Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2024-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006573981
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X323L022XXAA
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Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047922087
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###### Article L323-22
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en
matière de réquisitions militaires, ou de refuser de donner reçu des quantités
fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies,
est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le
faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un