Décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
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Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1999-11-11
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###### Article 91 ###### Article 91
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui
sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont sont de la compétence du tribunal aux armées appartient à ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Sauf en
partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique. cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée ne peut
toutefois mettre l'action publique en mouvement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
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--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/42/LEGIARTI000006434257.xml
La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte La juridiction des forces armées peut interdire en tout ou partie le compte
rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a rendu des débats de l'affaire. Cette interdiction est de droit si le huis-clos a
été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction été ordonné. Elle ne peut s'appliquer au jugement sur le fond. Toute infraction
à ces interdictions est punie d'un emprisonnement de dix jours à trois mois et à ces interdictions est punie de trois mois d'emprisonnement et de 60000 F
d'une amende de 6.000 à 60.000 francs. La poursuite a lieu, conformément aux d'amende [* taux *]. La poursuite a lieu, conformément aux prescriptions des
prescriptions des articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la articles 42 à 44 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, devant la juridiction des
juridiction des forces armées. forces armées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 247 ###### Article 247
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle ou de police pour une Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il
contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement, il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut
peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code
l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 469-1 à 469-3 pénal.<br />
du code de procédure pénale.<br />
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires. Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 254 ###### Article 254
@ -15,9 +15,11 @@ condamné qu'il a le droit de se pourvoir en cassation et précise le délai du
pourvoi.<br /> pourvoi.<br />
Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné
que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet sous réserve que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve
des dispositions de l'article 370, d'une condamnation qui sera susceptible des dispositions de l'article 370, d'une condamnation qui sera susceptible
d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et,
sous réserve des dispositions de l'article 371 du présent code et des articles sous réserve des dispositions de l'article 371 du présent code et des articles
474 et 475 du code pénal, des peines de la récidive susceptibles d'être 132-11 et 475 du code pénal (article abrogé, cf. article 131-13 (5°) du nouveau
encourues dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. code pénal), des peines de la récidive susceptibles d'être encourues dans les
termes des articles 57 et 58 du code pénal (articles abrogés, cf. articles
132-9, 132-10 et 132-16 du nouveau code pénal).

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1999-11-11
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--- ---
###### Article 311 ###### Article 311
La confiscation des biens est exécutée sans les formes prévues aux articles 38 La confiscation des biens est exécutée dans les formes prévues à l'article
et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après. 131-21 du code pénal, sous les réserves ci-après.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 322 ###### Article 322
En temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la
instruits et jugés par les juridictions des forces armées.<br /> nation sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.<br />
Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures
ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 323 ###### Article 323

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 324 ###### Article 324

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 325 ###### Article 325
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434403.xml
Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de Lorsque des procédures concernent des mineurs de dix-huit ans au temps de
l'action, les articles 322 et 323 sont applicables :<br /> l'action, les articles 322 et 323 sont applicables :<br />
- Sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;<br /> - sur le territoire de la République, si ces mineurs sont militaires ;<br />
- Hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe - hors de ce territoire, s'ils sont membres des forces armées ou s'il n'existe
aucune juridiction française des mineurs compétente ;<br /> aucune juridiction française des mineurs compétente ;<br />
- Dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou - dans tous les cas : s'ils sont ressortissants d'un Etat ennemi ou occupé, ou
s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des s'ils sont coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des
forces armées. forces armées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434405 Identifiant: LEGIARTI000006434406
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X326L00AXXAB
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--- ---
###### Article 326 ###### Article 326

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 327 ###### Article 327

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434409 Identifiant: LEGIARTI000006434410
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--- ---
###### Article 328 ###### Article 328
@ -22,12 +22,12 @@ En outre, le commissaire du Gouvernement, dans le cadre d'une enquête
préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour préliminaire ou de flagrant délit, et le juge d'instruction militaire, pour
l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite, l'exécution d'une commission rogatoire, peuvent, par une autorisation écrite,
prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de prolonger de cinq jours le premier délai. Deux prolongations successives de
quatre jours, accordées, dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze quatre jours, accordées dans les mêmes conditions, peuvent porter à quinze jours
jours la durée de la garde à vue.<br /> la durée de la garde à vue.<br />
Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge Il appartient, s'ils l'estiment utile, au commissaire du Gouvernement ou au juge
d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment sur les lieux de la d'instruction militaire de se faire présenter, à tout moment, sur les lieux de
garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.<br /> la garde à vue, la personne qui s'y trouve retenue.<br />
Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation, Toutefois, ils peuvent déléguer leurs pouvoirs de contrôle et de prolongation,
respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du respectivement, soit au procureur de la République ou au commissaire du
@ -43,6 +43,6 @@ existent des indices graves et concordants de culpabilité doivent être mises e
route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au route pour être présentées, selon le cas, au commissaire du Gouvernement ou au
juge d'instruction militaire compétent.<br /> juge d'instruction militaire compétent.<br />
Il est fait mention dans la procédure du jour et de l'heure à partir desquels la Il est fait mention dans la procédure, du jour et de l'heure à partir desquels
personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que du jour et de l'heure à partir desquels
elle a été soit libérée soit amenée devant le magistrat. elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434411 Identifiant: LEGIARTI000006434412
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--- ---
###### Article 329 ###### Article 329

