diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md index 62c0de8..d487fcf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-04 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000034359878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359878.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000047713644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713644.xml --- ###### Article R231-1 Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces -juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile. +juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à la Commission du +contentieux du stationnement payant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md index 12ab12f..130f8dc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md @@ -1,38 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000043633525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633525.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047713658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/36/LEGIARTI000047713658.xml --- ###### Article R233-1 -Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public sont -nommés directement au 3e échelon du grade de conseiller et titularisés à compter -du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
+I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives +d'appel recrutés, dès la fin de leur scolarité, parmi les anciens élèves de +l'Institut national du service public sont nommés au premier échelon du grade de +conseiller et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur +scolarité.
-Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est -supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les -magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel -recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés -à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, -immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine -ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
+Ceux qui ont été recrutés par la voie des concours externes et ont présenté une +épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la +préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
-Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour une promotion à +Ceux qui, avant leur nomination, avaient déjà la qualité de fonctionnaire +titulaire sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, +immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre +d'emploi d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut +d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
+ +Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur -précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à +précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
-Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur -précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes -conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur -nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier -échelon.
+Les magistrats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de +leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les +mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de +traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un +avancement à ce dernier échelon.
-Ceux qui ont été recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e -échelon du grade de conseiller. +Les magistrats qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut +d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui +afférent au dernier échelon du grade de conseiller bénéficient d'une indemnité +compensatrice.
+ +II. − Les magistrats qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public +ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à la date de +clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public +ou le cas échéant à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire +aux concours pour les stagiaires de ce cycle, sont classés, quand cela leur est +plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de +conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant +d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération +mensuelle brute antérieure.
+ +La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations +mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun +élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de +travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou +d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses +fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de +ces fonctions à l'étranger.
+ +III. − Les magistrats recrutés par la voie du troisième concours de l'Institut +national du service public sont placés au 6e échelon du grade de conseiller sans +reprise d'ancienneté, sauf si l'application des I et II du présent article leur +est plus favorable.