--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006449157 Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X003L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/91/LEGIARTI000006449157.xml ---

Article L3

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
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