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434413 Identifiant: LEGIARTI000006434414
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X330L00AXXAB
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--- ---
###### Article 330 ###### Article 330
@ -13,15 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434413.xml
Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut
:<br /> :<br />
Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif :<br /> - soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif
;<br />
Soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal sauf si - soit ordonner la traduction directe du prévenu devant le tribunal, sauf si
l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de l'infraction est passible d'une peine supérieure à 20 ans de réclusion ou de
détention criminelle.<br /> détention criminelle.<br />
Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du
Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.<br /> Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction préparatoire.<br />
Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322, alinéa 2, Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux articles 322 (deuxième
et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous alinéa) et 323, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont,
les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées. dans tous les cas, déférés de plein droit à la juridiction de jugement des
forces armées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 331 ###### Article 331

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 332 ###### Article 332

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434424 Identifiant: LEGIARTI000006434425
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X334L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X334L00AXXAB
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--- ---
###### Article 334 ###### Article 334

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 337 ###### Article 337

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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###### Article 338 ###### Article 338

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 340 ###### Article 340
@ -16,5 +16,5 @@ il peut délivrer un ordre d'incarcération provisoire. La durée de la détenti
en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours. en vertu de cet ordre d'incarcération provisoire, ne peut excéder cinq jours.
Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire Toutefois, si le commissaire du Gouvernement décide que la détention provisoire
doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre doit être maintenue au-delà, il prend une décision confirmant l'ordre
d'incarcération ; dans ce cas la détention ne peut excéder un délai de soixante d'incarcération ; dans ce cas, la détention ne peut excéder un délai de soixante
jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire. jours à compter de la confirmation de l'ordre d'incarcération provisoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 341 ###### Article 341

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 342 ###### Article 342

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434447 Identifiant: LEGIARTI000006434448
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--- ---
###### Article 343 ###### Article 343
@ -15,7 +15,7 @@ une copie de l'acte de revendication est jointe à la citation à comparaître.
Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de Mention de la remise de cet acte est faite dans le procès-verbal de
notification.<br /> notification.<br />
Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation le Dans le cas de traduction directe, le président ou, sur sa délégation, le
magistrat assesseur ou l'un des juges militaires, procède à l'interrogatoire du magistrat assesseur ou l'un des juges militaires, procède à l'interrogatoire du
prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il prévenu sur son identité et, si celui-ci n'a pas fait choix d'un défenseur, il
lui en désigne un d'office. lui en désigne un d'office.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434449 Identifiant: LEGIARTI000006434450
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X344L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434450.xml
--- ---
###### Article 344 ###### Article 344
Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux
demandes en révision sont applicables.<br /> demandes en révision, sont applicables.<br />
Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les
poursuites et la détention préventive ne sont pas susceptibles de voie de poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de
recours. recours.

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@ -1,33 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434484 Identifiant: LEGIARTI000006434485
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X369L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X369L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434485.xml
--- ---
###### Article 369 ###### Article 369
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction des
forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions forces armées peut décider qu'il sera sursis à l'exécution dans les conditions
prévues aux articles 734 et 747-4 du code de procédure pénale.<br /> prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.<br />
Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à Il peut être fait application de ces dispositions à toute condamnation à
l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ou pour crime ou délit
militaire sous réserve, en ce qui concerne les articles 738 à 747-4, des militaire, sous réserve, en ce qui concerne le sursis avec mise à l'épreuve, des
dispositions suivantes :<br /> dispositions suivantes :<br />
Le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve :<br /> - le tribunal se prononce seulement sur le délai d'épreuve ;<br />
Le juge de l'application des peines, sous le contrôle duquel le condamné est - le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné est
placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale, placé dans les conditions prévues par l'article 739 du code de procédure pénale
détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.<br /> détermine les obligations particulières qui sont imposées au condamné.<br />
Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de surveillance Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle
et d'assistance prévues à l'article 739 du code de procédure pénale, dès leur prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes
condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur
juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie civile, les militaires retour dans la vie civile, les militaires et assimilés visés aux articles 61 à
et assimilés visés aux articles 61 à 63 du présent code lorsque le délai 63 du présent code, lorsque le délai d'épreuve qui leur a été imparti par le
d'épreuve qui leur a été imparti par le tribunal n'est pas expiré. tribunal n'est pas expiré.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434487 Identifiant: LEGIARTI000006434488
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X371L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434488.xml
--- ---
###### Article 371 ###### Article 371
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434487.xml
Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer
le condamné en état de récidive.<br /> le condamné en état de récidive.<br />
Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles 56 Les juridictions des forces armées appliquent les dispositions des articles
et suivants du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun. 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434489 Identifiant: LEGIARTI000006434490
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X372L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434490.xml
--- ---
###### Article 372 ###### Article 372
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à la
légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été
juridictions des forces armées.<br /> condamnés par les juridictions des forces armées.<br />
Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le
greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150197
##### Chapitre XII : De la prescription des peines ##### Chapitre XII : De la prescription des peines
- [Article 374](article_374.md)
- [Article 375](article_375.md) - [Article 375](article_375.md)
- [Section I : De la compétence](section_i)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434496
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434496.xml
---
###### Article 374
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent
selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal, sous
les réserves ci-après.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006165553
---
###### Section I : De la compétence
- [Article 374](article_374.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006434495
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/44/LEGIARTI000006434495.xml
---
###### Article 374
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent
selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure
pénale sous les réserves ci-après.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117976
- [Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées](titre_ier) - [Titre Ier : Des peines applicables par les juridictions des forces armées](titre_ier)
- [Titre II : Des infractions d'ordre militaire](titre_ii) - [Titre II : Des infractions d'ordre militaire](titre_ii)
- [Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre](titre_iii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 1999-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006434509 Identifiant: LEGIARTI000006434510
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X384L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434510.xml
--- ---
###### Article 384 ###### Article 384
@ -15,10 +15,10 @@ juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridiction
de droit commun.<br /> de droit commun.<br />
Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit Ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit
commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 723-1 du code de commun. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 132-25 du code
procédure pénale, l'application aux militaires ou assimilés en activité de pénal, l'application aux militaires ou assimilés en activité de services visés
services visés aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne aux articles 61 à 63 du présent code du régime de semi-liberté ne pourra être
pourra être décidée par les juridictions des forces armées.<br /> décidée par les juridictions des forces armées.<br />
Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation Toute peine criminelle prononcée contre un militaire emportant la dégradation
civique entraînera, notamment, l'exclusion de l'armée ainsi que la privation du civique entraînera, notamment, l'exclusion de l'armée ainsi que la privation du

