From f5e665e971608dca21203ef146f220761cd2c7fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- .../livre_ier/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md | 9 +++ .../titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md | 73 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 83 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 7b43c1a89..52d902e40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136445 - [Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative](chapitre_ii) - [Chapitre III : L'avis sur une question de droit](chapitre_iii) - [Chapitre IV : La médiation](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..34e17e7f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049566547 +--- + +##### Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle + +- [Article L115-1](article_l115-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md new file mode 100644 index 000000000..f9c1d2b02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049566549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566549.xml +--- + +###### Article L115-1 + +

+ I. - Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle des opérations de traitement des + données à caractère personnel effectuées dans l'exercice de leur fonction + juridictionnelle : +

+

+ 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de l'article L. 453-1 du + code de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature + et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les + juridictions régies par ce même code ; +

+

2° Par le Tribunal des conflits.

+

+ II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité + constituée d'un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale pour + une durée de trois ans, renouvelable une fois. +

+

+ III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à + caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) + 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la + protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à + caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la + directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi + qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers + et aux libertés. +

+

+ Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de + données à caractère personnel soumises à son contrôle. +

+

+ IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des + pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement + européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 + de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs + au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes + articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les + compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la + commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être + opposé. +

+

+ Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à + l'exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d'Etat. +

+

+ Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au + secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en + raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles + 226-13 et 413-10 du code pénal. +

+

+ V. - L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d'Etat et + transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de + son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations + relatives à son domaine d'intervention. +

+

+ VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du + présent article. +