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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000033219190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml
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###### Article L10
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
rendus.
Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le
respect de la vie privée des personnes concernées.
Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de
ré-identification des personnes.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations
publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel
ou de cassation, les conditions d'application du présent article.