République](chapitre_ier)
- [Chapitre II : En temps de guerre](chapitre_ii) - [Chapitre II : En temps de guerre](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198333
---
##### Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
- [Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement](section_unique)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGISCTA000019198331
---
###### Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
- [Article D221-1](article_d221-1.md)
- [Article D221-2](article_d221-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198329.xml
---
###### Article D221-1
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la
délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont
versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à
différents titres » du budget de l'exercice courant.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198327.xml
---
###### Article D221-2
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les
administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019198323
- [Article D222-2](article_d222-2.md) - [Article D222-2](article_d222-2.md)
- [Article D222-3](article_d222-3.md) - [Article D222-3](article_d222-3.md)
- [Article D222-4](article_d222-4.md) - [Article D222-4](article_d222-4.md)
- [Article D222-5](article_d222-5.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198311 Identifiant: LEGIARTI000029180731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/83/LEGIARTI000019198311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/07/LEGIARTI000029180731.xml
--- ---
###### Article D222-4 ###### Article D222-4
Les dispositions des articles D. 221-1 et D. 221-2 sont applicables par les Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la
juridictions des forces armées du temps de guerre. délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont
versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à
différents titres » du budget de l'exercice courant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029179173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/91/LEGIARTI000029179173.xml
---
###### Article D222-5
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les
administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198278 Identifiant: LEGIARTI000029180739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/82/LEGIARTI000019198278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/07/LEGIARTI000029180739.xml
--- ---
###### Article D269-4 ###### Article D269-4
@ -31,16 +31,12 @@ a) Experts et traducteurs-interprètes ;<br />
b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;<br /> b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;<br />
c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ;<br /> c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire.<br />
d) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par 5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires
les 1° à 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou intervenant au par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de
cours d'une composition pénale.<br /> procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L.
222-11 du présent code.<br />
5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires,
aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 du code de procédure
pénale et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 du même
code.<br />
6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les 6° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, ainsi que les
frais en matière de scellés.<br /> frais en matière de scellés.<br />
@ -48,7 +44,7 @@ frais en matière de scellés.<br />
7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou 7° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou
d'application des peines et en matière de grâces.<br /> d'application des peines et en matière de grâces.<br />
Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.<br /> (Abrogé)<br />
9° Les frais de capture et d'arrestation.<br /> 9° Les frais de capture et d'arrestation.<br />
@ -93,8 +89,7 @@ décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.<br />
à l'article R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application à l'article R. 53 du code de procédure pénale ou qu'il a été fait application
des dispositions de l'article R. 53-6 du même code.<br /> des dispositions de l'article R. 53-6 du même code.<br />
21° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2 du code de 21° (Abrogé)<br />
procédure pénale.<br />
22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en 22° Les frais correspondant à la fourniture des données conservées en
application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019198276
- [Article D269-7](article_d269-7.md) - [Article D269-7](article_d269-7.md)
- [Article D269-8](article_d269-8.md) - [Article D269-8](article_d269-8.md)
- [Article D269-9](article_d269-9.md) - [Article D269-9](article_d269-9.md)
- [Article D269-10](article_d269-10.md)
- [Article D269-11](article_d269-11.md) - [Article D269-11](article_d269-11.md)
- [Article D269-12](article_d269-12.md) - [Article D269-12](article_d269-12.md)
- [Article D269-13](article_d269-13.md) - [Article D269-13](article_d269-13.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000019198257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/82/LEGIARTI000019198257.xml
---
###### Article D269-10
Les dispositions des articles R. 139 à R. 145 du code de procédure pénale sont
applicables aux membres du jury criminel du tribunal aux armées.<br />
Lorsqu'un juré se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de
voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant
d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la notification et après
vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour
déférer à sa convocation.<br />
Le montant de l'avance peut être égal au prix d'un billet aller et retour quand
le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller
et de retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas,
il ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité de transport auquel
le juré peut prétendre. Le montant alloué est mentionné en marge ou au bas de la
copie de la notification délivrée au juré.<br />
Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une
réquisition pour l'inviter à payer cette somme au juré.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2014-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198229 Identifiant: LEGIARTI000029180753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/82/LEGIARTI000019198229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/07/LEGIARTI000029180753.xml
--- ---
###### Article D269-18 ###### Article D269-18
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D.
269-10, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies
payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des d'avances instituées près les juridictions des forces armées.
forces armées.