Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026618235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618235.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026480.xml
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###### Article D269-22
@ -16,5 +16,6 @@ Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du dé
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17
et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et
compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23.
amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale
des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article
D. 269-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019198209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/82/LEGIARTI000019198209.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026486.xml
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###### Article D269-23
@ -15,8 +15,8 @@ formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le
ministre chargé des finances.<br />
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au
trésorier-payeur général du département du siège de la juridiction des forces
armées.<br />
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département du siège de la juridiction des forces armées.<br />
Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter
de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.