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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006449161
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449161.xml
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###### Article L7

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du
gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les
questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles
appellent.