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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000006449251
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449251.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495617.xml
---
Article L231-1
-Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions statutaires de
-la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres du corps des tribunaux
-administratifs et des cours administratives d'appel.
+Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
+sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant
+qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la
+fonction publique de l'Etat.
@@ -22,10 +22,7 @@ administratifs et des cours administratives d'appel.
@@ -38,9 +35,6 @@ administratifs et des cours administratives d'appel.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28 CITATION source
-
Références faites par l'article
@@ -58,6 +52,9 @@ administratifs et des cours administratives d'appel.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2012-03-12 MODIFIE cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ABROGE, en vigueur du 2018-02-18 au 2022-03-28