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434516 Identifiant: LEGIARTI000006434517
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X389L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434517.xml
--- ---
###### Article 389 ###### Article 389
@ -17,16 +17,16 @@ de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime.<br />
Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois
d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un
sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat pour l'un des sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la
faits suivants :<br /> perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants :<br />
1° Délits prévus par les articles 177, 178 et 179 du code pénal ;<br /> 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés
par le livre troisième du code pénal ;<br />
2° Délits prévus par les articles 379 à 408 inclus ou 460 du code pénal ;<br /> 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal
;<br />
3° Infractions visées par les articles 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.<br />
liberté de la presse et 2 de la loi du 28 juillet 1894, emportera la perte du
grade.<br />
Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois
d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434520 Identifiant: LEGIARTI000006434521
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X392L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434521.xml
--- ---
###### Article 392 ###### Article 392
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la
destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par
un emprisonnement d'un à cinq ans. un emprisonnement de cinq ans.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434522 Identifiant: LEGIARTI000006434523
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X393L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434523.xml
--- ---
###### Article 393 ###### Article 393
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
contre les militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours emprisonnement de six mois pour un délit et de 15 jours pour une contravention,
pour une contravention [* caduc *], le condamné conservant la faculté de payer le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir
l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.<br /> l'emprisonnement.<br />
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434526 Identifiant: LEGIARTI000006434527
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X396L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X396L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434527.xml
--- ---
###### Article 396 ###### Article 396
Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou
autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou
en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme faits justificatifs au sens de en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens
l'article 327 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme circonstances de l'article 122-4 du code pénal, mais seulement, s'il y a lieu, comme
atténuantes ou comme excuses absolutoires. circonstances atténuantes ou comme excuses absolutoires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 397 ###### Article 397
@ -17,7 +17,7 @@ emprisonnement de deux mois à un an.<br />
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable
peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus,
de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à
l'article 42 du code pénal.<br /> l'article 131-26 du code pénal.<br />
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre,
être prononcée.<br /> être prononcée.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 399 ###### Article 399
Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix est puni de
six mois à trois ans d'emprisonnement.<br /> trois ans d'emprisonnement.<br />
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel
l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine peut être portée l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé, la peine peut être portée

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 400 ###### Article 400
@ -15,7 +15,7 @@ de deux individus.<br />
La désertion avec complot à l'intérieur est punie :<br /> La désertion avec complot à l'intérieur est punie :<br />
a) En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans. Si le coupable est a) En temps de paix, de cinq ans d'emprisonnement. Si le coupable est officier,
officier, la destitution peut, en outre, être prononcée ;<br /> la destitution peut, en outre, être prononcée ;<br />
b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. b) En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
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--- ---
###### Article 405 ###### Article 405
Tout militaire coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de Tout militaire coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de
deux à cinq ans d'emprisonnement.<br /> cinq ans d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la réclusion criminelle Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la réclusion criminelle
à temps de cinq à dix ans. à temps de dix ans.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
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--- ---
###### Article 407 ###### Article 407
Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur
lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est celle de lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est celle de
la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.<br /> la réclusion criminelle à temps de dix ans.<br />
La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si la La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si la
désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.<br /> désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si le coupable est un Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, si le coupable est un

