From 8dd23c75a58d79d362274349c51395971b82c6e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Oct 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-637=20du=201er=20ju?= =?UTF-8?q?in=202006=20portant=20refonte=20du=20code=20de=20justice=20mili?= =?UTF-8?q?taire=20(partie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md | 39 +++++------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md | 66 +++++-------------- 2 files changed, 34 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md index e2a0d97..a6f9013 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006573646 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X222L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/36/LEGIARTI000006573646.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122058.xml ---

Article L222-17

@@ -21,15 +20,15 @@ Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au gr du tribunal.
L'enregistrement sonore peut être utilisé jusqu'au prononcé du jugement. -L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation -saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande -en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les +L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et +de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation +sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son conseil, ou eux dûment appelés, ou -en présence de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article 623 du code de -procédure pénale, ou elles dûment appelées.
+en présence de l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 du code +de procédure pénale, ou elles dûment appelées.
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la @@ -46,19 +45,10 @@ procédure. @@ -80,7 +70,10 @@ procédure. 2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 623 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 + 2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 622-2 (V)
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md index 1fbe7a6..7192812 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-3.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024970786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/07/LEGIARTI000024970786.xml +Date de début: 2014-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/20/LEGIARTI000029122051.xml ---

    Article L233-3

    -Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure -pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il -sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces -armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet -de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour -de cassation.
    +Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code +de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et +ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des +forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne +l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de +la cour de révision et de réexamen.
    L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article L. 222-2 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation -des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale. +des dommages et intérêts prévus à l'article 626-1 du code de procédure pénale.
    @@ -30,40 +30,13 @@ des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénal @@ -88,16 +61,13 @@ des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénal 2007-03-05 CODIFICATION source LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - article 1
  • - 2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 32 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 624-7
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 625 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1989-10-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12