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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150436
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
+- [Article R231-4](article_r231-4.md)
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033840262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/02/LEGIARTI000033840262.xml
+---
+
+###### Article R231-4
+
+La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des
+cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux
+administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L.
+231-4-1 comportent les éléments suivants :
+
+1° L'identification du déclarant :
+
+a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
+
+b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
+déclarant ;
+
+c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
+que la date de nomination dans ces fonctions ;
+
+2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
+exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années
+précédant la déclaration :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
+;
+
+3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours
+des cinq années précédant la date de la déclaration :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité
+;
+
+4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
+d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant
+la date de la déclaration :
+
+a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
+
+b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
+
+c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
+;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque
+participation ;
+
+5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
+date de la nomination :
+
+a) La dénomination de la société ;
+
+b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le
+pourcentage du capital social détenu ;
+
+c) L'évaluation de la participation financière ;
+
+d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant
+l'élection ou la nomination ;
+
+6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
+conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
+
+a) L'identification de l'employeur ;
+
+b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
+
+7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,
+au sens de l'article L. 231-4-1, exercées à la date de la nomination par le
+déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+ou le concubin :
+
+a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
+laquelle les fonctions sont exercées ;
+
+b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
+
+8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le
+déclarant et par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
+ou le concubin :
+
+a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
+
+b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
+
+c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour
+chaque fonction ou mandat.
+
+Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration
+complémentaire actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et
+indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.