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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020102473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102473.xml
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Article L7
Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose
publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que
présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Références
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