From b10462312a92ab2af49e3b8ef6b7c859e3f3b901 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-9=20du=208=20janvi?= =?UTF-8?q?er=202016=20concernant=20les=20ouvrages=20de=20production=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20transport=20d'=C3=A9nergie=20renouvelable=20en=20mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (III) (décret n° 2016-687 du 27 mai 2016). Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031800532 NOR: DEVR1507204D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/80/05/JORFTEXT000031800532.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md | 155 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 156 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index fd23778..99788d5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150442 - [Article R311-1](article_r311-1.md) - [Article R311-2](article_r311-2.md) - [Article R311-3](article_r311-3.md) +- [Article R311-4](article_r311-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md new file mode 100644 index 0000000..f1a49da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-4.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2018-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000031853368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/85/33/LEGIARTI000031853368.xml +--- + +###### Article R311-4 + +I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en +premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, +relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs +ouvrages connexes :
+ +1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité +prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
+ +2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n° +2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics +d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de +surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous +tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité +;
+ +3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code +de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à +l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, +travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du +code de l'environnement ;
+ +4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de +l'environnement ;
+ +5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. +2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
+ +6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à +l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
+ +7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs +installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et +la zone de protection écologique mentionnées à l'article 4 du décret n° 2013-611 +du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles +artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes +sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection +écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
+ +8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre +2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de +production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne +les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de +production d'électricité ;
+ +9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile +;
+ +10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code +du patrimoine ;
+ +11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de +l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à +l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées +pour la protection de l'environnement ;
+ +12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production +appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 +du code de l'environnement ;
+ +13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production +appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré +en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
+ +14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production +appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. +341-3 du code forestier.
+ +II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en +premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, +relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une +partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de +raccordement à terre :
+ +1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de +l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents +d'urbanisme ;
+ +2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n° +2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics +d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de +surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
+ +3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code +de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à +l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, +travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du +code de l'environnement ;
+ +4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. +2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
+ +5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à +l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
+ +6° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de +l'environnement ;
+ +7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de +l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
+ +8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de +l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à +l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées +pour la protection de l'environnement ;
+ +9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier +;
+ +10° La déclaration d'utilité publique délivrée en application de l'article L. +121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
+ +11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code +du patrimoine.
+ +III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, +en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, +relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la +construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux +I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage +connexes :
+ +1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code +de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à +l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, +travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du +code de l'environnement ;
+ +2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de +l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à +l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées +pour la protection de l'environnement ;
+ +3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. +2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
+ +4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de +l'environnement ;
+ +5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du +code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration +préalable de travaux.
+ +IV. – La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze +mois à compter du dépôt du recours.