code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_ii
République française 509133f264 Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
2015-07-31 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2012-03-14 00:00:00 +01:00
titre_iii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2015-07-31 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006118210

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel