Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138066
#### TITRE Ier : ORGANISATION
- [Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151805
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024970946
---
##### Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
##### Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 1 : Etablissement.](section_1)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573329
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X112L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573329.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970935.xml
---
###### Article L112-22
Les dispositions des articles L. 111-10 à L. 111-17 prévues pour le
fonctionnement et le service du tribunal aux armées en temps de paix sont
applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre, à
l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 111-11.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les attributions dévolues au procureur
de la République sont exercées par le commissaire du Gouvernement.<br />
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en
qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur
affectation est prononcée par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970931.xml
---
###### Article L121-1
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements
internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature
commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de
l'armée en vertu d'une autorisation.
internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire
connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces
armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573350
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X121L006XXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970927.xml
---
###### Article L121-6
Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans,
sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction
française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ce même tribunal est
compétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont
ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits
reprochés.
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard
des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou
lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans
lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à
l'époque des faits reprochés.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573351
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X121L007XXAA
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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970897.xml
---
###### Article L121-7
Sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une
infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou
matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire
tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises
ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi
pénale française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573352
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X121L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573352.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970892.xml
---
###### Article L121-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence du tribunal
aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est
justiciable de ces juridictions.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des
juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs
ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573358
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X123L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573358.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970923.xml
---
###### Article L123-1
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des
justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont
compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à
l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573363
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X123L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573363.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970918.xml
---
###### Article L123-4
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des
poursuites devant une juridiction des forces armées, a établi sa résidence hors
du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles
prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665 du
code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé
poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a
établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait
application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665
du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé
opposition à la condamnation prononcée contre lui.<br />
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573365
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573365.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970913.xml
---
###### Article L211-1
@ -14,13 +13,10 @@ Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habili
sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les
poursuites éventuelles.<br />
Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et
les dénonciations.<br />
Il exerce les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la
République par les articles 41 à 42 du code de procédure pénale.<br />
Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.<br />
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de
police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de
procédure pénale.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale
sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573370
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573370.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970863.xml
---
###### Article L211-3
@ -28,17 +27,18 @@ ce code auxquelles se réfère cet article.<br />
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également
applicables.<br />
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux
armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code.<br />
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même
code.<br />
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs
fonctions habituelles.<br />
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le
tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de
flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils
peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui
leur sont désignés.<br />
tribunal de grande instance de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou
d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge
d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités
en tous lieux qui leur sont désignés.<br />
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus
ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573371
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573371.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970858.xml
---
###### Article L211-4
@ -14,7 +13,7 @@ Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées
disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article
20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes
préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République
près le tribunal aux armées.<br />
près le tribunal de grande instance de Paris.<br />
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés
secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573374
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573374.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024970853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970853.xml
---
###### Article L211-7
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces
armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent
les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure pénale.
armées et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Paris appliquent les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure
pénale.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573377
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573377.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970849.xml
---
###### Article L211-10
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la
procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire
ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les
pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu,
la personne appréhendée à sa disposition.
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a
trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière
militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction
compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573375
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573375.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970906.xml
---
###### Article L211-8
Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles 63 à 65, 77 à
78 et 154 du code de procédure pénale sont applicables. Les attributions du
procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies
par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge
d'instruction du tribunal aux armées.<br />
Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement
au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.
Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure
pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire
peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur
de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573380
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573380.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024970887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970887.xml
---
###### Article L211-11
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice
de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de
la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de
procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux
articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.
la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont
celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des
dispositions de la présente section.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573381
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573381.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024970901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970901.xml
---
###### Article L211-12
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9 du
code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces
armées, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à
l'article L. 211-13.
code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions
relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573383
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573383.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970883.xml
---
###### Article L211-14
Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et
que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification
résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des
auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être
déposée contre personnes non dénommées.
Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en
matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou
que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a
présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette
juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573384
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573384.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970878.xml
---
###### Article L211-15
Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon
les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des
dispositions de la présente section.
Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en
matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure
pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à
698-9 du même code et des dispositions de la présente section.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573386
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573386.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970874.xml
---
###### Article L211-17
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont
applicables devant les juridictions militaires d'instruction et de jugement, les
magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir
librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du
ministère de la défense.
applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats
appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les
experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la
défense.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573395
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573395.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970843.xml
---
###### Article L211-24
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573395.xml
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une
décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité
mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près
le tribunal aux armées les charges nouvelles définies par l'article 189 du code
de procédure pénale.<br />
le tribunal de grande instance de Paris les charges nouvelles définies par
l'article 189 du code de procédure pénale.<br />
Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut
de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa.
La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.
Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information
sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée
au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la
procédure.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573409
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X212L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/34/LEGIARTI000006573409.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480582.xml
---
###### Article L212-11
@ -20,7 +19,7 @@ les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la
profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas
un retard injustifiés à la diffusion de l'information.<br />
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un
huissier de justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne
responsable de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient
l'intéressé ou de son représentant.
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier de
justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable
de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou
de son représentant.

