Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138066
#### TITRE Ier : ORGANISATION #### TITRE Ier : ORGANISATION
- [Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151805 Identifiant: LEGISCTA000024970946
--- ---
##### Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix ##### Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
- [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Section 1 : Etablissement.](section_1) - [Section 1 : Etablissement.](section_1)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-22 ###### Article L112-22
Les dispositions des articles L. 111-10 à L. 111-17 prévues pour le
fonctionnement et le service du tribunal aux armées en temps de paix sont
applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre, à
l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 111-11.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les attributions dévolues au procureur
de la République sont exercées par le commissaire du Gouvernement.<br />
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en
qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur
affectation est prononcée par le ministre de la défense. affectation est prononcée par le ministre de la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-1 ###### Article L121-1
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements
internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire
commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces
l'armée en vertu d'une autorisation. armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-6 ###### Article L121-6
Le tribunal aux armées est incompétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans, Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard
sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou
française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ce même tribunal est lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
compétent à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans
ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à
reprochés. l'époque des faits reprochés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-7 ###### Article L121-7
Sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire
infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises
matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française. ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi
pénale française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-8 ###### Article L121-8
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence du tribunal Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des
aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs
justiciable de ces juridictions. ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des
justiciables étrangers aux armées, les juridictions des forces armées sont justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à
compétentes à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire. l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-4 ###### Article L123-4
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des
poursuites devant une juridiction des forces armées, a établi sa résidence hors poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a
du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait
prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 665 du application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665
code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé
opposition à la condamnation prononcée contre lui.<br /> opposition à la condamnation prononcée contre lui.<br />
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
@ -14,13 +13,10 @@ Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habili
sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les
poursuites éventuelles.<br /> poursuites éventuelles.<br />
Le procureur de la République près le tribunal aux armées reçoit les plaintes et Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
les dénonciations.<br /> reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de
police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de
Il exerce les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la procédure pénale.<br />
République par les articles 41 à 42 du code de procédure pénale.<br />
Il est assisté par les officiers de police judiciaire des forces armées.<br />
Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale
sont applicables. sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573370 Identifiant: LEGIARTI000024970863
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--- ---
###### Article L211-3 ###### Article L211-3
@ -28,17 +27,18 @@ ce code auxquelles se réfère cet article.<br />
Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également Les dispositions des articles 55 et 61 du même code sont également
applicables.<br /> applicables.<br />
Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal aux Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal de
armées, des obligations prévues par l'article 19 du même code.<br /> grande instance de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même
code.<br />
Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs
fonctions habituelles.<br /> fonctions habituelles.<br />
En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le
tribunal aux armées au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de tribunal de grande instance de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou
flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge
peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités
leur sont désignés.<br /> en tous lieux qui leur sont désignés.<br />
Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus
ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article L211-4 ###### Article L211-4
@ -14,7 +13,7 @@ Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées
disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article
20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes
préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République
près le tribunal aux armées.<br /> près le tribunal de grande instance de Paris.<br />
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés
secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006573374 Identifiant: LEGIARTI000024970853
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--- ---
###### Article L211-7 ###### Article L211-7
En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de police judiciaire des forces
armées et le procureur de la République près le tribunal aux armées appliquent armées et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure pénale. Paris appliquent les dispositions prévues par l'article 74 du code de procédure
pénale.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573377 Identifiant: LEGIARTI000024970849
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--- ---
###### Article L211-10 ###### Article L211-10
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal aux armées que la S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal de grande instance
procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a
ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière
pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction
la personne appréhendée à sa disposition. compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573375 Identifiant: LEGIARTI000024970906
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970906.xml
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###### Article L211-8 ###### Article L211-8
Les formes et conditions de la garde à vue fixées par les articles 63 à 65, 77 à Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure
78 et 154 du code de procédure pénale sont applicables. Les attributions du pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de
procureur de la République et du juge d'instruction sont respectivement remplies Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire
par le procureur de la République près le tribunal aux armées et le juge peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur
d'instruction du tribunal aux armées.<br /> de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.
Ces magistrats peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement
au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la garde à vue est exercée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006573380 Identifiant: LEGIARTI000024970887
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970887.xml
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--- ---
###### Article L211-11 ###### Article L211-11
Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice
de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de
la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont
procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section. particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des
dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006573381 Identifiant: LEGIARTI000024970901
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970901.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573381.xml
--- ---
###### Article L211-12 ###### Article L211-12
Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9 du Les modes d'extinction de l'action publique prévus par les articles 6 à 9 du
code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions
armées, sous réserve des dispositions relatives à la prescription prévues à relatives à la prescription prévues à l'article L. 211-13.
l'article L. 211-13.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573383 Identifiant: LEGIARTI000024970883
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--- ---
###### Article L211-14 ###### Article L211-14
Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en
que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou
résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a
auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette
déposée contre personnes non dénommées. juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L211-15 ###### Article L211-15
Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en
les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure
particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à
dispositions de la présente section. 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L211-17 ###### Article L211-17
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont
applicables devant les juridictions militaires d'instruction et de jugement, les applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats
magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les
librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la
ministère de la défense. défense.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573395 Identifiant: LEGIARTI000024970843
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L024XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970843.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573395.xml
--- ---
###### Article L211-24 ###### Article L211-24
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573395.xml
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une
décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité
mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près
le tribunal aux armées les charges nouvelles définies par l'article 189 du code le tribunal de grande instance de Paris les charges nouvelles définies par
de procédure pénale.<br /> l'article 189 du code de procédure pénale.<br />
Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information
lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa. sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée
La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure. au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la
procédure.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573409 Identifiant: LEGIARTI000023480582
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X212L011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480582.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/34/LEGIARTI000006573409.xml
--- ---
###### Article L212-11 ###### Article L212-11
@ -20,7 +19,7 @@ les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la
profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas
un retard injustifiés à la diffusion de l'information.<br /> un retard injustifiés à la diffusion de l'information.<br />
Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier de
huissier de justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable
responsable de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou
l'intéressé ou de son représentant. de son représentant.

