diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_bis/article_l773-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_bis/article_l773-7.md index e67ba8875..9773d1a34 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_bis/article_l773-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_bis/article_l773-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-03 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000030937145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937145.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912260.xml --- ###### Article L773-7 @@ -13,19 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937145.xml Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la - destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
- - Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, - elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une - illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête - concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou - ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
- - Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est - susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la - République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a - statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale, afin - que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de - déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au - procureur de la République.
+ destruction des renseignements irrégulièrement collectés.

+Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, +elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité +a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la +mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut +condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
+ +Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est +susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la +République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a +statué à la Commission du secret de la défense nationale, afin que celle-ci +donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou +partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la +République.