diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_l774-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-04-01
-Date de fin: 2021-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000039785853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785853.xml
+Date de début: 2021-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043516148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/61/LEGIARTI000043516148.xml
---
Article L774-2
@@ -23,16 +23,14 @@ ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat da
le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de
l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société
du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement
-public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour le
-domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à
-l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le
-représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande
-voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième
-partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L.
-5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de
-l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9
-du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même
-code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.
+public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les
+contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du
+livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux
+articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment
+avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public
+défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à
+l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans
+le département.
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
@@ -52,7 +50,43 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc
-
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
@@ -77,11 +111,17 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
+ 2016-04-21 CITATION source Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 14 AUTONOME
+
+
+ 2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
2023-11-21 CITATION cible Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09
+
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-01
@@ -103,18 +143,18 @@ administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instanc
2999-01-01 CONCORDANCE source Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-09-01 au 1993-09-02
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4313-3
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4322-13
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4322-2
-
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-3-1