View file

@ -1,10 +1,18 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151814
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024970841
---
##### Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1)
- [Section 2 : En temps de guerre.](section_2)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573733
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573733.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970798.xml
---
###### Article L231-10

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573723
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573723.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970835.xml
---
###### Article L231-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573724
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573724.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970831.xml
---
###### Article L231-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573725
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573725.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970826.xml
---
###### Article L231-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573726
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573726.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970820.xml
---
###### Article L231-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573728
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573728.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970815.xml
---
###### Article L231-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573730
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573730.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970810.xml
---
###### Article L231-7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573731
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573731.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970806.xml
---
###### Article L231-8

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573732
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573732.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970802.xml
---
###### Article L231-9

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167341
---
###### Section 2 : En temps de guerre.
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151816
##### Chapitre III : Des demandes en révision
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1)
- [Section 2 : En temps de guerre.](section_2)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573738
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573738.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970793.xml
---
###### Article L233-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573739
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573739.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024970786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970786.xml
---
###### Article L233-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573740
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573740.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970781.xml
---
###### Article L233-4

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167343
---
###### Section 2 : En temps de guerre.
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573741
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X241L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573741.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971147.xml
---
###### Article L241-1
Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile,
et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre,
ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de
jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit
par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force
publique.<br />
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les
citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le
ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des
décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour
de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les
huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique.<br />
Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des
citations et notifications des décisions.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573858
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X261L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573858.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971142.xml
---
###### Article L261-1
Les jugements rendus par le tribunal aux armées sont exécutés selon les règles
du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L.
261-6.<br />
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux
jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573872
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X262L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573872.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971137.xml
---
###### Article L262-1
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les
justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux
dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L.
211-21 et L. 262-2.
justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris
spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du
droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573873
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X262L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573873.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971133.xml
---
###### Article L262-2
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant
par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé
détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est
réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa
liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même
motif.<br />
Il en est de même, en temps de guerre, pour l'exécution des peines prononcées
par les juridictions militaires.
motif.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573885
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X265L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573885.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024971125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971125.xml
---
###### Article L265-1
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des
forces armées peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions
prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie
peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux
articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573887
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X265L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573887.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971120.xml
---
###### Article L265-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573887.xml
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer
le condamné en état de récidive.<br />
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles
132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.
La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du
code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573901
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X271L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573901.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024971115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971115.xml
---
###### Article L271-1
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent aux
personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux
juridictions des forces armées.<br />
En temps de guerre, seules les dispositions des premier et deuxième alinéas du
même article sont applicables.
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du
code de procédure pénale sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573278
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X001L000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573278.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970955.xml
---
###### Article L1
@ -13,13 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573278.xml
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la
Cour de cassation :<br />
1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la
République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la juridiction
d'appel compétente, en faisant application en matière criminelle du deuxième
alinéa de l'article L. 221-2 ;<br />
2° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par
1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par
des tribunaux militaires aux armées ;<br />
3° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par
2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par
les tribunaux prévôtaux.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573279
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X002L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573279.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970952.xml
---
###### Article L2
En temps de paix, les infractions commises par les militaires sur le territoire
de la République relèvent des juridictions de droit commun lorsqu'elles sont
commises hors service et des juridictions de droit commun spécialisées en
matière militaire lorsqu'elles sont commises en service.
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou
à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées
en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas,
elles relèvent des juridictions de droit commun.<br />
Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun
spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon
les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont
commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du
présent code.

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@ -1,30 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573280
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X003L000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573280.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970948.xml
---
###### Article L3
En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont
poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure
pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles
698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code.<br />
Les attributions conférées par le code de procédure pénale au juge
d'instruction, au procureur de la République, au président du tribunal et au
président de la cour d'assises sont exercées respectivement par le juge
d'instruction du tribunal aux armées, le procureur de la République près le
tribunal aux armées et le président du tribunal aux armées.<br />
Le procureur général exerce vis-à-vis du tribunal aux armées les attributions
qui lui sont dévolues par le code de procédure pénale à l'égard des juridictions
de droit commun.<br />
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux
des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies,
instruites et jugées selon les règles du présent code.