--- Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006118214 --- ### Livre VII : Le jugement - [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii) - [Titre II : L'abstention et la récusation](titre_ii) - [Titre III : La tenue de l'audience](titre_iii) - [Titre IV : La décision](titre_iv) - [Titre VI : Les frais et dépens](titre_vi) - [Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer](titre_viii)