Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 219 ###### Article 219
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434258.xml
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte
rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a
été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction
à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 9 000 euros
d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des d'amende. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à
articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des forces armées.
forces armées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 414 ###### Article 414
@ -16,4 +16,4 @@ compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de
guerre, de dix ans d'emprisonnement.<br /> guerre, de dix ans d'emprisonnement.<br />
A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une
peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée. peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 415 ###### Article 415
@ -14,4 +14,4 @@ Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit
soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux
poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux
ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
être puni de 25000 F d'amende. être puni de 3 750 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 419 ###### Article 419
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être
portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les
délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires. délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 476-1 ###### Article 476-1
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage
incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *]. criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 476-2 ###### Article 476-2
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de
la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
*].

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 476-3 ###### Article 476-3
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute
toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur
ou sur un navire de commerce convoyé :<br /> un navire de commerce convoyé :<br />
1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi 1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi
ou de bande armée ;<br /> ou de bande armée ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 476-5 ###### Article 476-5
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le
taux *] le fait, en temps de guerre :<br /> fait, en temps de guerre :<br />
1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer 1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer
au service d'une puissance étrangère ;<br /> au service d'une puissance étrangère ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ normal de personnel ou de matériel militaire.<br />
Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen
que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service
national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros
[* taux *].<br /> [*taux*] d'amende.<br />
Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434694 Identifiant: LEGIARTI000006434695
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434695.xml
--- ---
###### Article 476-6 ###### Article 476-6
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la
défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont
punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 45000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre, Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434696 Identifiant: LEGIARTI000006434697
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434697.xml
--- ---
###### Article 476-7 ###### Article 476-7
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations
commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une
puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *]. criminelle et de 750 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434698 Identifiant: LEGIARTI000006434699
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L08AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434699.xml
--- ---
###### Article 476-8 ###### Article 476-8
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434698.xml
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité
militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou
des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de
quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *]. quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434700 Identifiant: LEGIARTI000006434701
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L09AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434701.xml
--- ---
###### Article 476-9 ###### Article 476-9
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende [* taux *], Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende,
lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux
articles 413-5 et 413-7 du code pénal.<br /> articles 413-5 et 413-7 du code pénal.<br />