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 408 ###### Article 408
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, tout militaire Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans, tout militaire qui
qui déserte à bande armée.<br /> déserte à bande armée.<br />
Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.<br /> Si le coupable est officier, il est puni du maximum de cette peine.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434549 Identifiant: LEGIARTI000006434550
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--- ---
###### Article 410 ###### Article 410
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout déserteur en Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout déserteur en
présence de l'ennemi.<br /> présence de l'ennemi.<br />
S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434555 Identifiant: LEGIARTI000006434556
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X413L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434556.xml
--- ---
###### Article 413 ###### Article 413
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434555.xml
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour
désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de désertion peut être frappée pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de
l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à
l'article 42 du code pénal. l'article 131-26 du code pénal.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434558 Identifiant: LEGIARTI000006434559
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X414L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434559.xml
--- ---
###### Article 414 ###### Article 414
Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non
suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction suivis d'effet, provoque ou favorise la désertion est puni par la juridiction
compétente : en temps de paix, de six mois à trois ans d'emprisonnement et, en compétente : en temps de paix, de trois ans d'emprisonnement et, en temps de
temps de guerre, de cinq à dix ans d'emprisonnement.<br /> guerre, de dix ans d'emprisonnement.<br />
A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une A l'égard des individus non militaires ou non assimilés aux militaires, une
peine d'amende de 400 F à 20000 F peut, en outre, être prononcée. peine d'amende de 25000 F peut, en outre, être prononcée.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434561 Identifiant: LEGIARTI000006434562
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X415L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434562.xml
--- ---
###### Article 415 ###### Article 415
Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit
soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux
poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente de deux
emprisonnement de deux mois à deux ans et peut, en outre, s'il n'est ni ans d'emprisonnement et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé,
militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F. être puni de 25000 F d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434567 Identifiant: LEGIARTI000006434568
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X418L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X418L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434568.xml
--- ---
###### Article 418 ###### Article 418
@ -14,12 +14,12 @@ Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service,
soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se
soustraire à ses obligations militaires, est puni :<br /> soustraire à ses obligations militaires, est puni :<br />
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de un à cinq ans et de l'interdiction 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour
pour une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 42 une durée de cinq à dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26
du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la du code pénal. Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la
destitution ;<br /> destitution ;<br />
2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ;<br /> 2° En temps de guerre, de la réclusion criminelle à temps de dix ans ;<br />
3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en 3° De la même peine, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en
état d'urgence ou en présence de bande armée.<br /> état d'urgence ou en présence de bande armée.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434569 Identifiant: LEGIARTI000006434570
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X419L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434570.xml
--- ---
###### Article 419 ###### Article 419
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, les peines
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être d'emprisonnement ou de réclusion criminelle à temps encourues peuvent être
portées au double, indépendamment d'une amende de 5000 F à 30000 F pour les portées au double, indépendamment d'une amende [* taux *] de 30000 F pour les
délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires. délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150204
##### Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir ##### Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir
- [Section I : De la capitulation.](section_i) - [Section I : De la capitulation.](section_i)
- [Section II : De la trahison et du complot militaire.](section_ii) - [Section II : Du complot militaire.](section_ii)
- [Section III : Des pillages.](section_iii) - [Section III : Des pillages.](section_iii)
- [Section IV : Des destructions.](section_iv) - [Section IV : Des destructions.](section_iv)
- [Section V : Du faux, de la falsification, des détournements.](section_v) - [Section V : Du faux, de la falsification, des détournements.](section_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006165559 Identifiant: LEGISCTA000006165576
--- ---
###### Section II : De la trahison et du complot militaire. ###### Section II : Du complot militaire.
- [Article 423](article_423.md) - [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md) - [Article 424](article_424.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434578 Identifiant: LEGIARTI000006434579
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X424L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X424L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434578.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434579.xml
--- ---
###### Article 424 ###### Article 424
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434578.xml
Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité Tout individu coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité
du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef
militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou
de l'aéronef, est puni de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.<br /> de l'aéronef, est puni de la réclusion criminelle de dix ans.<br />
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux
ou plusieurs individus.<br /> ou plusieurs individus.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434582 Identifiant: LEGIARTI000006434583
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X427L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X427L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434583.xml
--- ---
###### Article 427 ###### Article 427
@ -16,10 +16,10 @@ individus embarqués, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de
portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.<br /> portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.<br />
Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de la réclusion criminelle à Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de la réclusion criminelle à
temps de cinq à dix ans dans tous les autres cas.<br /> temps de dix ans dans tous les autres cas.<br />
Néanmoins, si dans les cas prévus par l'alinéa 1er du présent article, il existe Néanmoins, si dans les cas prévus par l'alinéa 1er du présent article, il existe
parmi les coupables un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la parmi les coupables un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la
réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux
militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la
réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. réclusion criminelle à temps de vingt ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434584 Identifiant: LEGIARTI000006434585
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X428L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434585.xml
--- ---
###### Article 428 ###### Article 428
@ -14,7 +14,7 @@ Tout individu, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou
