Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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###### Article L211-5 ###### Article L211-5
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Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports, Les commandants d'armes et majors de garnison, les majors généraux des ports,
les commandants de formation administrative ont qualité pour faire les commandants de formation administrative ont qualité pour faire
personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes personnellement, à l'intérieur des établissements militaires, tous les actes
nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions des nécessaires à l'effet de constater les infractions relevant des juridictions
forces armées, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.<br /> spécialisées en matière militaire, d'en rassembler les preuves et d'en
rechercher les auteurs.<br />
Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les Ces autorités peuvent déléguer à un officier placé sous leurs ordres les
pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.<br /> pouvoirs qui leur sont attribués par les dispositions du premier alinéa.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970853 Identifiant: LEGIARTI000028345274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345274.xml
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###### Article L211-7 ###### Article L211-7
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne
armées et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au
Paris appliquent les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération
pénale. militaire hors du territoire de la République.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345279.xml
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###### Article L211-11 ###### Article L211-11
@ -13,5 +13,5 @@ Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exerc
de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de
la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont
celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code
dispositions de la présente section. pénal et de celles de la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573393 Identifiant: LEGIARTI000028345297
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345297.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573393.xml
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###### Article L211-22 ###### Article L211-22
@ -16,4 +15,5 @@ L. 121-3 et L. 121-5.<br />
Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus Toutefois, il peut être appliqué aux militaires et assimilés qui ont été rendus
à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères à la vie civile depuis la date de l'infraction ainsi qu'aux personnes étrangères
aux armées et justiciables du tribunal aux armées. aux armées et justiciables de la juridiction de Paris spécialisée en matière
militaire.