diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md index fe6d76e77..7dffe0e39 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033219190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311171.xml --- ###### Article L10 @@ -12,11 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
-Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le -respect de la vie privée des personnes concernées.
+Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions +de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public +à titre gratuit sous forme électronique.
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