formation :<br /> formation :<br />
a) Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de la réclusion a) Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans ;<br /> criminelle à temps de dix ans ;<br />
b) En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des b) En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des
violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X429L00AXXAB
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--- ---
###### Article 429 ###### Article 429
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote Est puni de trois ans d'emprisonnement tout militaire, tout pilote d'un bâtiment
d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout de la marine militaire ou d'un navire de commerce convoyé, ou tout individu
individu embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, embarqué coupable d'avoir, par négligence, occasionné la destruction, la perte
la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage,
ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, d'approvisionnement, d'armement, de
d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces matériel ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou
armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, il est puni du
puni du maximum de cette peine.<br /> maximum de cette peine.<br />
Est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la Est puni de cinq ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de la destitution,
destitution, tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef tout commandant d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, coupable
militaire, coupable d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte d'avoir par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors de
ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine service définitive ou temporaire d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
ou d'un aéronef militaire. militaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 430 ###### Article 430
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
embarqué coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou coupable d'avoir volontairement occasionné la destruction, la perte ou la mise
la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet hors de service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet
affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet affecté au service des armées, même s'il est la propriété de l'auteur, que cet
objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage objet ait été en sa possession pour le service ou aux mêmes fins à l'usage
d'autres militaires.<br /> d'autres militaires.<br />
La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si La peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans si l'objet
l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de rendu impropre au service intéresse la mise en oeuvre d'un bâtiment de la marine
la marine ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de ou d'un aéronef militaire si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit
guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la dans un incendie, échouage, abordage ou manoeuvre intéressant la sûreté du
sûreté du bâtiment ou de l'aéronef. bâtiment ou de l'aéronef.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 431 ###### Article 431
Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans tout militaire, Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout militaire, tout
tout individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un individu embarqué, tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un
navire de commerce convoyé, coupable d'avoir volontairement occasionné la navire de commerce convoyé, coupable d'avoir volontairement occasionné la
destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire d'un
édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef, édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment de la marine, d'un aéronef,
d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à d'approvisionnement, d'armement, de matériel ou d'une installation quelconque à
l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.<br /> l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 433 ###### Article 433
Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans tout militaire Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire qui,
qui, volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux volontairement, détruit, lacère des registres, minutes ou actes originaux de
de l'autorité militaire. l'autorité militaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434597 Identifiant: LEGIARTI000006434598
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--- ---
###### Article 434 ###### Article 434
Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières qui a Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité deniers ou matières qui a
commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux est puni de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans. la réclusion criminelle à temps de vingt ans.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434599 Identifiant: LEGIARTI000006434600
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/45/LEGIARTI000006434599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434600.xml
--- ---
###### Article 435 ###### Article 435
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans :<br /> Est puni de cinq ans d'emprisonnement :<br />
1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières 1° Tout militaire qui a falsifié ou fait falsifier des substances, matières,
denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui,
sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées sciemment, a distribué ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées
ou liquides falsifiés ;<br /> ou liquides falsifiés ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434601 Identifiant: LEGIARTI000006434602
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X436L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434602.xml
--- ---
###### Article 436 ###### Article 436
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui
embarqué qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres
effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service. objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 437 ###### Article 437
Est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq ans à dix ans tout militaire Est puni de la réclusion criminelle à temps de dix ans tout militaire ou
ou assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant assimilé coupable, même en temps de paix, de vol au préjudice de l'habitant chez
chez lequel il est logé ou cantonné. lequel il est logé ou cantonné.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434605 Identifiant: LEGIARTI000006434606
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB
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--- ---
###### Article 438 ###### Article 438
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire, tout Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire, tout individu embarqué qui
individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes
uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.<br /> français, sans en avoir le droit.<br />
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte
des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434609 Identifiant: LEGIARTI000006434610
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X439L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434610.xml
--- ---
###### Article 439 ###### Article 439
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans tout individu, militaire ou non, Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout individu, militaire ou non, qui, en
qui, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en temps de guerre, dans la zone d'opérations d'une force ou formation, en
violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes violation des lois et coutumes de la guerre, emploie indûment les signes
distincts et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer
le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces le respect des personnes, des biens ainsi que des lieux protégés par ces
conventions. conventions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434611 Identifiant: LEGIARTI000006434612
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X440L00AXXAB
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--- ---
###### Article 440 ###### Article 440
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
embarqué qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.<br /> qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.<br />
Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la
perte de son grade. perte de son grade.

