Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent deb2c155e2
commit 94a882d5c4
2 changed files with 15 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618235 Identifiant: LEGIARTI000029026480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026480.xml
--- ---
###### Article D269-22 ###### Article D269-22
@ -16,5 +16,6 @@ Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du dé
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17
et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale
compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23. des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article
D. 269-23.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-13 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019198209 Identifiant: LEGIARTI000029026486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/19/82/LEGIARTI000019198209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026486.xml
--- ---
###### Article D269-23 ###### Article D269-23
@ -15,8 +15,8 @@ formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le
ministre chargé des finances.<br /> ministre chargé des finances.<br />
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au
trésorier-payeur général du département du siège de la juridiction des forces directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
armées.<br /> département du siège de la juridiction des forces armées.<br />
Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter
de la date à laquelle la sentence est devenue définitive. de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.