code_de_justice_administrative/partie_legislative
République française 73accd8c51 LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
LA PRESENTE LOI COMPREND DES MESURES DESTINEES A LIMITER ET A MIEUX CONTROLER LE TOUR EXTERIEUR ET A ASSURER L'EFFECTIVITE DES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX DEPARTS DE FONCTIONNAIRES VERS LE SECTEUR PRIVE.MODIFICATION: DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE; DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES; DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE LA LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE; DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000183109
NOR: FPPX9300142L
Ancien identifiant: 1LX994530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/31/JORFTEXT000000183109.xml
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livre_ier LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°88-153 du 15 février 1988 RELATIF A LA NOMINATION DES PRESIDENTS DE COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs 2001-01-01 00:00:00 +01:00