diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2.md index 58f4fd372..0c471b823 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r741-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006450212 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450212.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020102426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/24/LEGIARTI000020102426.xml ---

Article R741-2

@@ -19,10 +18,10 @@ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
-Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il -y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne -entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. -731-3 ont été entendus.
+Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, +les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue +sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont +été entendus.
Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.
@@ -37,24 +36,7 @@ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -65,13 +47,7 @@ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle 1945-07-31 CONCORDANCE source Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-02 au 2001-01-01
  • - 2000-05-04 CODIFICATION source Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État) -
  • -
  • - 2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-10 au 2024-07-15 + 2009-01-07 MODIFIE cible Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-03-31 @@ -79,6 +55,9 @@ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle
  • 2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R776-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-10 au 2024-07-15 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-09-01