--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2009-02-01 Identifiant: LEGIARTI000006449161 Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X007L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449161.xml --- ###### Article L7 Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.