diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_bis/article_l773-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii_bis/article_l773-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-03
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000030937145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/71/LEGIARTI000030937145.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912260.xml
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###### Article L773-7
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Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de
renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a
été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la
- destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
-
- Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale,
- elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une
- illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête
- concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou
- ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
-
- Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est
- susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la
- République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a
- statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale, afin
- que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de
- déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au
- procureur de la République.
+ destruction des renseignements irrégulièrement collectés.