From 14547ea52d88b429579eecf005bb01051c9458ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-637=20du=201er=20ju?= =?UTF-8?q?in=202006=20portant=20refonte=20du=20code=20de=20justice=20mili?= =?UTF-8?q?taire=20(partie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml --- .../sous-section_1/article_l211-19.md | 50 +++++++++++++++---- 1 file changed, 40 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md index 59c8e07..fd9376d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l211-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006573390 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X211L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/33/LEGIARTI000006573390.xml +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023876853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876853.xml ---

Article L211-19

@@ -14,20 +13,48 @@ Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le -procureur de la République du lieu de l'arrestation.
+juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est -conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
+conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de +l'arrestation.
Dans l'un ou l'autre des cas mentionnés aux premier et second alinéas du présent -article, le procureur de la République procède conformément aux dispositions des -deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale. +article, le juge des libertés et de la détention procède conformément aux +dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de +procédure pénale.
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