LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-20 00:00:00 +01:00
parent df8c5b1700
commit 619f5c1900

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2016-12-20
Date de fin: 2016-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006573349 Identifiant: LEGIARTI000032751603
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X121L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751603.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573349.xml
--- ---
###### Article L121-5 ###### Article L121-5
Sont également soumis aux dispositions du présent code :<br /> Sont également soumis aux dispositions du présent code :<br />
1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur le 1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la
rôle d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef
militaire ;<br /> militaire ;<br />
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces 2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces