diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md index 6748cf5..767924a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034108312 - [Article L773-9](article_l773-9.md) - [Article L773-10](article_l773-10.md) +- [Article L773-11](article_l773-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-11.md new file mode 100644 index 0000000..c42ce8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_ter/article_l773-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049046241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/62/LEGIARTI000049046241.xml +--- + +###### Article L773-11 + +I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions +administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. +225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité +intérieure, de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, des articles +L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. +511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et +21-27 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec +la prévention d'actes de terrorisme.
+ +II.-Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'Etat s'opposent à la +communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de +l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette +communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, +soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des +services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité +intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou +de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la +juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui +s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire.
+ +Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d'office tout moyen et +procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces +informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui +lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la +teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien +avec les objectifs énoncés au premier alinéa du présent II, le juge informe +l'administration qu'il ne peut en tenir compte sans qu'ils aient été versés au +débat contradictoire. L'administration décide alors de les communiquer ou non.