diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md index b3a877d..850dd48 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -1,14 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006574003 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X333L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574003.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019294080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/40/LEGIARTI000019294080.xml --- ###### Article L333-1 Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal -sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. +sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
+ +Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa +de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, +L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de +l'article L. 322-4, au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux +articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de +l'article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième +alinéa de l'article L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l'article L. +323-15 et aux articles L. 323-23, L. 324-2, L. 324-8, L. 324-9, L. 331-1, L. +331-2, L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à +titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues +par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou +d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion +de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une +profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou +de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur +propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou +industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent +être prononcées cumulativement.