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434613 Identifiant: LEGIARTI000006434614
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X441L00AXXAB
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--- ---
###### Article 441 ###### Article 441
Est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout Est puni, en temps de paix, de deux ans d'emprisonnement, tout militaire ou tout
militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs
un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.<br />
discipline.<br />
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été
incités à commettre lesdits actes, il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq incités à commettre lesdits actes, il est puni de cinq ans d'emprisonnement.<br />
ans.<br />
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de
siège ou d'urgence, la peine est d'un à cinq ans d'emprisonnement dans les cas siège ou d'urgence, la peine est de cinq ans d'emprisonnement dans les cas
prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps
de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2. de dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434616 Identifiant: LEGIARTI000006434617
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X443L00AXXAB
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--- ---
###### Article 443 ###### Article 443
La révolte est punie<br /> La révolte est punie :<br />
1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de trois à cinq ans 1° Dans les circonstances prévues au 1° de l'article 442, de cinq ans
d'emprisonnement ;<br /> d'emprisonnement ;<br />
2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de la réclusion 2° Dans les circonstances prévues au 2° du même article, de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans ;<br /> criminelle à temps de dix ans ;<br />
3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de la réclusion 3° Dans les circonstances prévues au 3° dudit article, de la réclusion
criminelle à temps de dix à vingt ans.<br /> criminelle à temps de vingt ans.<br />
La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus La réclusion criminelle à perpétuité peut être appliquée aux militaires les plus
élevés en grade et aux instigateurs de la révolte. élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434621 Identifiant: LEGIARTI000006434622
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X445L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434622.xml
--- ---
###### Article 445 ###### Article 445
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commise par un Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait commise par un
militaire ou un individu embarqué envers la force armée ou les agents de militaire ou un individu embarqué envers la force armée ou les agents de
l'autorité est punie de deux mois à un an d'emprisonnement si la rébellion a l'autorité est punie d'un an d'emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes
lieu sans armes ; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie d'un an à ; si la rébellion a lieu avec armes, elle est punie de trois ans de la même
trois ans de la même peine. peine.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434623 Identifiant: LEGIARTI000006434624
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X446L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434624.xml
--- ---
###### Article 446 ###### Article 446
Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à Toute rébellion commise par des militaires ou par des individus désignés à
l'article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la l'article 445, armés et agissant au nombre de huit au moins, est punie de la
réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.<br /> réclusion criminelle à temps de vingt ans.<br />
La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion La même peine est applicable quel que soit le nombre des auteurs de la rébellion
si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.<br /> si deux au moins de ceux-ci portent ostensiblement des armes.<br />
Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs Sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité les instigateurs ou chefs
de rebellion et le militaire le plus élevé en grade. de rébellion et le militaire le plus élevé en grade.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434625 Identifiant: LEGIARTI000006434626
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X447L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434626.xml
--- ---
###### Article 447 ###### Article 447
Est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans tout militaire ou tout individu Est puni de deux ans d'emprisonnement tout militaire ou tout individu embarqué
embarqué qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas qui refuse d'obéir, ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre
l'ordre reçu.<br /> reçu.<br />
L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre L'emprisonnement peut être porté à cinq ans si le fait a lieu en temps de guerre
ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 449 ###### Article 449
@ -14,4 +14,4 @@ Tout individu au service des forces armées autre que ceux visés ci-dessus,
employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d'obéir lorsqu'il employé dans un établissement des forces armées, qui refuse d'obéir lorsqu'il
est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée, est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi ou d'une bande armée,
soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est
puni d'une emprisonnement de deux mois à cinq ans. puni de cinq ans d'emprisonnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
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--- ---
###### Article 450 ###### Article 450
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434630.xml
Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un Les voies de fait envers un supérieur ou une autorité qualifiée exercées par un
militaire ou un individu embarqué, pendant le service ou à l'occasion du militaire ou un individu embarqué, pendant le service ou à l'occasion du
service, même hors du bord, sont punies de la réclusion criminelle à temps de service, même hors du bord, sont punies de la réclusion criminelle à temps de
cinq à dix ans.<br /> dix ans.<br />
Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un Si le coupable est un officier ou si les voies de fait ont été commises par un
militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans.<br /> militaire sous les armes, la peine peut être portée à vingt ans.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 451 ###### Article 451
Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion Si les voies de fait n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion
du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.<br /> du service, elles sont punies de trois ans d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est officier il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Il Si le coupable est officier il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Il peut en
peut en outre être puni de la perte du grade. outre être puni de la perte du grade.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 453 ###### Article 453
Tout militaire ou tout individu embarqué qui, pendant le service ou à l'occasion Tout militaire ou tout individu embarqué qui, pendant le service ou à l'occasion
du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est
puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.<br /> puni de cinq ans d'emprisonnement.<br />
Si le coupable est officier, il est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et Si le coupable est officier, il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de la
de la destitution ou de l'une de ces deux peines.<br /> destitution ou de l'une de ces deux peines.<br />
Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont Les outrages commis à bord par un militaire ou un individu embarqué sont
considérés comme étant commis pendant le service.<br /> considérés comme étant commis pendant le service.<br />
Dans les autres cas, la peine est de deux mois à deux ans d'emprisonnement. Dans les autres cas, la peine est de deux ans d'emprisonnement.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 456 ###### Article 456
Tout militaire ou tout individu embarqué, coupable de violences à main armée Tout militaire ou tout individu embarqué, coupable de violences à main armée
contre une sentinelle ou une vedette, est puni de la peine de la réclusion contre une sentinelle ou une vedette, est puni de la peine de la réclusion
criminelle à temps de dix à vingt ans.<br /> criminelle à temps de vingt ans.<br />
Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un
militaire ou un individu embarqué accompagné d'une ou plusieurs autres militaire ou un individu embarqué accompagné d'une ou plusieurs autres
personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.<br /> personnes, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement.<br />
Si les violences ont été commises par un militaire ou un individu seul et sans Si les violences ont été commises par un militaire ou un individu seul et sans
arme, la peine est de six mois à trois ans d'emprisonnement.<br /> arme, la peine est de trois ans d'emprisonnement.<br />
Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou Si les violences ont été commises en présence de l'ennemi, d'une bande armée ou
en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 457 ###### Article 457
Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une
vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d'un emprisonnement de six jours vedette par paroles, gestes ou menaces est puni de six mois d'emprisonnement.
à six mois.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
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--- ---
###### Article 458 ###### Article 458
Tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de Tout commandant militaire, régulièrement saisi d'une réquisition légale de
l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous l'autorité civile, qui a refusé ou s'est abstenu de faire agir les forces sous
ses ordres est puni de la destitution et d'un emprisonnement d'un an à deux ans ses ordres est puni de la destitution et de deux ans d'emprisonnement ou
ou seulement de l'une de ces deux peines. seulement de l'une de ces deux peines.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434647 Identifiant: LEGIARTI000006434648
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X459L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X459L00AXXAB
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--- ---
###### Article 459 ###### Article 459
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux
audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni audiences des juridictions des forces armées où il est appelé à siéger est puni
d'un emprisonnement de deux mois à six mois.<br /> de six mois d'emprisonnement.<br />
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la
destitution ou de la perte du grade. destitution ou de la perte du grade.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434649 Identifiant: LEGIARTI000006434650
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X460L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434650.xml
--- ---
###### Article 460 ###### Article 460
Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas Est puni de cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, hors le cas de
de légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un légitime défense de soi-même ou d'autrui, exerce des violences sur un
subordonné. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été subordonné. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été
commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande
armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434651 Identifiant: LEGIARTI000006434652
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--- ---
###### Article 461 ###### Article 461
Tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, Tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles,
gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été gestes, menaces ou écrits, outrage un subordonné gravement et sans y avoir été
provoqué est puni de deux mois à un an d'emprisonnement.<br /> provoqué est puni d'un an d'emprisonnement.<br />
Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un
aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.<br /> aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service.<br />
Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occasion du service, la
peine est de deux à six mois d'emprisonnement. peine est de six mois d'emprisonnement.

