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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449158
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449158.xml
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Article L4
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet
suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
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