--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020102473 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102473.xml --- ###### Article L7 Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.