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@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434654 Identifiant: LEGIARTI000006434655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434655.xml
--- ---
###### Article 463 ###### Article 463
Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de
réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies,
est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.<br /> est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est
puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an puni, si cette réquisition est faite sans violence, de cinq ans
à cinq ans.<br /> d'emprisonnement.<br />
Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion
criminelle à temps de cinq à dix ans.<br /> criminelle à temps de dix ans.<br />
Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le
coupable peut être condamné.<br /> coupable peut être condamné.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434656 Identifiant: LEGIARTI000006434657
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--- ---
###### Article 464 ###### Article 464
Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice des peines la réclusion criminelle à temps de vingt ans, sans préjudice des peines plus
plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.
prononcées.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434660 Identifiant: LEGIARTI000006434661
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X465L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X465L00AXXAB
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--- ---
###### Article 465 ###### Article 465
Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une
consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une
consigne donnée à un autre militaire est puni d'un emprisonnement de deux mois à consigne donnée à un autre militaire est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
deux ans.<br />
La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en La peine d'emprisonnement peut être portée à cinq ans si le fait a été commis en
temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence ou lorsque la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434663 Identifiant: LEGIARTI000006434664
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X467L00AXXAB
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--- ---
###### Article 467 ###### Article 467
@ -14,5 +14,5 @@ Si la mission a été manquée par négligence, ou si le coupable s'est laissé
surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef surprendre par l'ennemi, ou, du fait de sa négligence, s'est séparé de son chef
en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment en présence de l'ennemi ou a été la cause de la prise par l'ennemi du bâtiment
de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il de la marine ou de l'aéronef militaire placé sous ses ordres ou à bord duquel il
se trouvait, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou, s'il se trouvait, il est puni de trois ans d'emprisonnement ou, s'il est officier, de
est officier, de la destitution. la destitution.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434665 Identifiant: LEGIARTI000006434666
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X468L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434666.xml
--- ---
###### Article 468 ###### Article 468
Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de deux à six Tout militaire qui abandonne son poste en temps de paix est puni de six mois
mois d'emprisonnement.<br /> d'emprisonnement.<br />
Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un
moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.<br /> moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de ses chefs.<br />
La peine est de deux à cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction était dans
était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.<br /> l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.<br />
Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation, Les peines peuvent être doublées si le coupable est commandant d'une formation,
d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire. d'un bâtiment de la marine militaire ou chef de bord d'un aéronef militaire.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434667 Identifiant: LEGIARTI000006434668
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X469L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434668.xml
--- ---
###### Article 469 ###### Article 469
Tout militaire qui, étant en fraction, en vedette, de veille ou de quart, en Tout militaire qui, étant en faction, en vedette, de veille ou de quart, en
temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne est puni d'un temps de paix, abandonne son poste ou ne remplit pas sa consigne est puni d'un
emprisonnement de deux mois à un an.<br /> an d'emprisonnement.<br />
Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de deux à Si le militaire, bien qu'à son poste, est trouvé endormi, il est puni de six
six mois d'emprisonnement.<br /> mois d'emprisonnement.<br />
La peine est dans tous les cas de cinq à dix ans d'emprisonnement si l'auteur de La peine est dans tous les cas de dix ans d'emprisonnement si l'auteur de
l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2. l'infraction était dans l'une des situations prévues à l'article 465, alinéa 2.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434669 Identifiant: LEGIARTI000006434670
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X470L00AXXAB
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###### Article 470 ###### Article 470
Tout individu embarqué, qui, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef Tout individu embarqué, qui, lorsque le bâtiment de la marine ou l'aéronef
militaire est en danger, l'abandonne sans ordre et en violation des consignes militaire est en danger, l'abandonne sans ordre et en violation des consignes
reçues, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.<br /> reçues, est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de deux S'il est membre de l'équipage du bâtiment ou de l'aéronef, la peine est de cinq
à cinq ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la ans d'emprisonnement. L'officier est puni de l'emprisonnement et de la
destitution ou de l'une de ces deux peines seulement. destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434671 Identifiant: LEGIARTI000006434672
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###### Article 471 ###### Article 471
Tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce Tout pilote d'un bâtiment de la marine militaire ou d'un navire de commerce
convoyé coupable d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire convoyé coupable d'avoir abandonné le bâtiment qu'il était chargé de conduire
est puni d'un emprisonnement de dix mois à deux ans.<br /> est puni de deux ans d'emprisonnement.<br />
Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, ou en cas de danger imminent, la
peine est celle de cinq à dix ans d'emprisonnement. peine est celle de dix ans d'emprisonnement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434677 Identifiant: LEGIARTI000006434678
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--- ---
###### Article 474 ###### Article 474
Tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné Tout commandant d'un navire de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné
et qui, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne et qui, en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne
volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres est puni de
d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. trois ans d'emprisonnement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434679 Identifiant: LEGIARTI000006434680
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X475L00AXXAB
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--- ---
###### Article 475 ###### Article 475
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout commandant de force Est puni de deux ans d'emprisonnement tout commandant de force navale ou de
navale ou de bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à bâtiment, qui, sans motifs légitimes, refuse de porter assistance à un autre
un autre bâtiment dans la détresse. bâtiment dans la détresse.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434681 Identifiant: LEGIARTI000006434682
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAA Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434682.xml
--- ---
###### Article 476 ###### Article 476
Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance
à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni d'un à un bâtiment de la marine militaire dans la détresse est puni de deux ans
emprisonnement de six mois à deux ans. d'emprisonnement.

