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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038265815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265815.xml
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###### Article L10-1
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des
demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère
répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le
jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation
est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de
ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel
ou de cassation, les conditions d'application du présent article.