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@ -1,10 +1,18 @@
--- ---
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151814 Identifiant: LEGISCTA000024970841
--- ---
##### Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation ##### Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1) - [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1)
- [Section 2 : En temps de guerre.](section_2)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573733 Identifiant: LEGIARTI000024970798
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970798.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573733.xml
--- ---
###### Article L231-10 ###### Article L231-10

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573723 Identifiant: LEGIARTI000024970835
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###### Article L231-2 ###### Article L231-2

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573724 Identifiant: LEGIARTI000024970831
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970831.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573724.xml
--- ---
###### Article L231-3 ###### Article L231-3

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573725 Identifiant: LEGIARTI000024970826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573725.xml
--- ---
###### Article L231-4 ###### Article L231-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573726 Identifiant: LEGIARTI000024970820
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970820.xml
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###### Article L231-5 ###### Article L231-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970815.xml
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--- ---
###### Article L231-6 ###### Article L231-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573730 Identifiant: LEGIARTI000024970810
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970810.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573730.xml
--- ---
###### Article L231-7 ###### Article L231-7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573731 Identifiant: LEGIARTI000024970806
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--- ---
###### Article L231-8 ###### Article L231-8

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573732 Identifiant: LEGIARTI000024970802
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X231L009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/08/LEGIARTI000024970802.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573732.xml
--- ---
###### Article L231-9 ###### Article L231-9

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167341
---
###### Section 2 : En temps de guerre.
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151816
##### Chapitre III : Des demandes en révision ##### Chapitre III : Des demandes en révision
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1) - [Section 1 : En temps de paix et hors du territoire de la République.](section_1)
- [Section 2 : En temps de guerre.](section_2)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573738 Identifiant: LEGIARTI000024970793
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970793.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573738.xml
--- ---
###### Article L233-2 ###### Article L233-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006573739 Identifiant: LEGIARTI000024970786
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970786.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573739.xml
--- ---
###### Article L233-3 ###### Article L233-3

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573740 Identifiant: LEGIARTI000024970781
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X233L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970781.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573740.xml
--- ---
###### Article L233-4 ###### Article L233-4

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167343
---
###### Section 2 : En temps de guerre.
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573741 Identifiant: LEGIARTI000024971147
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X241L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/37/LEGIARTI000006573741.xml
--- ---
###### Article L241-1 ###### Article L241-1
Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile, Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les
et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le
ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des
jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour
par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les
publique.<br /> huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique.<br />
Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des
citations et notifications des décisions. citations et notifications des décisions.

