Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
This commit is contained in:
parent
8a4e6db198
commit
579578ccc3
1 changed files with 7 additions and 8 deletions
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006573981
|
||||
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X323L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573981.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047922087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/20/LEGIARTI000047922087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L323-22
|
||||
|
||||
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en
|
||||
matière de réquisitions militaires, ou de refuser de donner reçu des quantités
|
||||
fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
|
||||
matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies,
|
||||
est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le
|
||||
faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue