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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311171.xml
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###### Article L10
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
rendus.
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions
de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public
à titre gratuit sous forme électronique.
Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques
mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés
préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est
de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces
personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant
d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire
l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles
ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues
aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures
et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel
ou de cassation, les conditions d'application du présent article.