diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-09
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000033219190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/91/LEGIARTI000033219190.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038311171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311171.xml
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###### Article L10
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Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont
rendus.
-Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le
-respect de la vie privée des personnes concernées.
+Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions
+de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public
+à titre gratuit sous forme électronique.
-Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de
-ré-identification des personnes.
+Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques
+mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés
+préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est
+de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces
+personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant
+d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
+
+Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire
+l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
+d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles
+ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues
+aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures
+et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et
l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations