--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034114651 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114651.xml --- ###### Article L5 L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.