diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md index 2f73c4499..c217457aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006449251 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X231L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449251.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025495617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495617.xml ---

Article L231-1

-Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de -la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux -administratifs et des cours administratives d'appel. +Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel +sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant +qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la +fonction publique de l'Etat.
@@ -22,10 +22,7 @@ administratifs et des cours administratives d'appel. @@ -38,9 +35,6 @@ administratifs et des cours administratives d'appel.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -58,6 +52,9 @@ administratifs et des cours administratives d'appel.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28