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006136304
---
#### Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
- [Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006150208
---
##### Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
- [Article 476-1](article_476-1.md)
- [Article 476-2](article_476-2.md)
- [Article 476-3](article_476-3.md)
- [Article 476-4](article_476-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434683
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434683.xml
---
###### Article 476-1
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage
incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion
criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *].

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434685
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434685.xml
---
###### Article 476-2
Le fait, en temps de guerre, par tout Français ou tout militaire au service de
la France, de porter les armes contre la France constitue un acte de trahison
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux
*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434687
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434687.xml
---
###### Article 476-3
Constitue également un acte de trahison puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 5000000 F d'amende [* taux *] le fait, en temps de guerre, par
toute personne embarquée sur un bâtiment de la marine ou un aéronef militaire,
ou sur un navire de commerce convoyé :<br />
1° De provoquer à la fuite ou d'empêcher le ralliement en présence de l'ennemi
ou de bande armée ;<br />
2° De provoquer, sans ordre du commandant, la cessation du combat ou d'amener,
sans ordre du commandant, le pavillon ;<br />
3° D'occasionner la prise par l'ennemi de la formation, du bâtiment ou de
l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel elle se trouve.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006434689
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434689.xml
---
###### Article 476-4
Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au
pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous
condition, à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de
cinq ans d'emprisonnement.

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006150209
---
##### Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
- [Article 476-5](article_476-5.md)
- [Article 476-6](article_476-6.md)
- [Article 476-7](article_476-7.md)
- [Article 476-8](article_476-8.md)
- [Article 476-9](article_476-9.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434692
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434692.xml
---
###### Article 476-5
Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 5000000 F d'amende [*
taux *] le fait, en temps de guerre :<br />
1° De provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer
au service d'une puissance étrangère ;<br />
2° De participer à une entreprise de démoralisation de l'armée ;<br />
3° D'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire ou le mouvement
normal de personnel ou de matériel militaire.<br />
Le fait, en temps de guerre, de provoquer à la désobéissance, par quelque moyen
que ce soit, des militaires ou des assujettis affectés à toute forme de service
national est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1500000 F d'amende
[* taux *].<br />
Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et à l'alinéa précédent sont commises
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières
des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006434694
Ancien identifiant: PEAXXXXXXXX1X476L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/46/LEGIARTI000006434694.xml
---
###### Article 476-6
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la
défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont
punies de vingt ans de réclusion criminelle et de [*taux*] 3000000 F
d'amende.<br />
Est punie des mêmes peines, lorsqu'elle est commise en temps de guerre,
l'infraction prévue à l'article 413-6 du code pénal.

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