From 926b7cb228ad57f2c9e70f9d7fb82a4500dcca8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-222=20du=2023=20mars=20201?= =?UTF-8?q?9=20de=20programmation=202018-2022=20et=20de=20r=C3=A9forme=20p?= =?UTF-8?q?our=20la=20justice?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md | 9 ++++ .../chapitre_ii/section_5/article_l122-3.md | 16 +++++++ .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../section_1/article_l133-7-1.md | 23 +++++++++ .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../chapitre_ii/section_2/article_l222-2-2.md | 48 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l222-2-3.md | 30 ++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_l222-6.md | 16 +++++++ .../livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md | 9 ++++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md | 27 +++++++++++ .../section_6/article_l611-1.md | 20 ++++---- .../chapitre_ier/section_6/article_l741-4.md | 14 +++--- .../titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md | 1 + .../chapitre_iii_ter/article_l773-10.md | 17 +++++++ .../livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md | 1 - .../titre_vii/chapitre_v/article_l775-2.md | 12 ----- .../titre_vii/chapitre_xiii/README.md | 1 - .../chapitre_xiii/article_l77-13-1.md | 21 ++++---- .../chapitre_xiii/article_l77-13-2.md | 16 ------- .../titre_preliminaire/README.md | 1 + .../titre_preliminaire/article_l10-1.md | 22 +++++++++ 24 files changed, 256 insertions(+), 54 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-7-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-10.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 54a940d..18e2be6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150373 - [Section 2 : Les formations de jugement](section_2) - [Section 4 : Les assistants de justice](section_4) +- [Section 5 : Les juristes assistants](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..31b5ec6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038263947 +--- + +###### Section 5 : Les juristes assistants + +- [Article L122-3](article_l122-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-3.md new file mode 100644 index 0000000..1564776 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038263949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/39/LEGIARTI000038263949.xml +--- + +###### Article L122-3 + +Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les +conditions prévues à l'article L. 228-1.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 8c9631c..138ea2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165642 - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-6](article_l133-6.md) - [Article L133-7](article_l133-7.md) +- [Article L133-7-1](article_l133-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-7-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-7-1.md new file mode 100644 index 0000000..22a5829 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-7-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000038264705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/47/LEGIARTI000038264705.xml +--- + +###### Article L133-7-1 + +Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant +de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la +fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, +maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article +1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux +modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
+ +La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne +un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de +l'intéressé.
+ +L'article L. 233-8 du présent code est applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index ba9e2fd..5f0d225 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136449 - [Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](chapitre_v_bis) - [Chapitre VII : Les assistants de justice](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Les juristes assistants](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 14b5193..b08a1b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165648 ###### Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs - [Article L222-2-1](article_l222-2-1.md) +- [Article L222-2-2](article_l222-2-2.md) +- [Article L222-2-3](article_l222-2-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-2.md new file mode 100644 index 0000000..befcf58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-2.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038263784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/37/LEGIARTI000038263784.xml +--- + +###### Article L222-2-2 + +Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux +dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article +L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des +juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du +Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, +ni participer à la désignation des membres de cette instance.
+ +Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle +concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit +pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs +fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à +l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de +conférences.
+ +Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats +honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire +soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni +être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une +telle profession.
+ +Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni +mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à +l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice +de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.
+ +Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des +fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au +chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement +prévus à l'article L. 236-1, peut seule être prononcée, à titre de sanction +disciplinaire, la cessation des fonctions.
+ +Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles +au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs +fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
+ +Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans +des conditions prévues par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-3.md new file mode 100644 index 0000000..7dce343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-2-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038263786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/37/LEGIARTI000038263786.xml +--- + +###### Article L222-2-3 + +Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des +magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour +exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L'exercice +de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles +prévues au même article L. 222-2-1.
+ +Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa +du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou +judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est +protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun +acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils +sont affectés.
+ +Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier +alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions +au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
+ +Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans +des conditions prévues par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 3b4dd93..5e06e97 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165649 - [Article L222-3](article_l222-3.md) - [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-5](article_l222-5.md) +- [Article L222-6](article_l222-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-6.md new file mode 100644 index 0000000..0628469 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038263848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/38/LEGIARTI000038263848.xml +--- + +###### Article L222-6 + +Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats +honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des +fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.
+ +L'article L. 222-2-3 est applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8f04dbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038263993 +--- + +##### Chapitre VIII : Les juristes assistants + +- [Article L228-1](article_l228-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md new file mode 100644 index 0000000..beba67d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/article_l228-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038263995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/39/LEGIARTI000038263995.xml +--- + +###### Article L228-1 + +Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux +administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires +d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation +juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes +doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine +juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces +fonctions.
+ +Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une +durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
+ +Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions +prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/chapitre_unique/section_6/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/chapitre_unique/section_6/article_l611-1.md index eaec088..51e65e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/chapitre_unique/section_6/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_unique/chapitre_unique/section_6/article_l611-1.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037266140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/61/LEGIARTI000037266140.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311392.xml --- ###### Article L611-1 -Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à -celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues -au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. +Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code +sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux +conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de +commerce.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l741-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l741-4.md index ceaeddc..0379a70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l741-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l741-4.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037266269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/62/LEGIARTI000037266269.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311167.xml --- ###### Article L741-4 -La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci -peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires. +La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent +être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md index a7729ce..6748cf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034108312 ##### Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme - [Article L773-9](article_l773-9.md) +- [Article L773-10](article_l773-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-10.md new file mode 100644 index 0000000..cee5d6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/14/LEGIARTI000038271409.xml +--- + +###### Article L773-10 + +Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en +annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de +surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du +code de la sécurité intérieure.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md index 32ce704..298a30d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034164691 ##### Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles - [Article L775-1](article_l775-1.md) -- [Article L775-2](article_l775-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-2.md deleted file mode 100644 index 464efc1..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/article_l775-2.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037268929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268929.xml ---- - -###### Article L775-2 - -L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/README.md index 56ffb6d..a80013b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037266406 ##### Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires - [Article L77-13-1](article_l77-13-1.md) -- [Article L77-13-2](article_l77-13-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-1.md index dde117d..ecac7be 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-1.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037266408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/64/LEGIARTI000037266408.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311389.xml --- ###### Article L77-13-1 -Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à -prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires -sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, -sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce. +Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte +portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge +peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier +du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
+ +Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues +en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-2.md deleted file mode 100644 index 205cb6f..0000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_xiii/article_l77-13-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000037266410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/64/LEGIARTI000037266410.xml ---- - -###### Article L77-13-2 - -Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la -communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il -est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue -jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait -été statué sur l'appel. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md index 2a9c5b6..bed4afb 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118208 - [Article L8](article_l8.md) - [Article L9](article_l9.md) - [Article L10](article_l10.md) +- [Article L10-1](article_l10-1.md) - [Article L11](article_l11.md) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10-1.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10-1.md new file mode 100644 index 0000000..5a6cdaf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/article_l10-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038265815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265815.xml +--- + +###### Article L10-1 + +Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des +demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère +répétitif ou systématique.
+ +Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le +jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation +est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de +ces personnes ou de leur entourage.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel +ou de cassation, les conditions d'application du présent article.