diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md index 84a6c4247..53f889212 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-02 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006449301 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449301.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006449302 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449302.xml ---

Article L311-3

@@ -40,14 +40,40 @@ conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
-6° Les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, conformément à -l'article 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des +6° Les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à +l'article 9 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Références +

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@@ -117,7 +140,7 @@ Français de l'étranger. 2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  • - 2004-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française + 2004-08-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
  • 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md index 5514e4200..4fc4912f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-19 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006449336 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449336.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2005-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006449337 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X551L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449337.xml ---

    Article L551-1

    @@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449336.xml Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des -contrats de partenariat et des conventions de délégation de service public.
    +contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. +6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service +public.
    Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le @@ -44,6 +46,14 @@ dernier ressort en la forme des référés.
    Références +

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    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -71,7 +78,7 @@ dernier ressort en la forme des référés. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2004-06-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat + 2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09 @@ -112,5 +119,8 @@ dernier ressort en la forme des référés.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-09-01 au 1976-06-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md index 4e8ab7f85..dca97b2b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-6.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006449360 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449360.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2005-05-03 +Identifiant: LEGIARTI000006449361 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449361.xml ---

    Article L554-6

    La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 3e alinéa du 1° de -l'article L. 714-5 du code de la santé publique, ci-après reproduit :
    +l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, ci-après reproduit :
    -" Art. L. 714-5. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation +"Art. L. 6143-4. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait -droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de -l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte -attaqué. "
    +droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à +justifier l'annulation de la délibération attaquée. Pour ce qui concerne les +délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités +d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le +directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisi, pour avis, le +représentant de l'Etat dans le département."
    -Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 726-5 du code de la santé +Il en va de même pour les actes visés à l'article L. 6414-5 du code de la santé publique. @@ -34,22 +37,16 @@ publique. @@ -71,19 +68,19 @@ publique. 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
  • - 2000-06-30 CREATION source LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L726-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 1999-12-30 -