From 59b921a9369d0015d45397c8af974097861d58a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 8 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-389=20du=204=20mai?= =?UTF-8?q?=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20justice=20administrative=20(D=C3=A9crets=20?= =?UTF-8?q?en=20Conseil=20d=E2=80=99=C3=89tat)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml --- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/article_r231-4.md | 109 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 110 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index f0b0729d6..aaff0a8b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150436 - [Article R231-1](article_r231-1.md) - [Article R231-2](article_r231-2.md) - [Article R231-3](article_r231-3.md) +- [Article R231-4](article_r231-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-4.md new file mode 100644 index 000000000..ae2920162 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-4.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033840262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/02/LEGIARTI000033840262.xml +--- + +###### Article R231-4 + +La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des +cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux +administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L. +231-4-1 comportent les éléments suivants :
+ +1° L'identification du déclarant :
+ +a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
+ +b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du +déclarant ;
+ +c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi +que la date de nomination dans ces fonctions ;
+ +2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification +exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années +précédant la déclaration :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité +;
+ +3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours +des cinq années précédant la date de la déclaration :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité +;
+ +4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou +d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant +la date de la déclaration :
+ +a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
+ +b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
+ +c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants +;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque +participation ;
+ +5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la +date de la nomination :
+ +a) La dénomination de la société ;
+ +b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le +pourcentage du capital social détenu ;
+ +c) L'évaluation de la participation financière ;
+ +d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant +l'élection ou la nomination ;
+ +6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le +conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+ +a) L'identification de l'employeur ;
+ +b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+ +7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, +au sens de l'article L. 231-4-1, exercées à la date de la nomination par le +déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin :
+ +a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans +laquelle les fonctions sont exercées ;
+ +b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
+ +8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le +déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité +ou le concubin :
+ +a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
+ +b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
+ +c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour +chaque fonction ou mandat.
+ +Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration +complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et +indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.