Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +00:00
parent e2a6296374
commit cfb3e6cf31
12 changed files with 200 additions and 211 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434258
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434258.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434259
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X219L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434259.xml
---
<h1>Article 219</h1>
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434258.xml
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte
rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a
été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction
à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F
d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des
articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des
forces armées.
à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 9 000 euros
d'amende. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des articles 42 à
44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des forces armées.
<details>
@ -26,13 +25,10 @@ forces armées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +56,13 @@ forces armées.
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L222-19
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434559
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434559.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434560
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434560.xml
---
<h1>Article 414</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de
guerre, de dix ans d'emprisonnement.<br />
A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une
peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
peine d'amende de 3 750 euros peut, en outre, être prononcée.
<details>
@ -26,13 +26,10 @@ peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,18 +50,18 @@ peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434566?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434562
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434562.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434563
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434563.xml
---
<h1>Article 415</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit
soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux
poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux
ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
être puni de 25000 F d'amende.
être puni de 3 750 euros d'amende.
<details>
@ -24,13 +24,10 @@ ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,18 +48,18 @@ ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
<li>
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434566?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434570
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434570.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434571
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434571.xml
---
<h1>Article 419</h1>
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être
portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les
portées au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les
délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
@ -23,13 +23,10 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +48,16 @@ délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
1988-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491057?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006556010?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L321-23
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434683
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434683.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434684
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434684.xml
---
<h1>Article 476-1</h1>
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage
incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
<details>
@ -22,28 +22,10 @@ criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434708?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434709?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +44,10 @@ criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078107?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
@ -82,5 +64,8 @@ criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434709?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L331-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434685
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434685.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434686
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434686.xml
---
<h1>Article 476-2</h1>
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de
la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux
*].
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
<details>
@ -23,16 +22,10 @@ puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* tau
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +44,13 @@ puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* tau
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L331-2
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434687
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434687.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434688
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434688.xml
---
<h1>Article 476-3</h1>
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par
toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire,
ou sur un navire de commerce convoyé :<br />
perpétuité et de 750 000 euros d'amende le fait, en temps de guerre, par toute
personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire, ou sur
un navire de commerce convoyé :<br />
1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi
ou de bande armée ;<br />
@ -32,16 +32,10 @@ l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +54,13 @@ l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L331-3
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434692
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434692.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434693
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434693.xml
---
<h1>Article 476-5</h1>
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [*
taux *] le fait, en temps de guerre :<br />
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende le
fait, en temps de guerre :<br />
1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer
au service d'une puissance étrangère ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ normal de personnel ou de matériel militaire.<br />
Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen
que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service
national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende
[* taux *].<br />
national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225000 euros
[*taux*] d'amende.<br />
Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières
@ -39,16 +39,10 @@ détermination des personnes responsables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +61,13 @@ détermination des personnes responsables.
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L332-1
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434694
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434694.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434695
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434695.xml
---
<h1>Article 476-6</h1>
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la
défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont
punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F
punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 45000 euros
d'amende.<br />
Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre,
@ -26,19 +26,34 @@ l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418404?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418403?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933034?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418396?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933031?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418405?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418395?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,10 +72,10 @@ l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -74,5 +89,8 @@ l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434704?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-05-12</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L332-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434696
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434697
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434697.xml
---
<h1>Article 476-7</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434696.xml
Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations
commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une
puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *].
criminelle et de 750 000 euros d'amende.
<details>
@ -23,19 +23,13 @@ criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574000?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +48,10 @@ criminelle et de 50000000 F d'amende [* taux *].
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434698
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434698.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434699
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434699.xml
---
<h1>Article 476-8</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434698.xml
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité
militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou
des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de
quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
<details>
@ -23,16 +23,10 @@ quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +45,13 @@ quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende [* taux *].
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L332-4
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434700
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434700.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434701
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/47/LEGIARTI000006434701.xml
---
<h1>Article 476-9</h1>
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende [* taux *],
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende,
lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux
articles 413-5 et 413-7 du code pénal.<br />
@ -24,16 +24,25 @@ Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495417?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418397?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418398?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418393?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418392?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +61,13 @@ Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
1982-11-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de lÉtat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire</a>
</li>
<li>
1992-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 189 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDE source Nouveau code de justice militaire L332-5
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418392?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>