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@ -1,18 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573858 Identifiant: LEGIARTI000024971142
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X261L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971142.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573858.xml
--- ---
###### Article L261-1 ###### Article L261-1
Les jugements rendus par le tribunal aux armées sont exécutés selon les règles
du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L.
261-6.<br />
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux
jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre. jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573872 Identifiant: LEGIARTI000024971137
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X262L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/11/LEGIARTI000024971137.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573872.xml
--- ---
###### Article L262-1 ###### Article L262-1
En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les
justiciables des juridictions des forces armées sont subies conformément aux justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris
dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du
211-21 et L. 262-2. droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L262-2 ###### Article L262-2
Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est
par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun, est réputé réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa
détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa
liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même
motif.<br /> motif.
Il en est de même, en temps de guerre, pour l'exécution des peines prononcées
par les juridictions militaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2020-03-24
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###### Article L265-1 ###### Article L265-1
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie
forces armées peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux
prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br /> articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L265-3 ###### Article L265-3
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/38/LEGIARTI000006573887.xml
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer
le condamné en état de récidive.<br /> le condamné en état de récidive.<br />
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du
132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun. code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573901 Identifiant: LEGIARTI000024971115
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--- ---
###### Article L271-1 ###### Article L271-1
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent aux En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du
personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux code de procédure pénale sont applicables.
juridictions des forces armées.<br />
En temps de guerre, seules les dispositions des premier et deuxième alinéas du
même article sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573278 Identifiant: LEGIARTI000024970955
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X001L000XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573278.xml
--- ---
###### Article L1 ###### Article L1
@ -13,13 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573278.xml
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la
Cour de cassation :<br /> Cour de cassation :<br />
1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par
République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la juridiction
d'appel compétente, en faisant application en matière criminelle du deuxième
alinéa de l'article L. 221-2 ;<br />
2° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par
des tribunaux militaires aux armées ;<br /> des tribunaux militaires aux armées ;<br />
3° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par 2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par
les tribunaux prévôtaux. les tribunaux prévôtaux.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573279 Identifiant: LEGIARTI000024970952
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X002L000XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970952.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573279.xml
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###### Article L2 ###### Article L2
En temps de paix, les infractions commises par les militaires sur le territoire En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou
de la République relèvent des juridictions de droit commun lorsqu'elles sont à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées
commises hors service et des juridictions de droit commun spécialisées en en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas,
matière militaire lorsqu'elles sont commises en service. elles relèvent des juridictions de droit commun.<br />
Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun
spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon
les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions
particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont
commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du
présent code.

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@ -1,30 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573280 Identifiant: LEGIARTI000024970948
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X003L000XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/09/LEGIARTI000024970948.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/32/LEGIARTI000006573280.xml
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###### Article L3 ###### Article L3
En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont
poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure
pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles
698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code.<br />
Les attributions conférées par le code de procédure pénale au juge
d'instruction, au procureur de la République, au président du tribunal et au
président de la cour d'assises sont exercées respectivement par le juge
d'instruction du tribunal aux armées, le procureur de la République près le
tribunal aux armées et le président du tribunal aux armées.<br />
Le procureur général exerce vis-à-vis du tribunal aux armées les attributions
qui lui sont dévolues par le code de procédure pénale à l'égard des juridictions
de droit commun.<br />
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux
des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies,
instruites et jugées selon les règles du présent code. instruites et jugées selon les règles du présent code.